Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre

Dossier législatif

Proposition de loi tendant au règlement du contentieux relatif aux familles des morts et au rétablissement de la proportionnalité des pensions

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 45 (1991-1992) de M. Robert PAGÈS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 octobre 1991

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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