Loi n° 2005-110 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (Journal officiel du 12 février 2005 ).
Cet accord , signé à Saint-Denis-de-la-Réunion le 25 juillet 2003, vise à renforcer la sécurité juridique de l'activité économique des investisseurs français à Madagascar et des investisseurs malgaches en France. Il reprend, comme la plupart des accords de protection des investissements, des clauses types du droit international.
Lors de la discussion générale au Sénat , M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a indiqué que la France, « destination privilégiée de l'investissement international », avait signé près de cent accords de ce type. Il a noté qu'elle avait saisi, « comme chaque fois que cela lui est possible, l'occasion de défendre l'exception culturelle ».
Après avoir rappelé que les Réunionnais étaient très actifs à Madagascar et que La Réunion accueillait de nombreux entrepreneurs malgaches, il a estimé que l'investissement français contribuerait au développement de Madagascar.
M. Daniel Goulet, en remplacement de M. Jean Faure, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a dressé un tableau de la situation économique malgache, pays très défavorisé mais qui dispose de fortes potentialités économiques. Il a noté que la France était l'investisseur le plus présent et que cet accord bénéficierait notamment aux petites entreprises qui constituent la majorité des implantations françaises.
En réponse à Mme Hélène Luc qui évoquait le problème des adoptions, le ministre a indiqué qu'un projet de loi était en préparation.
Le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi, déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (12 octobre 2004) : n°s 1438, 1620 et adoption 333 (12 ème législ.).
Sénat :
Première lecture (3 février 2005) : n°s 16, 119 et adoption 57 (2004-2005).
Rapporteur au Sénat : M. Jean Faure, commission des affaires étrangères.