Collectivités territoriales

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à organiser le remboursement immédiat de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités territoriales

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 274 (1997-1998) de M. Philippe ARNAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 février 1998

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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