Collectivités territoriales

Dossier législatif

Proposition de loi visant à étendre aux conseils de district, le régime de la suppléance avec voix délibérative

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

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