Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 615-15 du code de la sécurité sociale et à dispenser les titulaires d'une pension militaire d'invalidité affiliés au régime des travailleurs non salariés non agricoles du paiement du ticket modérateur

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 53 (1991-1992) de M. Georges GRUILLOT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 octobre 1991

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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