Personnels des administrations parisiennes

Dossier législatif

Proposition de loi portant validation d'actes administratifs

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 303 (1991-1992) de M. Roger ROMANI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 avril 1992

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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