Commerce et artisanat

Dossier législatif

Proposition de loi relative au droit d'installation dans l'artisanat et à la protection des consommateurs

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 278 (1993-1994) de M. Hubert HAENEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 février 1994

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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