Communes

Dossier législatif

Proposition de loi visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L. 164-5 du code des communes

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 361 (1994-1995) de MM. Hubert HAENEL, Alain VASSELLE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 6 juillet 1995

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions

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