Collectivités locales

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 441 (1992-1993) de M. Jacques BAUDOT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 août 1993

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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