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Dossier législatif

Proposition de loi tendant à améliorer et compléter la protection des signes et dénominations

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 406 (1996-1997) de M. Jean-Paul DELEVOYE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 août 1997

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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