Professions liberales et travailleurs independants

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 380 (1990-1991) de M. Marc LAURIOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 juin 1991

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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