Etrangers

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 afin de réprimer plus sévèrement l'immigration irrégulière

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 478 (1990-1991) de M. Daniel HOEFFEL et les membres du groupe de l'Union centriste, déposé au Sénat le 10 septembre 1991

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi organisant le certificat d'hébergement par les communes

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