Yougoslavie

Dossier législatif

Loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991

Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 parue au JO n°2 du 3 janvier 1995

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 612 (1993-1994) déposé au Sénat le 31 août 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 29 (1994-1995) adopté par le Sénat le 15 novembre 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1667 transmis à l'Assemblée nationale le 15 novembre 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1779 de M. Daniel PICOTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 333 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (n° 95-1 du 2 janvier 1995), parue au JO n° 2 du 3 janvier 1995
    • État d'application de la loi

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