Europe

Dossier législatif

Loi portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne

Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 parue au JO n°1 du 1er janvier 1994

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 334 (1992-1993) déposé au Sénat le 2 juin 1993

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 17 (1993-1994) adopté par le Sénat le 22 octobre 1993

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 654 transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 751 de M. Dominique PAILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 novembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 72 modifié par l'Assemblée nationale le 22 novembre 1993

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 111 (1993-1994) transmis au Sénat le 23 novembre 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 47 (1993-1994) adopté définitivement par le Sénat le 18 décembre 1993

  5. Loi promulguée

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