Loi n° 2005-1272 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage (Journal officiel du 14 octobre 2005 ).
Cette convention , signée à Florence le 20 octobre 2000, est le premier instrument international spécifique consacré au paysage.
Lors de la discussion générale au Sénat , Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, a constaté que cette convention, adoptée par le Conseil de l'Europe et déjà entrée en vigueur, comblait une lacune du droit international, ce dernier ne prenant en compte la question du paysage que de manière limitée. Elle a estimé que la convention permettrait de « mieux mettre en valeur les savoir-faire français, tant scientifiques que méthodologiques et opérationnels » et ainsi de mieux reconnaître les paysagistes formés dans les établissements supérieurs français. Elle a noté que ce texte n'imposera pas de modification législative spécifique en France.
M. Jean Puech, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a souligné la complexité de la notion de paysage qui concerne tant les espaces naturels que le patrimoine architectural et l'urbanisme. Il a indiqué que l'objectif de la convention était « d'inciter à des actions de conservation, de gestion, mais aussi d'aménagement des paysages, dans un souci de développement durable fondé sur un équilibre entre les besoins sociaux, l'économie et l'environnement ».
Les parties devront, selon lui, s'engager à mettre en oeuvre quatre mesures générales : la reconnaissance juridique du paysage comme composante du cadre de vie des populations, l'élaboration de politiques visant la protection du paysage, la mise en place de procédures de participation du public et enfin l'intégration du paysage dans les politiques d'aménagement du territoire. Il a relevé que seule la notion de participation du public nécessiterait des modifications du droit français.
Le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (12 octobre 2004) : n°s 1326, 1632 et adoption 328 (12 ème législ.).
Sénat :
Première lecture (4 octobre 2005) : n°s 17, 361 (2004-2005) et adoption 6 (2005-2006).
Rapporteur au Sénat : M. Jean Puech, commission des affaires étrangères.