Enseignement prive

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à permettre aux établissements de statut privé d'enseignement technologique supérieur industriel ou commercial à but non lucratif de conclure des contrats avec l'Etat et de bénéficier d'une aide financière de celui-ci

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 99 (1991-1992) de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 novembre 1991

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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