Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l' égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ( Journal officiel du 1 er février 2007).
Conforme aux engagements du Président de la République de « faire progresser notre démocratie et les droits des femmes », le présent projet de loi, déposé en première lecture sur le Bureau du Sénat , après déclaration d' urgence , tend à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
Il s'inscrit dans la continuité de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 ayant autorisé le législateur à « favoriser » l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et des lois du 6 juin 2000 et du 11 avril 2003 ayant institué des dispositions contraignantes ou incitatives pour y parvenir.
Le présent projet de loi permet d'assurer la place des femmes au sein des exécutifs municipaux et régionaux, de faciliter la féminisation des instances départementales en instituant des remplaçants de sexe opposé pour les conseillers généraux et de conforter la représentation des femmes à l'Assemblée nationale en renforçant les sanctions financières applicables aux partis politiques qui ne respectent pas l'égal accès à la candidature aux élections législatives des femmes et des hommes.
Ont été jointes à l'examen de ce projet de loi quatorze propositions de loi sénatoriales portant sur des dispositifs proches ou envisageant d'autres modifications du code électoral destinées à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux.
Première lecture.
La discussion générale en première lecture au Sénat a débuté par les interventions de Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, de M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois, de Mme Catherine Troendle, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, de Mme Gisèle Gautier, présidente de cette délégation, et de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Se sont ensuite exprimés M. Bernard Frimat, Mmes Valérie Létard, Monique Papon, MM. Nicolas Alfonsi, Jean Louis Masson, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Yolande Boyer, Muguette Dini, M. Alain Fouché, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Catherine Procaccia et Marie-Thérèse Hermange.
Le Sénat a ensuite abordé l' examen des articles sur lesquels sont également intervenus Mme Annie David, MM. Yannick Bodin, Christian Cointat, Mme Anne-Marie Payet, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, Mmes Lucette Michaux-Chevry, Hélène Luc, MM. Josselin de Rohan, Philippe Dallier, Richard Yung et Robert del Picchia.
À l' article 1 er (art. L. 2122-7 à L. 2122-7-2 et L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 122-4 à L. 122-4-3 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ; art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 - Dispositions prévoyant, dans les communes de 3 500 habitants et plus, l'élection des adjoints au maire au scrutin de liste, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe au sein de chaque liste ne pouvant être supérieur à un, rendant ce dispositif applicable aux maires et maires adjoints d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et l'étendant aux communes de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie Française), le Sénat, sur propositions identiques de M. Jean Louis Masson, de Mme Muguette Dini et plusieurs de ses collègues et de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et des membres du groupe CRC, a supprimé les dispositions limitant dans le temps l'application de cet article jusqu'à la veille du troisième renouvellement des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi (avis défavorables de la commission et du Gouvernement) 1 ( * ) .
Sur proposition de Mme Muguette Dini et plusieurs de ses collègues, le Sénat a introduit un article 1 er bis (art. L. 264 du code électoral) visant à rendre obligatoire une stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des déclarations collectives de candidatures pour les élections des conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants et plus (avis de sagesse de la commission et du Gouvernement).
À l' article 2 (art. L. 4133-5, L. 4133-6, L. 4422-9, L. 4422-18 et L. 4422-20 du code général des collectivités territoriales - Obligation de composition paritaire des listes pour l'élection des vice-présidents de la commission permanente des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, ainsi que du conseil exécutif de cette dernière), le Sénat, sur proposition de la commission des lois, a prévu de permettre que les listes pour la composition de la commission permanente puissent être complétées par des candidats de même sexe dans le cas où le groupe ne disposerait pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant. Puis, sur propositions identiques de M. Jean Louis Masson, de Mme Muguette Dini et plusieurs de ses collègues et de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et des membres du groupe CRC, le Sénat a supprimé les dispositions limitant dans le temps l'application de cet article jusqu'à la veille du troisième renouvellement général des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse suivant la publication de la présente loi (avis de sagesse de la commission et du Gouvernement).
À l' article 3 (art. L. 210-1 et L. 221 du code électoral - Dispositions relatives aux conseillers généraux) instituant un suppléant du conseiller général de sexe différent du titulaire, le Sénat a retenu l'amendement de la commission des lois tendant à compléter la liste des cas dans lesquels le suppléant est appelé à remplacer le titulaire en visant expressément la présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil (constatation par le tribunal, au terme d'un an d'absence, que celle-ci équivaut à un décès), l'acceptation de fonction de membre du Conseil constitutionnel et, sur sous-amendement de Mme Gisèle Gautier et plusieurs de ses collègues, la démission pour cause de cumul des mandats.
À l' article 4 (art. 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - Dispositions relatives au financement public des partis politiques) tendant à préciser que lorsque pour un parti ou groupement, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré s'y rattacher lors des dernières élections législatives est supérieur à 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction de l'aide publique qui lui revient serait désormais réduit d'un pourcentage égal à 75 % de cet écart, rapporté au nombre total de ces candidats, le Sénat, par scrutin public n° 74 demandé par le groupe de l'UMP, a repoussé trois amendements identiques présentés par M. Jean Louis Masson, M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'UC-UDF, tendant à supprimer les dispositions précisant que le présent article est applicable à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1 er janvier 2008 (avis défavorables de la commission et du Gouvernement). Puis, par scrutin public n° 75 demandé par le groupe de l'UMP, il a adopté cet article en l'état.
Par scrutin public n° 76 demandé par le groupe de l'UMP, le Sénat a rejeté l'amendement présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC proposant l'insertion d'un article additionnel tendant à modifier les articles L. 123, L. 124, L. 125 et L. 126 du code électoral afin de permettre de recourir au scrutin proportionnel pour l'élection des membres de l'Assemblée nationale (avis défavorables de la commission et du Gouvernement).
Par scrutin public n° 77 demandé par le groupe de l'UMP, le Sénat a rejeté l'amendement présenté par M. Jean Louis Masson proposant l'insertion d'un article additionnel tendant à modifier les articles L. 294 et L. 295 du code électoral afin de permettre de recourir au scrutin proportionnel dans les départements élisant trois sénateurs (avis défavorables de la commission et du Gouvernement).
L'article 40 de la Constitution ayant été reconnu applicable, ont été jugés irrecevables les amendements tendant à l'insertion d'articles additionnels présentés :
- par Mme Valérie Létard et plusieurs de ses collègues, concernant, d'une part, le plan de formation des membres des conseils municipaux et qualifiant d'obligatoires les dépenses de formation et, d'autre part, le versement d'une aide financière en cas d'utilisation de chèques emploi-service pour la rémunération de salariés assurant des gardes d'enfants ou de personnes dépendantes ;
- par Mme Gisèle Gautier et plusieurs de ses collègues, concernant le remboursement aux conseillers municipaux, aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux de frais de garde d'enfants et d'assistance à des personnes âgées ou handicapées lorsque ces frais sont directement liés à l'exercice du mandat ;
- par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC, sur les remboursements de frais de garde d'enfants ou de personnes dépendantes aux différentes catégories d'élus locaux, d'une part, et sur le versement, dans certains cas, d'une indemnité de compensation pendant les six mois suivant la cessation d'un mandat local, d'autre part.
Par ailleurs, le Sénat, estimant que ces dispositions n'avaient pas de lien direct avec la mise en oeuvre du principe de parité, n'a retenu aucun des amendements tendant à l'insertion d'articles additionnels destinés à améliorer le statut des élus locaux, qu'il s'agisse de la validation des acquis de l'expérience, de l'aide au retour à l'emploi en fin de mandat, de la suspension du contrat de travail pendant l'exercice d'un mandat ou du régime de retraite
Sur proposition de M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues, le Sénat a introduit un article 5 (art. 4, 7 et 8 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des français de l'étranger) tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger en prévoyant que, dans les circonscriptions où la représentation proportionnelle est applicable, l'écart entre candidats de chaque sexe ne pourrait être supérieur à un au sein de chaque liste de candidats et que, dans les circonscriptions où le scrutin majoritaire est applicable, le candidat et son remplaçant devraient être de sexes différents.
Après les explications de vote de M. Bernard Frimat, de Mmes Hélène Luc, Nicole Borvo Cohen-Seat, Muguette Dini et de M. Josselin de Rohan, le Sénat a adopté par scrutin public n° 78 demandé par le groupe de l'UMP l'ensemble du projet de loi ainsi modifié qui a été transmis pour examen en première lecture à l' Assemblée nationale , laquelle l'a adopté définitivement .
Travaux préparatoires
Sénat
Projet de loi (n° 93 , 2006-2007)
Rapport de M.Patrice Gélard, au nom de la commission des lois (n° 96 , 2006-2007)
Rapport d'information de Mme Catherine Troendle, au nom de la délégation aux droits des femmes (n° 95 , 2006-2007)
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 14 décembre 2006 (T.A. n° 30 )
Nombre d'amendements déposés 88
Nombre d'amendements adoptés 12
Nombre d'amendements retenus par l'A.N . 12
(Scrutins n°s 74 à 78 )
Assemblée nationale
Projet de loi adopté par le Sénat (n° 3525 )
Rapport de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois (n° 3558 )
Discussion et adoption le 18 janvier 2007 (T.A. n° 654 )
Table de concordance
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Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
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1 er |
Idem |
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1 er bis |
2 |
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2 |
3 |
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3 |
4 |
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4 |
5 |
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5 |
6 |
Analyse politique du scrutin n° 74
Séance du jeudi 14 décembre 2006
sur l'amendement n° 11, présenté par M. Jean Louis Masson, sur l'amendement n° 65,présenté par M. Bernard Frimat, Mme Gisèle Printz, M. Yannick Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et sur l'amendement n° 84, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, à l'article 4 du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (dispositions relatives au financement public des partis politiques).
Nombre de votants ......................................................................... 326
Suffrages exprimés ........................................................................ 302
Pour ................................................................ 137
Contre ............................................................. 165
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Abstention .................................................................................. 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour ............................................................................................ 32
Abstention .................................................................................. 1
Mme Muguette Dini
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 8
Contre ......................................................................................... 8
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ............................................................................................ 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ......................................................................................... 152
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 3
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
M. Henri Torre
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ......................................................................................... 5
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2
MM. Philippe Adnot, Jean Louis Masson
Analyse politique du scrutin n° 75
Séance du jeudi 14 décembre 2006
sur l'article 4 du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (dispositions relatives au financement public des partis politiques).
Nombre de votants ......................................................................... 325
Suffrages exprimés ........................................................................ 293
Pour ................................................................ 164
Contre ............................................................. 129
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ......................................................................................... 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ......................................................................................... 1
Mme Muguette Dini
Abstention .................................................................................. 32
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 8
Contre ......................................................................................... 8
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ......................................................................................... 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Pour ............................................................................................ 152
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 3
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
M. Henri Torre
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour ............................................................................................ 4
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 3
MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Jean Louis Masson
Analyse politique du scrutin n° 76
Séance du jeudi 14 décembre 2006
sur l'amendement n° 71, présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Hélène Luc, Annie David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (opportunité du maintien du mode de scrutin majoritaire pour l'élection des députés).
Nombre de votants ......................................................................... 221
Suffrages exprimés ........................................................................ 221
Pour ................................................................ 23
Contre ............................................................. 198
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ............................................................................................ 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ......................................................................................... 33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Contre ......................................................................................... 8
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 8
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ......................................................................................... 152
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 3
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
M. Henri Torre
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ......................................................................................... 5
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2
MM. Philippe Adnot, Jean Louis Masson
Analyse politique du scrutin n° 77
Séance du jeudi 14 décembre 2006
sur l'amendement n° 12, présenté par M. Jean Louis Masson, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. (rétablissement du scrutin proportionnel dans les départements élisant trois sénateurs).
Nombre de votants ......................................................................... 326
Suffrages exprimés ........................................................................ 326
Pour ................................................................ 161
Contre ............................................................. 165
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ............................................................................................ 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour ............................................................................................ 33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 8
Contre ......................................................................................... 8
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ............................................................................................ 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ......................................................................................... 152
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 3
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
M. Henri Torre
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ......................................................................................... 5
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2
MM. Philippe Adnot, Jean Louis Masson
Analyse politique du scrutin n° 78
Séance du jeudi 14 décembre 2006
sur l'ensemble du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Nombre de votants ......................................................................... 314
Suffrages exprimés ........................................................................ 160
Pour ................................................................ 156
Contre ............................................................. 4
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Abstention .................................................................................. 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour ............................................................................................ 4
M. Claude Biwer, Mme Gisèle Gautier, MM. Philippe Nogrix,
Yves Pozzo di Borgo
Contre ......................................................................................... 1
Mme Muguette Dini
Abstention .................................................................................. 28
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 4
MM. Nicolas Alfonsi, Pierre Laffitte, Michel Thiollière,
François Vendasi
Abstention .................................................................................. 6
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 6
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Abstention .................................................................................. 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Pour ............................................................................................ 143
Contre ......................................................................................... 1
M. Henri Torre
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 11
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
MM. Gérard Bailly, Joël Billard, Paul Blanc, Joël Bourdin,
Paul Girod, André Lardeux, Dominique Leclerc, Charles Pasqua,
Alain Vasselle
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour ............................................................................................ 5
Contre ......................................................................................... 2
MM. Philippe Adnot, Jean Louis Masson