Marchés publics

Dossier législatif

Loi relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

Loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 parue au JO n°289 du 12 décembre 1992

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 506 (1991-1992) de M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 31 juillet 1992

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 7 (1992-1993) adopté par le Sénat le 28 octobre 1992

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2992 transmis à l'Assemblée nationale le 29 octobre 1992

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3043 de M. Marcel WACHEUX, fait au nom de la commission de la production, déposé le 18 novembre 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 738 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 27 novembre 1992

  4. Loi promulguée

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