Collectivités locales

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'exercice des mandats locaux et aux moyens financiers des collectivités locales

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte retiré par ses auteurs le 20 juin 1996

  3. Retrait

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