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Dépôt au Sénat
- Texte n° 233 (1994-1995) de MM. Philippe RICHERT, Jean-Marie RAUSCH et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 15 mars 1995
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Première lecture au Sénat
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Séance publique
- Texte retiré par ses auteurs le 21 décembre 1995
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Retrait
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