Parlement

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer une session parlementaire unique

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 11 (1993-1994) de M. Claude ESTIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 octobre 1993

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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