Code des juridictions financières

Dossier législatif

Loi relative à la partie législative du livre III du code des juridictions financières

Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995 parue au JO n°172 du 26 juillet 1995

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 605 (1993-1994) déposé au Sénat le 20 juillet 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 3 (1994-1995) adopté par le Sénat le 5 octobre 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1569 transmis à l'Assemblée nationale le 6 octobre 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1651 de M. Arnaud CAZIN d'HONINTCHUN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 novembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 285 modifié par l'Assemblée nationale le 17 novembre 1994

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 77 (1994-1995) transmis au Sénat le 18 novembre 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 96 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 13 juillet 1995

  5. Loi promulguée

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