Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l' investissement ( Journal officiel du 11 août 2004 et rectificatif au Journal officiel du 12 août 2004).
Déposé en premier lieu sur le Bureau de l' Assemblée nationale après déclaration d'urgence , ce projet de loi , destiné à encourager la croissance et la création d'emplois, comporte un certain nombre de mesures d'application limitée dans le temps et poursuit quatre objectifs :
- le soutien de la consommation des ménages, à travers l'exonération de droits de mutation sur les dons de sommes d'argent consentis par les particuliers à leurs enfants et petits-enfants, une réduction d'impôt au titre de certains crédits à la consommation, et le déblocage anticipé en franchise d'impôt des sommes acquises au titre de la participation et de l'épargne salariale ;
- l'encouragement de l'investissement des entreprises, grâce à un dispositif de dégrèvement de taxe professionnelle pour les investissements productifs ;
- la dynamisation de l'offre d'emplois, par la mise en place d'une aide à l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration ;
- l'aide aux activités économiques de proximité, à travers une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les plus-values de cession professionnelle, et l'exonération des droits de mutation pour certains repreneurs d'activité.
Première lecture.
En première lecture, l' Assemblée nationale a étendu l'exonération des droits de mutation aux neveux et nièces des particuliers n'ayant pas d'héritier en ligne direct. Les députés ont également adopté deux articles additionnels ayant pour objet de :
- mettre en place un régime de TVA à taux réduit et d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des opérations de location-accession agréées (article 3 bis ) ;
- réformer les modalités de calcul de la redevance d'archéologie préventive (article 8).
Au cours de la discussion générale au Sénat , M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a constaté que le dynamisme de la consommation des ménages avait permis à la France d' « échapp(er) à la récession en 2003 » . Il s'est par conséquent interrogé sur les moyens de soutenir cette consommation sans aggraver les déficits dans une « France droguée à la dépense publique » .
Après avoir mentionné que le Gouvernement avait déjà agi sur les prix à travers un accord négocié avec la distribution sur cinq mille produits de grande consommation, puis augmenté le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes grâce au relèvement du SMIC de 5,8 % au 1 er juillet 2004, le ministre a décrit le dispositif contenu dans le texte en discussion. Il a tout d'abord fait valoir que les mesures proposées se caractérisaient par une grande simplicité, une application limitée dans le temps, un effet « puissamment incitatif » et un coût faible pour les finances publiques. M. Sarkozy a ensuite détaillé l'ensemble des dispositions du projet de loi. Il a estimé que l'exonération de droits de mutation des dons fait par les particuliers à leurs descendants « encourager(ait) tout à la fois la consommation et la solidarité entre les générations » . Evoquant la réduction d'impôt sur le revenu sur les intérêts payés à raison de certains prêts à la consommation, le ministre a fait valoir qu'elle s'opposait à la « culpabilisation actuelle des ménages qui s'endettent pour investir » , jugeant que cet endettement témoignait d'une confiance en l'avenir et était préférable à l'accroissement de la dette publique.
M. Sarkozy a par ailleurs mentionné le déblocage anticipé des droits acquis au titre de la participation et de l'épargne salariale, estimant son ampleur de trois à cinq milliards d'euros, soit 10 % des encours de l'épargne salariale ou 0,6 point de consommation annuelle des ménages. A propos des mesures visant le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, il a jugé nécessaire de consentir un effort particulier en vue d'inciter les professionnels de ce secteur à verser de meilleurs salaires et à renoncer au SMIC hôtelier, en supprimant, pour les salariés rémunérés au SMIC, le mécanisme de proratisation du montant de l'aide selon la part du chiffre d'affaires réalisé au taux de TVA de 19,6 %. Le ministre a en outre salué l'accord signé en juillet par les partenaires sociaux, dans la mesure où il permettait de travailler davantage aux salariés qui n'avaient « vraiment pas envie de travailler trente-cinq heures par semaine, car ils ne gagneraient alors pas suffisamment d'argent pour faire vivre dignement leurs familles » .
Décrivant le mécanisme de dégrèvement de taxe professionnelle sur les investissements productifs, M. Sarkozy a évoqué la réforme de la taxe professionnelle que le Président de la République avait appelée de ses voeux. Il a qualifié cette réforme d' « extraordinairement difficile » et a souligné la nécessité de maintenir un lien entre l'activité des collectivités territoriales et l'activité économique, jugeant que « l'entretien des espaces verts » ne suffirait pas à « donner des emplois à tous nos enfants » . Le ministre a enfin brièvement présenté l'exonération des droits de mutation pour les cessions de fonds de commerce ou de clientèle, censée « rééquilibrer les forces entre, d'une part, les activités de proximité, et, d'autre part, les compagnies d'assurances, les banques, les agences immobilières » et dans laquelle il a vu la condition du maintien de ces activités sur le territoire.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, a observé que les propos du ministre prenaient « une résonance encore plus forte » à l'heure où la France devait convaincre ses partenaires et la Commission européenne de sa détermination à respecter les objectifs de 3,6 % de déficit à la fin de 2004 et de 3 % en 2005. Il a présenté le projet de loi en discussion comme un « texte de conjoncture économique » , équilibré dans la mesure où il stimulait alternativement l'offre et la demande, et dont l'impact macroéconomique promettait de n'être pas négligeable.
Détaillant l'analyse de la commission des finances sur les mesures envisagées, le rapporteur général a souligné le fait que le dégrèvement de taxe professionnelle n'entraînerait aucune perte de recettes pour les collectivités territoriales. A cette occasion, il a exprimé sa convergence de vue avec le ministre sur la question du lien que devaient entretenir ces collectivités avec l'activité économique. Concernant le dispositif mis en place en faveur de l'hôtellerie et de la restauration, M. Marini a estimé qu'il permettrait aux employeurs de ce secteur de « recruter plus, (de) recruter mieux, (et d')être plus attractives pour des personnes à la recherche d'un emploi » .
Après avoir brièvement abordé les modifications apportées au texte par les députés, le rapporteur général a fait valoir que la commission des finances souhaitait profiter de l'examen de ce projet de loi pour sécuriser le régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières. Il a en outre estimé que la réforme des conditions de fixation des taux de l'épargne administrée devait se traduire par la légalisation de prêts aux professionnels indexés sur l'inflation. Enfin, M. Marini a précisé que la commission proposerait quelques aménagements censés « faire progresser le dossier difficile de la redevance d'archéologie préventive » .
Dans la suite de la discussion générale, sont par ailleurs intervenus MM. Roland du Luart , Thierry Foucaud , Marc Massion , Denis Badré , Jacques Legendre , Mme Odette Terrade , MM. Jean-Claude Carle et Gérard Cornu .
Abordant la discussion des articles , le Sénat a examiné l' article 1 er exonérant de droits de mutation à titre gratuit les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant ou d'un petit-enfant entre le 1 er juillet 2004 et le 31 mai 2005, dans la limite d'un plafond de 20 000 €. Il a adopté 1 ( * ) à cet article deux amendements de la commission des finances, l'un tendant à étendre le bénéfice du dispositif aux arrière-petits-enfants, et l'autre de portée rédactionnelle. Le Sénat a par ailleurs rejeté, au cours du scrutin public n° 235 demandé par le groupe CRC , un amendement dudit groupe tendant à la suppression de l'article 1 er .
L' article 2 instituant une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des intérêts versés au titre de prêts à la consommation contractés entre le 1 er mai 2004 et le 31 mai 2005, dans une limite annuelle de 600 €, a ensuite été adopté conforme.
Puis le Sénat adopté un amendement de la commission insérant dans le projet de loi un article 2 bis A ayant pour objet de permettre aux prêts en direction des professionnels de déroger à l'interdiction d'indexation sur le niveau général des prix, prévue par le code monétaire et financier. Après avoir adopté conforme l' article 2 bis incluant la location simple de longue durée dans la liste des opérations non soumises au régime du démarchage bancaire et financier, le Sénat a adopté un amendement de la commission à l' article 3 reportant au 16 juillet 2004 le début de l'application du dispositif exceptionnel de déblocage anticipé des droits acquis au titre de la participation et de l'épargne salariale.
Ont par ailleurs été insérés dans le projet de loi :
- à l'initiative de M. Jean Chérioux, trois articles 3 bis A, 3 bis B et 3 bis C ayant pour objet d'exclure les abattements et exonérations appliqués au bénéfice de référence servant au calcul de la réserve de participation, de corriger une référence dans le code du travail et de limiter l'obligation de négociation des plans d'épargne d'entreprise à la seule création de nouveaux plans ;
- sur proposition du groupe UMP, un article 3 bis D abaissant à 40 % le quota d'investissement d'actifs en titres d'entreprises solidaires permettant à certains organismes d'être assimilés à une entreprise solidaire (le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat).
Après avoir adopté conforme l' article 3 bis prévoyant que les prêts conventionnés pour des opérations de location-accession ouvrent droit à un taux de TVA réduit et à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans, le Sénat a examiné le titre II, relatif aux aides à l'emploi et à l'investissement et au maintien des activités de proximité. A l' article 4 instaurant au profit des restaurateurs une aide au titre de chacun de leurs salariés, ainsi qu'une aide visant à couvrir une partie des cotisations d'assurance vieillesse volontaire du conjoint collaborateur, ont été adoptés :
- contre l'avis du Gouvernement, un amendement de MM. Bernard Joly et Jacques Pelletier étendant aux fermiers aubergistes le bénéfice des dispositions prévues par l'article ;
- un amendement du Gouvernement supprimant la proratisation lors du passage du SMIC hôtelier au SMIC de droit commun, afin d'inciter davantage les restaurateurs et les hôteliers à effectuer ce passage.
L' article 5 instituant un dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle perçue par les collectivités territoriales et leurs groupements, afférente aux investissements éligibles à l'amortissement dégressif réalisés par les entreprises entre le 1 er janvier 2004 et le 30 juin 2005, a par ailleurs été adopté conforme.
Sur proposition de la commission, le Sénat a inséré dans le projet de loi un article 5 bis , clarifiant les conditions dans lesquelles les plus-values sur cessions de valeurs mobilières peuvent être imposées, par exception, au barème de l'impôt sur le revenu, selon le régime des bénéfices non commerciaux.
Un amendement de précision de la commission a ensuite été adopté à l' article 6 favorisant la transmission des activités de proximité en instituant une exonération temporaire des plus-values professionnelles réalisées par les contribuables exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Puis le Sénat a adopté conforme l' article 7 exonérant temporairement des droits de mutation à titre onéreux perçus au profit de l'Etat les cessions de fonds de commerce ou de clientèle, qui bénéficieraient d'une exonération des plus-values professionnelles dans les conditions prévues par l'article 6.
A l'initiative de M. Michel Mercier, un article 7 bis a été inséré dans le projet de loi, redéfinissant les missions d'intérêt général des comités professionnels de développement économique. Le Sénat a également modifié l' article 7 ter par un amendement de M. Roger Karoutchi ayant pour objet de permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent d'exonérer les activités de proximité de la taxe additionnelle aux droits de mutation, perçue au profit de la commune et du département.
Sur proposition de la commission, une nouvelle rédaction de l' article 8 a été adoptée, afin de modifier le régime de la redevance d'archéologie préventive en fondant son assiette sur l'emprise au sol et en prévoyant des modulations de la redevance selon la nature de l'espace concerné. A l' article 9 insérant le programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales au sein de l'article L. 720-1 du code de commerce, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement prévoyant que les commissions d'équipement commercial statuant sur des implantations de magasins d'usine se prononcent dans les mêmes conditions que pour les activités habituelles de commerce.
L' article 10 , relatif à la définition par décret d'un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales, a également été modifié par un amendement du Gouvernement prévoyant la remise d'un rapport au Parlement sur l'exécution de ce programme.
Ont ensuite été insérés dans le projet de loi :
- sur proposition de M. Paul Girod ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, un article 10 bis plaçant les sociétés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte dans la même situation juridique à l'égard des opérations de rénovation urbaine, et un article 10 ter permettant la gestion du patrimoine vendu des sociétés HLM ;
- à l'initiative de la commission, un article 10 quater améliorant le dispositif d'externalisation, aux mains d'opérateurs professionnels ayant à charge des prestations d'entretien, de rénovation, de gestion administrative ou d'investissement, du patrimoine de l'Etat concourant aux besoins de la défense nationale ;
- sur proposition du groupe UMP reprise par la commission, un article 10 quinquies comblant une lacune dans la loi de sécurité financière ;
- à l'initiative du Gouvernement, un article 10 sexies inscrivant dans la loi le mode de calcul des taux intermédiaires de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, et un article 10 septies organisant le reclassement des personnels de l'Imprimerie nationale.
Un amendement de la commission a enfin été adopté à l' article 11 prévoyant l'application à compter du 1 er septembre 2004 de l'article 57 de la loi pour l'initiative économique, exposant à des sanctions pénales les constructeurs ne fournissant pas la garantie prévue par le code la construction et de l'habitation à leurs sous-traitants (le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat).
Après avoir entendu les explications de vote de Mme Odette Terrade, MM. Jacques Pelletier, Marc Massion, Denis Badré, Yann Gaillard et Jean Arthuis, président de la commission des finances, le Sénat a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié .
Commission mixte paritaire.
Réunie au Palais Bourbon le 21 juillet 2004, la commission mixte paritaire est parvenue à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion.
La commission mixte paritaire a voté dans le texte de l'Assemblée nationale l'article 11 reportant de quatre mois l'entrée en vigueur des sanctions pénales prévues par la loi pour l'initiative économique en cas de défaut de garanties dans un contrat de sous-traitance. Les quatorze autres articles ont été adoptés dans le texte du Sénat, à l'exception de l' article 3 bis A excluant les abattements et exonérations appliqués au bénéfice de référence servant au calcul de la réserve de participation, qui a été supprimé. La commission est également revenue sur l' article 8 réformant le régime de la redevance d'archéologie préventive, pour retenir l'essentiel du dispositif voté par les députés.
Lecture des conclusions de commission mixte paritaire.
Au cours de la discussion générale au Sénat , M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, a jugé que le texte issu des délibérations des deux assemblées n'était pas éloigné du projet de loi initial. Il a en effet remarqué que les dispositions nouvelles relatives à l'épargne salariale, à la suppression du SMIC « hôtelier » ou à l'exonération des plus-values professionnelles dans les commerces des centres-villes concouraient à soutenir l'investissement. M. Gaillard est également revenu sur la réforme du régime de la redevance d'archéologie préventive, pour affirmer que le but du Parlement avait été « de remédier aux découragements des aménageurs ou des collectivités locales devant les aberrations entraînées par la taxation basée sur l'unité foncière » , ce qui constituait un encouragement supplémentaire à l'investissement.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, notant la « hausse inattendue » de la consommation des ménages récemment enregistrée, s'est dit persuadé que le texte en discussion avait contribué à un « changement de climat » . Après avoir brièvement évoqué les principaux points du texte, le ministre a salué l'ensemble des avancées « opérées tant par l'Assemblée nationale que par le Sénat, témoign(ant) de la réelle convergence de vues qui se fait jour entre le Parlement et le Gouvernement quand il s'agit de permettre à notre économie de ne pas rater le rendez-vous de la croissance » .
Le Sénat a ensuite procédé à l' examen des articles . Après avoir entendu l'explication de vote de M. François Zocchetto, il a adopté définitivement le projet de loi , modifié par un amendement de rectification d'erreur matérielle du Gouvernement.
Conseil constitutionnel.
Saisi le 30 juillet 2004 par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 août 2004, a déclaré la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement conforme à la Constitution.
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (24 juin 2004) : n°s 1676, 1682 et adoption 311 (12ème législ.).
Sénat :
Première lecture (15 juillet 2004) : n°s 379, 407 et adoption 110 (2003-2004).
Nombre d'amendements déposés 70
Nombre d'amendements adoptés 24
Nombre d'amendements retenus par la C.M.P. 21
(Scrutin n° 235)
Assemblée nationale :
N° 1734 et commission mixte paritaire (29 juillet 2004) : n°s 1739 et adoption 321 (12ème législ.).
Sénat :
C ommission mixte paritaire (29 juillet 2004) : n°s 423 et adoption 115 (2003-2004).
Nombre d'amendements déposés 1
Nombre d'amendements adoptés 1
Rapporteur au Sénat : M. Philippe Marini, commission des finances.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2004-502 DC du 5 août 2004 ( Journal officiel du 11 août 2004).
Table de concordance
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
1 er et 2 |
Idem |
|
7 |
14 |
|
2 bis A |
3 |
|
7 bis |
15 |
|
2 bis |
4 |
|
7 ter |
16 |
|
3 |
5 |
|
8 |
17 |
|
3 bis A |
supprimé |
|
9 |
18 |
|
3 bis B |
6 |
|
10 |
19 |
|
3 bis C |
7 |
|
10 bis |
20 |
|
3 bis D |
8 |
|
10 ter |
21 |
|
3 bis |
9 |
|
10 quater |
22 |
|
4 |
10 |
|
10 quinquies |
23 |
|
5 |
11 |
|
10 sexies |
24 |
|
5 bis |
12 |
|
10 septies |
25 |
|
6 |
13 |
|
11 |
26 |
Analyse politique du scrutin n° 235
Séance du jeudi 15 juillet 2004
sur l'amendement n° 15, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le soutien à la consommation et à l'investissement (exonération temporaire des droits de mutation pour les dons en argent aux enfants et petits-enfants).
Nombre de votants .........................................................
312
Suffrages exprimés .........................................................
304
Pour ......................................................
106
198
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ...................................................................................
23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 30 ) :
Contre ................................................................................
30
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Contre ................................................................................
9
Abstention .........................................................................
8
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,
Dominique Larifla
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour .....................................................................................
83
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 161 ) :
Contre ................................................................................
159
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 6 ) :
N'ont pas pris part au vote ..................................................
6