Code des juridictions financières

Dossier législatif

Loi relative à la partie législative des livres I et II du code des juridictions financières

Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 parue au JO n°282 du 6 décembre 1994 (rectificatif paru au JO n° 34 du 9 février 1995)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 300 (1993-1994) déposé au Sénat le 23 mars 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 112 (1993-1994) adopté par le Sénat le 27 avril 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1172 transmis à l'Assemblée nationale le 28 avril 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1222 de M. Arnaud CAZIN d'HONINTCHUN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 mai 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 212 modifié par l'Assemblée nationale le 26 mai 1994

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 463 (1993-1994) transmis au Sénat le 31 mai 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 1 (1994-1995) adopté avec modifications par le Sénat le 5 octobre 1994

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1568 transmis à l'Assemblée nationale le 6 octobre 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1650 de M. Arnaud CAZIN d'HONINTCHUN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 novembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 284 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 novembre 1994

  6. Loi promulguée

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