Mort

Dossier législatif

Proposition de loi relative au droit de mourir dans la dignité

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 215 (1996-1997) de M. Pierre BIARNÈS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 février 1997

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte retiré par ses auteurs le 26 janvier 1999

  3. Retrait

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