Impots locaux

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à dégrever les chômeurs de la taxe d'habitation et de la taxe foncière

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 220 (1994-1995) de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 janvier 1995

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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