Code pénal

Dossier législatif

Loi reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal

Loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 parue au JO du 20 juillet 1993

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 368 (1992-1993) déposé au Sénat le 16 juin 1993

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 109 (1992-1993) adopté par le Sénat le 28 juin 1993

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 396 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juin 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 412 de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er juillet 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 39 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 juillet 1993

  4. Loi promulguée

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