Mutualite sociale agricole

Dossier législatif

Proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité Sociale Agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 500 (1995-1996) de M. Georges MOULY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 août 1996

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte retiré par ses auteurs le 16 septembre 1997

  3. Retrait

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