Coopération intercommunale

Dossier législatif

Loi allongeant le délai d'élaboration des projets de schéma départemental de la coopération intercommunale

Loi n° 93-869 du 29 juin 1993 parue au JO n°149 du 30 juin 1993

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 262 (1992-1993) de M. Serge MATHIEU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 avril 1993
    • Texte n° 290 (1992-1993) de M. Jean-Paul DELEVOYE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 mai 1993

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 91 (1992-1993) adopté par le Sénat le 3 juin 1993

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 271 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juin 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 355 de M. Pierre MAZEAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 27 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 juin 1993

  4. Loi promulguée

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