Collectivités locales

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à compléter l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 218 (1992-1993) de M. Georges GRUILLOT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 février 1993

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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