Professions libérales et travailleurs independants

Dossier législatif

Loi relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 parue au JO n°18 du 21 janvier 1995

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 561 (1993-1994) de M. Charles PASQUA, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, déposé au Sénat le 29 juin 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 49 (1994-1995) adopté par le Sénat le 19 décembre 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1828 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1891 de M. Georges MOTHRON, fait au nom de la commission de la production, déposé le 9 janvier 1995

    2. Séance publique

      • Texte n° 354 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 janvier 1995

  4. Loi promulguée

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