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Dépôt au Sénat
- Texte n° 145 (1996-1997) de M. Philippe VASSEUR, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, déposé au Sénat le 11 décembre 1996
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
Nomination de rapporteur (14 décembre 2005)
- Rapport n° 172 (2005-2006) de M. Jean BIZET, déposé le 25 janvier 2006
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 145 (1996-1997)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (2 février 2006)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 58 (2005-2006) adopté par le Sénat le 2 février 2006
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2841 transmis à l'Assemblée nationale le 2 février 2006
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Caducité
Ce projet de loi est caduc (informations sur la caducité des textes).
Les thèmes associés à ce dossier
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