Propriété intellectuelle

Dossier législatif

Loi fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonore

Loi n° 93-924 du 20 juillet 1993 parue au JO n°166 du 21 juillet 1993

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 108 (1992-1993) adopté par le Sénat le 28 juin 1993

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 395 transmis à l'Assemblée nationale le 28 juin 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 419 de Mme Anne-Marie COUDERC, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 6 juillet 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 52 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 juillet 1993

  4. Loi promulguée

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