Départements et territoires d'outre-mer

Dossier législatif

Loi relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat

Loi n° 94-443 du 3 juin 1994 parue au JO n°128 du 4 juin 1994

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 277 (1993-1994) déposé au Sénat le 3 février 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 107 (1993-1994) adopté par le Sénat le 20 avril 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1156 transmis à l'Assemblée nationale le 20 avril 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1223 de M. Francis DELATTRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 mai 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 209 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 mai 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat (n° 94-443 du 3 juin 1994), parue au JO n° 128 du 4 juin 1994
    • État d'application de la loi

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