Droit local

Dossier législatif

Proposition de loi visant à réformer la faillite civile en Alsace-Moselle

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte retiré par ses auteurs le 21 décembre 1995

  3. Retrait

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