Action sociale et solidarite nationale

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier l'octroi de l'article 189-2 du code de la famille et de l'aide sociale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 30 (1995-1996) de M. Alain VASSELLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 octobre 1995

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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