Élections et référendums

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à aligner le mode d'élection des conseils régionaux sur celui des conseils municipaux

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 249 (1992-1993) de M. Louis JUNG, déposé au Sénat le 8 avril 1993

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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