Vie publique

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à rendre publique la situation des candidats à la Présidence de la République

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 20 (1994-1995) de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 octobre 1994

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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