Parlement

Dossier législatif

Proposition de loi portant obligation pour le Gouvernement d'établir un rapport d'information à l'attention du Parlement concernant les conséquences de l'éventuelle mise en place de diverses mesures fiscales et de commenter les effets de ces mesures sur l'aménagement du territoire de la nation

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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