ANALYSE DES DISCUSSIONS LÉGISLATIVES
ET DES SCRUTINS PUBLICS
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Loi n° 2004-56 du 14 janvier 2004 autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l' Australie sur l' emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (Journal officiel du 15 janvier 2004).
Ce projet de loi, déjà adopté par l' Assemblée nationale, vise à ratifier l' accord conclu avec l'Australie à Adélaïde le 2 novembre 2001 afin de permettre aux personnes à charge des membres des missions officielles, essentiellement leurs conjoints, de continuer à travailler à l'étranger, alors que cette possibilité leur est normalement fermée car les privilèges et immunités dont ils bénéficient en application des conventions de Vienne y font obstacle.
Lors de la discussion générale , Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, a indiqué que « la France avait entrepris, depuis plus de quinze années, de conclure des accords sur l'emploi des conjoints des diplomates, afin de répondre au souhait des conjoints et d'élargir le vivier des candidatures à une affectation à l'étranger des personnes exerçant dans les postes diplomatiques et consulaires ». Elle a estimé que ce type d'accord représentait « un instrument fort utile pour la politique de ressources humaines du ministère des affaires étrangères ».
M. Jean-Guy Branger, rapporteur de la commission des affaires étrangères, s'est félicité de la signature d'un tel accord qui permettra de satisfaire l'ambition professionnelle des conjoints de diplomates, mais aussi de tenir compte des difficultés économiques et de la nécessité de cotiser pour la retraite.
Il a néanmoins estimé que l'accord faisait « preuve d'un certain conservatisme puisque la situation des personnels ayant signé un pacte civil de solidarité n'[était] pas envisagée ».
Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (26 juin 2003) : n°s 403, 874 et adoption 153 (12ème législ.).
Sénat :
Première lecture (6 janvier 2004) : n°s 371, 381 (2002-2003) et adoption 33 (2003-2004).
Rapporteur au Sénat : M. Jean-Guy Branger, commission des affaires étrangères.