Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ( Journal officiel du 17 août 2004) .
Ce projet de loi , déposé en premier lieu sur le Bureau du Sénat après déclaration d' urgence, tend à actualiser les principes de la sécurité civile définis par la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. Il se fonde sur les leçons tirées de plusieurs crises récentes, qu'il s'agisse de la canicule de l'été 2003, ayant incontestablement constitué un facteur déclenchant dans la prise de conscience de la nécessité d'une réforme, mais aussi des inondations successives ayant frappé le Sud de la France ou des risques technologiques dramatiquement illustrés par l'explosion de l'usine d'AZF à Toulouse.
Le projet de loi propose d'instaurer une réelle culture du risque fondée sur une prise de conscience de chaque citoyen et sur le développement du volontariat. Il vise à améliorer la prévention et la gestion des crises en assurant une meilleure coordination des interventions des différents échelons de responsabilités. Il conforte le rôle des départements dans le fonctionnement des services d'incendie et de secours, tout en proposant de mieux maîtriser l'évolution des dépenses consacrées aux opérations de secours. Enfin, il réaffirme la reconnaissance de la Nation envers les sapeurs-pompiers dont le statut est renforcé.
Première lecture.
Avant d'entamer la discussion générale au Sénat , M. Christian Poncelet, Président du Sénat, s'est félicité du dépôt au Sénat de ce projet de loi, qui intéressait particulièrement les collectivités territoriales, et a rendu hommage au courage, au dévouement et à la compétence des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a souligné la nécessité de moderniser et rénover la sécurité civile en raison de l'aggravation des risques et des menaces diverses et de l'exigence croissante des citoyens demandant une protection plus appropriée pour répondre aux difficultés résultant de la concentration des populations, de l'augmentation des interdépendances et de la baisse des capacités d'initiatives locales.
Le ministre a énoncé les trois priorités définies par le Gouvernement :
- mobiliser l'ensemble des citoyens et favoriser l'engagement de chacun à travers la création d'une réserve civile, l'aide aux associations et l'élaboration d'un réel statut des sapeurs-pompiers volontaires ;
- renforcer la conduite opérationnelle des crises par l'Etat, grâce à la rénovation des outils de planification des secours et au renforcement des capacités techniques des secours ;
- adapter la gestion des moyens de secours au niveau local en clarifiant le partage des responsabilités, notamment dans la gestion des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), et en régulant les dépenses de sécurité au travers d'une conférence nationale.
M. Dominique de Villepin a rendu hommage aux sapeurs-pompiers et a exposé les mesures, proposées après une large concertation avec leurs organisations professionnelles, destinées à améliorer leur statut, à reconnaître la réalité des risques encourus et à leur offrir un avantage de retraite récompensant leur engagement, l'Etat prenant à sa charge une part significative des dépenses qui en résulteraient. Le ministre a considéré que le projet de loi devait permettre « de trouver un point d'équilibre, satisfaisant et durable, dans les relations entre Etat et départements pour la gestion des secours », tout en assurant que la maîtrise de l'évolution de la dépense et sa répartition plus équitable entre collectivités locales et l'Etat ne remettrait pas en cause le haut niveau de qualité des secours. Il a posé comme objectif de ramener l'évolution des dépenses des SDIS à un niveau équivalent à celui de l'ensemble des autres dépenses des départements. Il a confirmé l'engagement de l'Etat à prendre en charge les frais de secours engagés à sa demande hors des limites d'un département. Dans cette logique, la prise en charge des secours mis en place à la suite des grandes catastrophes relèverait de la solidarité nationale et de l'engagement de l'Etat, tandis que les frais de secours quotidien et de proximité dépendraient des collectivités locales. Enfin, le ministre a indiqué que les départements recevraient une fraction de la taxe sur les conventions d'assurance d'un montant équivalent à 900 millions d'euros. Il a insisté sur la volonté du Gouvernement « d'entretenir des relations plus équilibrées et confiantes avec les départements en matière de gestion des secours » et a souligné que le projet avait été élaboré dans le souci de recueillir la plus large adhésion des élus locaux.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois, a tout d'abord salué l'efficacité et le dévouement des sapeurs-pompiers assurant en première ligne les missions de protection civile. Il a confirmé que la modernisation de l'organisation des secours passait en tout premier lieu par le développement de la « culture de la sécurité civile » et la « sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ». Le rapporteur a approuvé les mesures de fidélisation du volontariat et d'amélioration du statut des sapeurs-pompiers contenues dans le projet de loi. Il a exposé les principes retenus par la commission pour conforter la réforme en prenant en compte le rôle déterminant des élus locaux dans l'organisation de la sécurité civile, tant au sein de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours que dans les conseils d'administration des SDIS. Il a réaffirmé la nécessité de confirmer le principe d'une compensation des charges résultant des transferts, création ou extension de compétences des collectivités territoriales, et a annoncé que l'examen des prochaines lois de finances ferait à cet égard l'objet d'une analyse très approfondie de la part de la commission des lois. Il a souligné la nécessité de renforcer la coordination interministérielle en matière de sécurité civile et a évoqué à cet égard la création d'une mission interministérielle « écologie et maîtrise des risques ». Constatant que nombre de mesures pourraient faire l'objet d'un large consensus, le rapporteur a appelé ses collègues à adopter ce texte utile et nécessaire.
Dans la suite de la discussion générale, sont également intervenus MM. Michel Mercier, Paul Girod, Robert Bret, Philippe Adnot, François Fortassin, Jean-Claude Peyronnet, Jean Boyer, Jean-Jacques Hyest, Fernand Demilly, Claude Domeizel, Claude Biwer, Eric Doligé, Marcel Vidal, Jacques Peyrat, Daniel Reiner, Philippe Richert, Mme Josette Durrieu, MM. Joseph Ostermann et Jean-Noël Guerini.
Le Sénat a examiné la motion tendant au renvoi en commission présentée par M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste qui, tout en adhérant aux objectifs affichés du projet de loi, déplorent le manque de précision du dispositif proposé et le manque de moyens accordés aux collectivités territoriales pour assurer la gestion des services d'incendie et de secours. Elle a été rejetée, la commission des lois et le Gouvernement ayant donné un avis défavorable.
Le Sénat a ensuite procédé à l' examen des articles du projet de loi sur lesquels sont intervenus MM. Jean-Paul Amoudry, Pierre Hérisson, René Garrec, président de la commission des lois, Jean-Claude Gaudin, Jean-Claude Carle, Daniel Raoul, Jacques Legendre, André Lardeux, Jacques Peyrat, Jean Faure, Michel Sergent, Jean Pépin, Mme Marie-France Beaufils, MM. Charles Guéné, Paul Raoult, Paul Blanc, Jean Arthuis, Alain Vasselle, Laurent Béteille, Henri de Raincourt, Michel Charasse, Daniel Eckenspieller, Yves Fréville, Mme Jacqueline Gourault, MM. Aymeri de Montesquiou, Claude Biwer, Adrien Gouteyron et Mme Nicole Borvo.
A l' article premier définissant la notion de sécurité civile comme « la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en oeuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'État, des collectivités territoriales, des autres personnes publiques ou privées », le Sénat, sur proposition de la commission des lois, a précisé que la sécurité civile, bien que clairement distincte, concourt à la sécurité intérieure et à la défense civile et en conséquence fait partie intégrante des secours aux populations en cas de nécessité (avis favorable du Gouvernement). A l'initiative du Gouvernement, le Sénat a complété cet article afin d'expliciter la mission de l'État dans ce domaine : être garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national, définir la doctrine et la coordination des moyens, évaluer en permanence l'état de préparation aux risques et veiller à la mise en oeuvre des mesures d'information et d'alerte des populations (avis favorable de la commission des lois).
A l' article 2 définissant les personnels et les services chargés des missions de sécurité civile, le Sénat a retenu l'amendement de la commission des lois spécifiant que les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités qui en sont investis à titre permanent (avis favorable du Gouvernement). Sur proposition de M. Paul Girod et des membres de l'UMP, la détermination des acteurs participant aux missions de sécurité civile a été étendue aux associations ayant la sécurité civile dans leur objet social et non pas seulement à celles ayant la sécurité civile pour unique objet (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).
A l' article 3 tendant à approuver les orientations de la politique de sécurité civile décrites en annexe au projet de loi, le Sénat a tout d'abord rejeté par scrutin public n° 172 demandé par la commission l'amendement de suppression de l'article présenté par MM. Eric Doligé et André Lardeux. Sur proposition des mêmes auteurs, il a fait précéder cet article d'un alinéa mentionnant les trois thèmes majeurs du projet de loi : l'anticipation des risques, le développement de la protection des populations et la mobilisation des moyens encourageant les solidarités (sagesse de la commission des lois et du Gouvernement). Sur proposition de la commission des lois, le Sénat a affirmé dans le cadre du préambule de l'annexe définissant les orientations de la politique de sécurité civile la responsabilité de l'ensemble des citoyens dans sa mise en oeuvre et dans celle d'une culture de préparation au risque (avis favorable du Gouvernement). Il a rappelé, au chapitre de la mobilisation des moyens, la participation de la France au développement d'une coopération communautaire dans le domaine de la protection civile (avis favorable du Gouvernement). Sur proposition de M. Paul Girod et des membres du groupe de l'UMP, le Sénat a mentionné les radioamateurs en tant que réseau de communication mobilisable en cas de besoin, et a posé le principe de la création à Cambrai d'un centre national de formation à la défense et à la protection civiles aux compétences largement définies (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).
Sur proposition de M. Robert Bret et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, le Sénat a décidé à l'unanimité d'insérer dans le projet de loi un article 4 A posant explicitement le principe de la responsabilité de chaque citoyen en matière de sécurité civile en faisant référence à la nécessité de prévenir les secours et de prendre les premières mesures de précaution (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).
L' article 4 insérant un article L. 312-13-1 dans le code de l'éducation destiné à prévoir une formation scolaire à la prévention des risques et aux missions des services de secours, comprenant un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours, a été complété, sur proposition de M. Paul Girod et des membres du groupe de l'UMP, par une disposition portant sur l' article L. 114-3 du code du service national prévoyant une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi qu'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours lors de la journée d'appel de préparation à la défense (avis favorable de la commission des lois et sagesse du Gouvernement).
A l'article 5 relatif aux obligations des exploitants de certains services publics devant prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires des populations, le Sénat a retenu un amendement de la commission des lois précisant que les besoins prioritaires sont définis par décret en Conseil d'Etat en fonction des spécificités de chacun des services ou réseaux concernés et pris en compte dans les cahiers des charges, et prévoyant la désignation d'un correspondant de référence. Cet amendement a été modifié par un sous-amendement de M. Doligé précisant que le décret fixe le niveau d'exigence et les délais de mise en application (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).
L' article 6 concernant la sécurité des personnes hébergées dans des établissements de santé et médico-sociaux pratiquant un hébergement collectif à titre permanent en cas de défaillance du réseau d'énergie a été adopté sans être modifié.
Il en a été de même de l 'article 7, insérant un article 95-1 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoyant que les services de radiodiffusion et de télévision sont tenus de diffuser les messages d'alerte et les consignes des autorités en charge des secours en temps de crise.
L' article 8 sur l'interopérabilité des réseaux de communication a été adopté sous réserve d'un amendement rédactionnel de la commission des lois (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 9 insérant un article L. 122-8 dans le code des assurances permettant à l'assureur d'un propriétaire ne respectant pas les exigences légales de débroussaillement de pratiquer une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 € sur son contrat d'assurances incendie, ont été précisées, sur proposition de la commission des lois, les références exactes aux articles du code forestier visés (articles L. 322-3 à L. 322-10) (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 10 instituant des plans communaux de sauvegarde regroupant l'ensemble des documents contribuant à l'information à titre préventif et à la protection de la population, outre un amendement rédactionnel de la commission des lois précisant la portée de cet article (avis favorable du Gouvernement), le Sénat a voté un amendement présenté par M. Paul Girod et les membres du groupe de l'UMP prévoyant la possibilité d'élaborer un plan intercommunal de sauvegarde dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).
A l' article 11 instituant des plans d'organisation des secours dénommés plan ORSEC départemental, de zone ou maritime, élaborés et révisés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le Sénat a adopté un amendement rédactionnel de la commission des lois (avis favorable du Gouvernement).
L' article 12 relatif aux dispositions spécifiques des plans ORSEC permettant de faire face à des risques particuliers et liés à l'existence et au fonctionnement d'installations ou d'ouvrages déterminés n'a fait l'objet d'aucune modification.
A l' article 13 confirmant le principe de la compétence du maire dans la direction des opérations de secours, et prévoyant des exceptions dans les situations où lesdites opérations dépassent le cadre communal, le Sénat a procédé à la correction d'une erreur de référence, à l'initiative de la commission des lois (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 14 disposant que le représentant de l'Etat dans le département est responsable de la direction des opérations de secours qui dépassent les limites ou les capacités d'une commune, et que le déclenchement du plan ORSEC départemental relève de cette autorité, le Sénat, sur proposition de M. Paul Girod, a spécifié que l'Etat mobilise ses moyens et peut réquisitionner les moyens privés nécessaires aux secours (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).
A l' article 15 fixant le rôle du préfet en matière d'attribution de moyens de secours et de coordination des opérations en cas d'accidents, de sinistre ou catastrophe dépassant les limites ou capacités d'un seul département, un amendement de coordination avec le précédent présenté par les mêmes auteurs a été adopté (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).
L' article 16 prévoyant la désignation d'un préfet de zone en cas de crise affectant plusieurs zones de défense distinctes a été adopté sous réserve d'une correction matérielle proposée par la commission des lois (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 17 confiant au préfet maritime la direction des opérations de secours en mer et le déclenchement du plan ORSEC maritime, le Sénat a retenu l'amendement de la commission des lois prévoyant que dans le cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe en mer, le préfet du département siège de la zone de défense est informé du déclenchement du plan (avis favorable du Gouvernement).
L' article 18 , déterminant le rôle des ministres chargés de la sécurité intérieure en matière d'attribution des moyens et de coordination de leur mise en oeuvre, a été adopté sans être modifié.
L' article 19 portant sur l' article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales précisant le rôle du préfet de police de Paris, des préfets des départements de la « petite couronne » et des maires concernés dans la direction et la coordination des secours a été adopté sous réserve d'un amendement rédactionnel de la commission des lois (avis favorable du Gouvernement).
Sur proposition de M. Jean-Claude Gaudin et des membres du groupe de l'UMP, le Sénat a alors adopté :
- un article 19 bis insérant un article L. 2513-3 dans le code général des collectivités territoriales déterminant les missions du bataillon de marins-pompiers de Marseille, celui-ci étant chargé des secours tant contre les incendies que contre les périls ou accidents de toute nature susceptibles de menacer la sécurité publique sur le territoire de la commune et dans les ports de Marseille, dans les bassins et installations du port autonome de Marseille ainsi que sur l'emprise de l'aéroport de Marignane (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement) ;
- et un article 19 ter modifiant l' article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales clarifiant les rôles respectifs du centre opérationnel départemental des services et d'incendie et de secours (CODIS) et du bataillon des marins-pompiers de Marseille (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).
A l' article 20 modifiant l' article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales afin de préciser que le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours précise les modalités du commandement des opérations de secours et que le commandant prend toutes les dispositions nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés, le Sénat a adopté deux amendements rédactionnels de la commission de lois ayant reçu un avis favorable du Gouvernement. Il a également adopté un amendement de M. Jean-Claude Gaudin et des membres du groupe de l'UMP déterminant les volets d'intervention en fonction des territoires concernés et permettant les contributions des différentes collectivités, sous-amendé par le Gouvernement afin de prévoir le cas des interventions communes au bataillon et au SDIS (avis favorables de la commission des lois).
Sur proposition de M. Jean-Claude Gaudin et des membres du groupe de l'UMP, le Sénat a intégré une division nouvelle après l'article 51 ter fixant les dispositions spécifiques applicables au département des Bouches-du-Rhône. Cette division comprend :
- l' article 51 bis complétant l' article L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales (adopté après que l'article 40 de la Constitution, invoqué par M. Jean-Noël Guérini, a été jugé inapplicable par M. Michel Sergent répondant au nom de la commission des finances) ;
- l' article 51 ter insérant un article L. 2513-6 dans le code général des collectivités territoriales et fixant les modalités de remboursement et de financement des collectivités territoriales au fonctionnement du bataillon des sapeurs-pompiers de Marseille (avis favorables de la commission des lois et sagesse du Gouvernement).
A l' article 21 tendant à permettre au préfet de disposer, en cas de menaces ou d'atteintes graves à la santé publique, du laboratoire du service vétérinaire du département, outre un amendement rédactionnel de la commission des lois, le Sénat a adopté un amendement de M. Eric Doligé précisant qu'il peut également, le cas échéant, disposer du laboratoire hydrologique ou, à défaut, recourir aux services des départements voisins (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).
A l' article 22 précisant les règles de financement des opérations en cours entre l'Etat, le département et les communes, il a été précisé, à la demande de la commission des lois, que la responsabilité financière est circonscrite au cadre des compétences reconnues aux communes par le droit en vigueur et que les communes pourvoient aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations (avis favorable du Gouvernement).
L' article 23 fixant les modalités des réquisitions et l' article 24 fixant les garanties des salariés requis ont été adoptés sans être modifiés.
A l' article 25 modifiant le code général des collectivités territoriales pour renforcer les services de secours en cas d'événements excédant les moyens habituels, le Sénat a adopté l'amendement de la commission des lois supprimant l'échelon départemental des réserves de sécurité civile pour ne conserver que les réserves communales qui seront mises en oeuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente et concourront au soutien des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Un sous-amendement de M. Charles Guéné a étendu ce dispositif aux situations particulières (avis de sagesse du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement).
Sur propositions identiques de la commission des lois, de M. Robert Bret et des membres du groupe CRC, de M. Fernand Demilly, de M. Eric Doligé, de M. Michel Mercier, de M. Jean-Claude Peyronnet, de M. Philippe Adnot et Mme Sylvie Desmarescaux, le Sénat a supprimé, à l'unanimité et par coordination, l' article 26 portant sur l' article L. 1424-8-2 du code général des collectivités territoriales concernant les réserves départementales de sécurité civile.
A l' article 27 portant sur l' article L. 1424-8-3 du code général des collectivités territoriales relatif à la création de réserves communales de sécurité civile et précisant leurs conditions de fonctionnement et de gestion, le Sénat a adopté un amendement de la commission des lois spécifiant que la création d'une réserve communale intervient sur délibération du conseil municipal (avis favorable du Gouvernement). Il a également retenu la proposition de M. Alain Vasselle prévoyant la possibilité de régler par convention la répartition de la participation financière au fonctionnement d'une telle réserve dans le cas de gestion commune avec l'intercommunalité ou le département (avis favorable de la commission des lois et sagesse du Gouvernement).
L' article 28 portant sur l' article L. 1424-8-4 du code général des collectivités territoriales fixant la composition et les conditions d'engagement des réserves de sécurité civile a été adopté sous réserve d'un amendement rédactionnel de coordination de la commission des lois (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 29 insérant des articles L. 1424-8-5 à L. 1424-8-9 dans le code général des collectivités territoriales tendant à poser les droits et les devoirs des membres des réserves de sécurité civile, le Sénat a retenu deux amendements rédactionnels de coordination de la commission des lois (avis favorables du Gouvernement).
L' article 30 n'a fait l'objet d'aucune modification. A l 'article 31 portant sur l'agrément des associations de sécurité civile, le Sénat, à l'initiative de la commission des lois, a précisé que l'agrément est accordé soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le ministre chargé de la sécurité civile (avis favorable du Gouvernement).
L' article 32 portant sur les missions des associations de sécurité civile participant aux opérations de secours, aux actions de soutien aux populations et à l'encadrement des bénévoles et tendant également à assurer des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme a été adopté sans être modifié.
Sur proposition de M. Paul Girod, un article 32 bis a été inséré dans le projet de loi pour conforter les interventions des grandes associations de secourisme « assurant des évacuations d'urgence dans la continuité de leur mission de prompt secours et de postes prévisionnels de secours ». Cet amendement a été complété par un sous-amendement du Gouvernement visant expressément le CODIS comme autorité intervenant au même titre que le médecin régulateur du Samu pour donner l'accord sur l'évacuation et précisant que ces opérations s'organisent dans le cadre de conventions (avis favorables de la commission des lois sur l'amendement et le sous-amendement).
A l' article 33 prévoyant que les conditions d'intervention des associations de sécurité civile sont fixées par conventions entre l'Etat, les SDIS ou les communes, le Sénat a retenu un amendement de la commission des lois précisant que l'ensemble des procédures nécessaires à l'accomplissement des missions de sécurité civile est fixé par convention en fonction des spécificités des associations (avis favorable du Gouvernement).
L' article 34 insérant un article L. 122-24-12 dans le code du travail, des articles 40-2, 59-1 et 45-1 dans les lois statutaires de la fonction publique du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 afin de prévoir certaines garanties professionnelles en faveur des salariés et des fonctionnaires membres d'associations de sécurité civile durant leurs périodes d'engagement a été adopté sans être modifié.
A l' article 35 portant sur l'encadrement des associations hors de France, le Sénat a adopté un amendement de la commission des lois spécifiant que seules les associations agréées peuvent être intégrées à des dispositifs de secours envoyés par la France à l'étranger, sans que ce concours soit obligatoire, et supprimant la référence faite à l'autorité ministérielle compétente (qui est, en fait, le ministère des affaires étrangères) (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 36 relatif à la mission de contrôle de l'inspection générale de l'administration, le Sénat a voté l'amendement de la commission des lois proposant d'élargir ce contrôle aux opérations de protection des populations et de prévoir l'évaluation des actions de prévention prises à la suite d'accidents (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 37 précisant les missions d'évaluation et de contrôle de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, qui assurent l'évaluation périodique et l'inspection technique des services territoriaux d'incendie et de secours, le Sénat, sur proposition de la commission des lois, a souhaité étendre ce contrôle à l'ensemble des services d'incendie et de secours, et a expressément placé l'inspection sous la compétence du ministre chargé de la sécurité civile (accord du Gouvernement).
L' article 38 sanctionnant les entraves aux missions d'inspection a été adopté sans être modifié.
Le Sénat a ensuite abordé les dispositions relatives aux services d'incendie et de secours.
A l' article 39 instituant une Conférence nationale des services d'incendie et de secours placée auprès du ministre chargé de la sécurité civile, le Sénat a adopté l'amendement de la commission des lois posant le principe que la conférence est composée en majorité de représentants des conseils d'administration des SDIS, la répartition entre représentants des communes, des EPIC et des départements relevant du décret (avis favorable du Gouvernement). Cet amendement a été sous-amendé par M. Robert Bret et les membres du groupe CRC, afin de réserver au moins un quart des sièges aux représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement). A l'initiative de la commission des lois, les missions de la conférence ont été précisées. Celle-ci est obligatoirement consultée sur les projets de loi ou « d'actes réglementaires », terme plus général que celui de « décret » prévu par le projet de loi, exclusivement sur les dispositions concernant les missions, l'organisation, le fonctionnement et le financement des services d'incendies et de secours. Il est également prévu qu'elle puisse émettre des voeux (avis favorable du Gouvernement). Le Sénat a également souhaité que soit prise en compte la situation particulière de Paris et de Marseille afin de permettre d'associer aux travaux de la conférence le préfet de police de Paris et le commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou le maire de Marseille et le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, ou leurs représentants (avis favorable du Gouvernement).
Sur proposition de la commission des lois, le Sénat a inséré dans le projet de loi un article 39 bis abrogeant les articles L. 1231-1 à L. 1231-7 du code général des collectivités territoriales . Il a ainsi supprimé la section créée par la loi sur la démocratie de proximité au sein du Conseil national des services publics départementaux et communaux, chargée de donner un avis sur tout projet ayant une incidence sur le fonctionnement, le financement ou les personnels des SDIS. Il a également supprimé le Conseil national des services publics départementaux et communaux, lui-même tombé en désuétude depuis plus de dix ans (avis favorable du Gouvernement).
Sur proposition de M. Paul Girod, un article 40 A a été introduit dans le projet de loi pour autoriser les services départementaux d'incendie et de secours à acquérir, détenir et utiliser des armes de type hypodermique leur permettant d'assumer leurs missions impliquant des animaux dangereux (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).
A l' article 40 modifiant l' article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales afin de confier au règlement opérationnel, arrêté par le préfet, le soin de déterminer les modalités d'intervention opérationnelle des centres de première intervention relevant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, la consultation des communes ou des EPCI a été introduite à l'initiative de la commission des lois (avis favorable du Gouvernement).
L' article 41 abrogeant l' article L. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales afin de supprimer la possibilité d'intégration des services départementaux d'incendie et de secours dans les services des conseils généraux n'a fait l'objet d'aucune modification.
L' article 42 a été complété à l'initiative de la commission des lois afin de tenir compte de la situation particulière du département des Bouches du Rhône et prévoyant un seul schéma comprenant trois volets : un volet commun, un volet pour le bataillon des marins-pompiers de Marseille, et un volet pour le SDIS du département (avis favorable du Gouvernement) sous-amendé par M. Eric Doligé afin de préciser que le préfet arrête le schéma départemental, sur avis conformes du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et du conseil général (avis de sagesse de la commission des lois et avis favorable du Gouvernement).
Sur propositions identiques de M. Jean-Claude Peyronnet et des membres du groupes socialiste et de M. Jean-Jacques Hyest, l' article 43 abrogeant des dispositions des articles L. 1424-9 et L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales relatif à la co-nomination des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et des chefs de centres de secours afin de donner compétence au président du conseil d'administration pour procéder seul à ces nominations a été supprimé malgré les avis défavorables du Gouvernement et de la commission des lois.
L' article 44 insérant un article L. 1424-23-1 dans le code général des collectivités territoriales afin d'instituer un délai supplémentaire pour le transfert aux services départementaux d'incendie et de secours des biens et des personnels des communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements organisé par la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 a été adopté sans être modifié.
A l 'article 45 portant sur les articles L. 1424-24 et L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6 du code général des collectivités territoriales modifiant la composition des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, le Sénat a adopté un amendement de M. Jean-Jacques Hyest aménageant le mode de scrutin pour la désignation des représentants des conseils généraux (avis favorable de la commission des lois et sagesse du Gouvernement). Un amendement de la commission des lois précisant que la répartition du nombre des voix accordées à chaque collectivité territoriale est fixée par le préfet du département a également été adopté (avis favorable du Gouvernement). Puis, sur proposition de la commission des lois, le Sénat a étendu à l'ensemble des membres du conseil d'administration la possibilité de proposer la représentation avec voix consultative des organismes partenaires de l'établissement, et a supprimé la liste énumérant les différents organismes partenaires (avis favorables du Gouvernement).
Le Sénat a ensuite retenu, à la demande de la commission des lois, une nouvelle rédaction de l' article 46 de manière à prévoir que le conseil d'administration du SDIS est présidé par le président du conseil général ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par le président du conseil général après chaque renouvellement, que le bureau du conseil d'administration est composé du président, de trois vice-présidents (dont l'un au moins est un représentant des communes ou des établissements publics de coopération) et, le cas échéant, d'un membre supplémentaire (avis favorable du Gouvernement).
Le Sénat a introduit un article 46 bis proposé par la commission des lois tendant à permettre à un cinquième des membres du conseil d'administration du SDIS de demander la convocation de celui-ci (avis favorable du Gouvernement).
L' article 47 modifiant l' article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales afin d'opérer une coordination avec les dispositions de l'article 49 relatives à l'organisation de la direction du service départemental d'incendie et de secours a été adopté sous réserve d'une coordination présentée par la commission des lois (avis favorable du Gouvernement).
L' article 48 insérant un article L. 1424-30-1 dans le code général des collectivités territoriales permettant au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours d'expédier les affaires courantes dans l'attente d'une nouvelle élection, en cas de démission de tous les membres du conseil d'administration ou d'annulation devenue définitive de leur élection, a été adopté sans être modifié.
Sur proposition de la commission des lois, le Sénat a introduit un article 48 bis ayant pour objet d'organiser une fois tous les six ans les élections à la commission administrative et technique des SDIS et ainsi d'harmoniser la durée des différents mandats (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 49 rétablissant un article L. 1424-34 dans le code général des collectivités territoriales , abrogé par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le Sénat a voté l'amendement de la commission des lois tendant à structurer clairement la composition hiérarchique du service départemental d'incendie et de secours qui s'appuie sur un directeur départemental, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, sur un directeur départemental adjoint, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, nommés par le ministre de l'intérieur et le président du conseil d'administration du SDIS, et sur un directeur départemental adjoint, fonctionnaire territorial, nommé par le seul président du conseil d'administration du SDIS, pour assurer la gestion administrative et financière (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 50 modifiant l' article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales afin de donner au conseil général une plus grande maîtrise dans la détermination du montant de la contribution du département au financement du service départemental d'incendie et de secours, le Sénat a retenu un amendement de M. Jean-Jacques Hyest reportant du 1 er janvier 2006 au 1 er janvier 2008 la suppression totale de la participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au financement des SDIS (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement). Il a également adopté un amendement de MM. Joseph Ostermann et Daniel Eckenspieller levant un blocage à la possibilité offerte aux SDIS de réclamer une contribution de transfert aux communes et aux EPCI dont les centres de première intervention intègrent le corps départemental (avis favorables du Gouvernement et de la commission des lois).
Sur proposition de M. Michel Charasse et des membres du groupe socialiste, le Sénat a introduit un article 50 bis posant comme principe que le comité des finances locales puisse se saisir au vu de l'ordre du jour de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours de tous les textes réglementaires n'ayant pas la forme d'un décret dès lors qu'ils mettent des dépenses supplémentaires obligatoires compensées ou non par l'Etat à la charge des SDIS (avis favorable du Gouvernement et de la commission des lois).
Sur proposition de la commission des lois, il a inséré un article 50 ter rendant la commune de Marseille éligible au fonds d'aide à l'investissement des SDIS (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 51 relatif aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours, le Sénat a adopté deux amendements présentés par M. Eric Doligé précisant que les représentants des SDIS membres soient les présidents de ces structures (avis favorables de la commission des lois et sagesse du Gouvernement) et que le président de la nouvelle entité soit choisi parmi lesdits présidents (avis de sagesse de la commission des lois et du Gouvernement).
Abordant les dispositions relatives aux sapeurs-pompiers, le Sénat a adopté à l'unanimité un amendement du Gouvernement affirmant solennellement « le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers » (avis favorable de la commission des lois).
A l' article 52 relatif à la mutualisation des charges de formation des élèves officiers sapeurs-pompiers, le Sénat, par scrutin public n° 173 demandé par la commission des lois , a adopté l'amendement de la commission affectant la majoration de cotisation à la formation des officiers de sapeurs-pompiers et des charges salariales relatives aux élèves officiers et supprimant la référence au plafond de surcotisation fixé à 2 % (avis favorable du Gouvernement).
Le Sénat a ensuite adopté, à la demande du Gouvernement, une nouvelle rédaction de l' article 53 portant sur les articles 3, 4, 6, 7, 8, 9 de la loi du 7 juillet 2000 relative à la prolongation et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels , tirant les conséquences, sur le dispositif de fin de carrière des sapeurs-pompiers, de l'accord signé le 18 mai 2004 entre le ministre de l'intérieur et les organisations représentatives des sapeurs-pompiers (changement d'appellation du congé destiné à clarifier les choix entre les options proposées, garantie de proximité géographique des propositions de reclassement, et possibilité de prolonger le bénéfice du congé cotisant, toujours limité à une durée maximale de cinq ans, jusqu'à l'âge de cinquante-sept ans et demi, pour mieux tenir compte du cas des sapeurs-pompiers entrés tardivement dans la carrière). Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des lois.
Sur proposition de M. Jean-Claude Peyronnet et des membres du groupe socialiste, le Sénat a adopté à l'unanimité un amendement insérant un article 53 bis instituant un comité d'hygiène et de sécurité dans tous les services d'incendie et de secours (sagesse de la commission des lois et avis favorable du Gouvernement).
Sur proposition de M. Michel Mercier et des membres du groupe de l'Union centriste, le Sénat a introduit dans le projet de loi un article 54 A affirmant le principe selon lequel chacun peut devenir sapeur-pompier volontaire sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude fixées par décret, et ainsi participer aux missions et actions relevant du service public de la sécurité civile (avis favorables de la commission des lois et du Gouvernement).
L' article 54 portant sur les articles 1 er et 19 de la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires a été adopté sans être modifié.
Sur proposition de M. Adrien Gouteyron et des membres de l'UMP, le Sénat a inséré dans le projet de loi un article 54 bis concernant la validation des formations des volontaires dans les services départementaux d'incendie et de secours et améliorant les garanties et la protection contre les licenciements des salariés par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires lorsque ceux-ci sont victimes d'accident survenu ou de maladie contractée à l'occasion de leur participation au SDIS (avis favorable de la commission des lois et du Gouvernement).
Sur proposition de M. Claude Biwer et des membres du groupe de l'Union centriste, le Sénat a inséré dans le projet de loi un article 54 ter modifiant le code de la sécurité sociale pour exclure les jours d'arrêt de travail consécutif à un accident survenu ou à une maladie contractée en service par les sapeurs-pompiers volontaires de la comptabilisation des droits ou prestations dont les assurés bénéficient en application de la législation relative à la sécurité sociale au titre des autres accidents ou maladies (sagesse de la commission des lois et avis favorable du Gouvernement).
A l' article 55 insérant un article 10-1 dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers , et ouvrant la possibilité d'un engagement des sapeurs-pompiers volontaires pour une durée déterminée par les SDIS, le Sénat a adopté à l'unanimité un amendement de la commission des lois précisant que cette facilité permet de répondre « à des besoins saisonniers ou à un accroissement temporaire des risques » et faisant expressément référence aux conditions posées par la loi et le statut de la fonction publique pour organiser ce type de prestations particulières (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 56 modifiant la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 pour instituer un avantage de retraite en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, le Sénat a retenu l'amendement du Gouvernement proposant une nouvelle rédaction traduisant dans la loi les conclusions de la concertation entre le ministère de l'intérieur et les organisations représentatives de sapeurs-pompiers volontaires (avis favorable de la commission des lois).
L' article 57 prévoyant la substitution du titre « délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer » à celui de « préfet maritime » dans les zones de défense des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon a été adopté sans être modifié.
Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a inséré dans le projet de loi un article 57 bis accordant une habilitation législative au Gouvernement pour prendre par ordonnance, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (avis favorable de la commission des lois).
A l' article 58 modifiant le code général des collectivités territoriales pour définir les modalités d'application des règles permettant de créer un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours dans le sud de l'Océan indien, un amendement de la commission des lois insérant des dispositions spécifiques à Mayotte a été adopté (avis favorable du Gouvernement).
L' article 59 sur les dispositions applicables à Mayotte a été adopté sans être modifié.
L' article 60 portant adaptation terminologique applicable à Mayotte et l' article 61 portant sur l' article L. 1752-3 du code général des collectivités territoriales relatif au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours ont été adoptés sous réserve d'amendements rédactionnels de coordination de la commission des lois (avis favorables du Gouvernement).
Ont ensuite été adoptés sans être modifiés :
- l' article 62 sur la sensibilisation des risques à Mayotte ;
- l' article 63 portant sur les articles L. 122-41-1 et L.122-41-2 du code du travail rendus applicables dans la collectivité départementale de Mayotte par l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 et relatifs à la compatibilité de la participation à une association ou une réserve de sécurité civile et de l'exercice d'une activité professionnelle à Mayotte ;
- l' article 64 portant sur l' article L. 3551-10 du code général des collectivités territoriales sur le règlement opérationnel.
L' article 65 insérant un article L. 3551-11-1 dans le code général des collectivités territoriales relatif aux réserves de sécurité civile à Mayotte a été adopté sous réserve d'un amendement de coordination de la commission des lois tenant compte de la suppression des réserves départementales (avis favorable du Gouvernement).
L' article 66 relatif à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité par les medias et l' article 67 autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature à développer le volontariat des sapeurs-pompiers à Mayotte ont été adoptés sans être modifiés.
L' article 68 portant sur les dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon , l' article 69 relatif à l'adaptation terminologique pour Saint-Pierre-et-Miquelon et l' article 70 portant sur l' article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales relatif à la mise en oeuvre des moyens de secours par le maire et le préfet à Saint-Pierre-et-Miquelon ont été adoptés sous réserve d'amendements de coordination de la commission des lois comparables à ceux proposés pour Mayotte (avis favorables du Gouvernement).
L' article 71 portant sur l' article 15-5 de la loi du 3 mai 1996 sur le service territorial d'incendie et de secours de Saint-Pierre-et-Miquelon a été adopté sans être modifié.
L' article 72 concernant les dispositions applicables du code des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon a été adopté sous réserve d'un amendement rédactionnel de la commission des lois (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 73 relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement reportant à six mois après la publication de la présente loi l'entrée en vigueur des règles relatives à la composition des conseils d'administration des SDIS (avis favorable de la commission des lois).
L' article 74 abrogeant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs a été adopté sans être modifié.
Sur proposition de la commission des lois, le Sénat a introduit dans le projet de loi un article 75 posant le principe de la compensation financière des transferts, créations et extensions de compétences des collectivités territoriales et des SDIS malgré l'avis défavorable du Gouvernement.
Après les explications de vote de MM. Paul Girod, Jean-Jacques Hyest, Robert Bret, Claude Biwer et Aymeri de Montesquiou, le projet de loi ainsi modifié a été adopté par le Sénat .
En première lecture, l' Assemblée nationale , tout en apportant diverses améliorations rédactionnelles ou en adoptant des amendements de précision, a retenu les principes posés par le Sénat tendant notamment à affirmer l'importance de l'engagement civique et de la mobilisation de tous pour la sécurité civile, à rationaliser le dispositif des réserves de sécurité civile, à assurer la sécurité juridique des interventions d'urgence des associations de sécurité civile et à conforter les conditions d'interventions des SDIS.
Commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire qui s'est réunie à l'Assemblée nationale le 29 juillet 2004 a pu parvenir à l'élaboration d'un texte commun sur les cinquante-trois dispositions restant en discussion à l'issue de la première lecture du projet de loi.
La commission mixte paritaire a retenu le texte adopté par l'Assemblée nationale pour les articles 1 er , 4, 6, 9 bis, 9 ter, 12, 19 bis, 19 ter, 20, 23, 27, 28, 30, 32, 32 bis, 46, 49, 49 bis, 50 bis A, 51 bis A, 51 bis B, 52 B, 52 C, 52, 52 bis, 53, 53 bis A, 53 bis B, 53 bis, 53 ter, 54 bis A, 56, 57, 59, 60, 62, 63, 64, 65, 67, 70 et 84 ; elle a maintenu la suppression des articles 50 bis et 50 ter décidée par les députés.
Le texte du Sénat a été retenu pour les articles 3, 10 et 39 .
Par ailleurs, la CMP a apporté des modifications de forme aux articles 42 et 50 et a décidé :
- à l' article 11 , que les plans ORSEC seraient élaborés ou révisés au moins une fois tours les cinq ans ;
- à l' article 25 , de rétablir la possibilité pour les réserves d'intervenir dans des situations particulières ;
- à l' article 39 , de rétablir la rédaction du Sénat relative à la composition de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, permettant ainsi aux parlementaires d'y siéger ;
- à l' article 45 , de réintroduire la possibilité de représentation avec voix consultative des organismes partenaires du SDIS au conseil d'administration et de prévoir une délibération dans les six mois précédant le renouvellement des représentants des communes sur le nombre et la répartition des sièges ;
- de supprimer le dispositif de l' article 54 quater , qui était redondant avec celui de l'article 54 bis A, puisqu'il prévoyait que l'activité de sapeur-pompier volontaire serait compatible avec toute activité professionnelle privée, salariée ou publique, ainsi qu'avec l'occupation d'un emploi dans la fonction publique ou dans un corps d'armée, sous réserve, dans ces derniers cas, du respect des dispositions statutaires en vigueur ;
- à l' article 55 , de rappeler que les sapeurs-pompiers saisonniers ne pouvaient être recrutés que parmi les sapeurs-pompiers volontaires.
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire.
Lors de la discussion au Sénat des conclusions de la CMP, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois, après avoir salué le courage et le dévouement des sapeurs-pompiers et des agents de secours, a souligné l'importance de ce projet de loi et le large consensus dont il avait fait l'objet au sein des deux assemblées. Il a souhaité que ces mesures, très attendues, permettent de faire émerger une « véritable culture de la sécurité civile dans notre pays ».
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, a rappelé les enjeux de ce projet visant « à actualiser le dispositif de protection civile de nos concitoyens face aux risques nouveaux et aux menaces permanentes..., à rétablir le pacte fondamental entre les élus et les sapeurs-pompiers... et à clarifier la gestion des moyens de secours » et a souhaité que le texte puisse faire l'objet d'un accord unanime.
Après les interventions de MM. Jean-Claude Peyronnet, Michel Mercier, Jean-Jacques Hyest, Jacques Blanc et Paul Girod dans la discussion générale et l'explication de vote de Mme Josiane Mathon, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire qui ont été transmises à l' Assemblée nationale où le projet de loi est devenu définitif .
Travaux préparatoires
Sénat :
Première lecture (15 à 17 juin 2004) : n°s 227, 339 et adoption 97 (2003-2004).
Nombre d'amendements déposés 284
Nombre d'amendements adoptés 107
Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 106
(Scrutins n°s 172 et 173)
Assemblée nationale :
Première lecture (26 et 27 juillet 2004) : n°s 1680, 1712, 1720 et adoption 319 (12ème législ.).
Sénat :
N° 435 et commission mixte paritaire (30 juillet 2004) : n°s 440 et adoption 117 (2003-2004).
Assemblée nationale :
Commission mixte paritaire (30 juillet 2004) : n°s 1780 et adoption 325 (12ème législ.).
Rapporteur au Sénat : M. Jean-Pierre Schosteck, commission des lois.
Table de concordance
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
1 er à 3 |
Idem |
|
34 |
39 |
|
4 A |
4 |
|
35 |
40 |
|
4 |
5 |
|
36 |
41 |
|
5 |
6 |
|
37 |
42 |
|
6 |
7 |
|
38 |
43 |
|
7 |
8 |
|
39 |
44 |
|
8 |
9 |
|
39 bis |
45 |
|
9 |
10 |
|
40 A |
46 |
|
9 bis |
11 |
|
40 |
47 |
|
9 ter |
12 |
|
41 |
48 |
|
10 |
13 |
|
42 |
49 |
|
11 |
14 |
|
43 |
supprimé |
|
12 |
15 |
|
44 |
50 |
|
13 |
16 |
|
45 |
51 |
|
14 |
17 |
|
46 |
52 |
|
15 |
18 |
|
46 bis |
53 |
|
16 |
19 |
|
47 |
54 |
|
17 |
20 |
|
48 |
55 |
|
18 |
21 |
|
48 bis |
56 |
|
19 |
22 |
|
49 |
57 |
|
19 bis |
23 |
|
49 bis |
58 |
|
19 ter |
24 |
|
50 |
59 |
|
20 |
25 |
|
50 bis A |
60 |
|
21 |
26 |
|
50 bis et 50 ter |
supprimés |
|
22 |
27 |
|
50 quater |
61 |
|
23 |
28 |
|
51 |
62 |
|
24 |
29 |
|
51 bis A |
63 |
|
25 |
30 |
|
51 bis B |
64 |
|
26 |
supprimé |
|
51 bis |
65 |
|
27 |
31 |
|
51 ter |
66 |
|
28 |
32 |
|
52 A |
67 |
|
29 |
33 |
|
52 B |
68 |
|
30 |
34 |
|
52 C |
69 |
|
31 |
35 |
|
52 |
70 |
|
32 |
36 |
|
52 bis |
71 |
|
32 bis |
37 |
|
53 |
72 |
|
33 |
38 |
|
53 bis A |
73 |
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
53 bis B |
74 |
|
53 bis |
75 |
|
53 ter |
76 |
|
54 A |
77 |
|
54 |
78 |
|
54 bis A |
79 |
|
54 bis |
80 |
|
54 ter |
81 |
|
54 quater |
supprimé |
|
55 |
82 |
|
56 |
83 |
|
56 bis |
84 |
|
57 |
85 |
|
57 bis |
86 |
|
58 |
87 |
|
59 |
88 |
|
60 |
89 |
|
61 |
supprimé |
|
62 |
90 |
|
63 |
91 |
|
64 |
92 |
|
65 |
93 |
|
66 |
94 |
|
67 |
95 |
|
68 |
96 |
|
69 |
97 |
|
70 |
98 |
|
71 |
99 |
|
72 |
100 |
|
73 |
101 |
|
74 |
102 |
|
75 |
103 |
Analyse politique du scrutin n° 172
Séance du mardi 15 juin 2004
sur l'amendement n° 234 rectifié, présenté par M. Michel Mercier, tendant à supprimer l'article 3 du projet de loi de modernisation de la sécurité civile (urgence déclarée) (orientations de la politique de sécurité civile).
Nombre de votants .........................................................
312
Suffrages exprimés .........................................................
309
Pour ......................................................
141
168
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour .....................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Pour .....................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour .....................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Contre .................................................................................
9
Abstention ..........................................................................
3
MM. Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré, Dominique Larifla
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour ....................................................................................
83
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
159
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Serge Vinçon - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote .................................................
6
Analyse politique du scrutin n° 173
Séance du jeudi 17 juin 2004
sur l'amendement n° 49, présenté par M. Jean-Pierre Schosteck au nom de la commission des Lois, à l'article 52 du projet de loi de modernisation de la sécurité civile (urgence déclarée) (financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels).
Nombre de votants .........................................................
298
Suffrages exprimés .........................................................
298
Pour ......................................................
157
141
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ................................................................................
22
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Guy Fischer - qui présidait la séance
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
N'ont pas pris part au vote .................................................
17
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Contre ................................................................................
83
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Pour ....................................................................................
157
N'ont pas pris part au vote ..................................................
4
M. Christian Poncelet - président du Sénat
MM. Eric Doligé, Adrien Gouteyron, Henri de Raincourt
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
Contre ................................................................................
6