Elections et référendums

Dossier législatif

Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale

Loi n° 95-62 du 19 janvier 1995 parue au JO n°17 du 20 janvier 1995
Décision du Conseil constitutionnel n° 94-353 du 11 janvier 1995 (partiellement conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 603 (1993-1994) déposé au Sénat le 15 juillet 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 20 (1994-1995) adopté par le Sénat le 14 novembre 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1658 transmis à l'Assemblée nationale le 15 novembre 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1737 de M. André FANTON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 325 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1994

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 166 (1994-1995) transmis au Sénat le 19 décembre 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 56 (1994-1995) adopté avec modifications par le Sénat le 21 décembre 1994

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1848 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1878 de M. André FANTON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 346 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1994

  6. Conseil constitutionnel

  7. Loi promulguée

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