Propriete intellectuelle

Dossier législatif

Proposition de loi portant création du conseil des utilisateurs de musique et relative aux comptes des sociétés de perception et de répartition de droits

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 325 (1991-1992) de M. Marc LAURIOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 mai 1992

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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