Dotations aux collectivités locales

Dossier législatif

Loi modifiant le code des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales

Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 parue au JO n°301 du 29 décembre 1999
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1809 de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 septembre 1999

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1885 de M. René DOSIERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 octobre 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 369 adopté par l'Assemblée nationale le 5 novembre 1999

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 56 (1999-2000) transmis au Sénat le 9 novembre 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

      • Avis n° 109 (1999-2000) de M. Paul GIROD, déposé le 2 décembre 1999

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 10 décembre 1999
      • Texte n° 46 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 10 décembre 1999

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 130 (1999-2000) de MM. Michel MERCIER, sénateur et René DOSIERE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 14 décembre 1999 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2019)

    2. Séance publique

      • Texte n° 414 adopté par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1999
      • Texte n° 56 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 1999

  5. Loi promulguée

    • Loi modifiant le code des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (n° 99-1126 du 28 décembre 1999), parue au JO n° 301 du 29 décembre 1999
    • État d'application de la loi

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