Etrangers

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle des certificats d'hébergement

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 96 (1996-1997) de M. Bernard PLASAIT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 novembre 1996

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration

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