Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Journal officiel du 6 mars 2007 ) .

Ce projet de loi , déposé sur le Bureau du Sénat , après déclaration d' urgence , tend à mettre effectivement en oeuvre le principe du droit au logement accessible pour chacun, quelles que soient ses ressources ou ses capacités, affirmé dans la loi dès 1990 et considéré depuis 1995 comme un objectif de valeur constitutionnelle. Ce projet de loi s'inscrit donc dans la continuité de plusieurs textes législatifs ayant permis, depuis 2002, de relancer la politique de logement social (mise en place de la commission de médiation et du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) et d'augmenter sensiblement l'offre de logements en prévoyant les moyens financiers nécessaires à la réalisation de 500 000 logements locatifs sociaux en cinq ans et la constitution d'une offre privée à loyer maîtrisé à hauteur de 200 000 logements sur la même période.

En ce qui concerne le droit au logement, le projet de loi affirme le principe de responsabilité de l'État qui doit garantir le droit au logement à toute personne résidant de façon régulière et stable sur le territoire national. Il tend donc à compléter les dispositions de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement destinées à favoriser l'accès des personnes les plus défavorisées à un toit décent et étend aux sans-abri et aux familles avec enfants mineurs logés dans des conditions indécentes le droit de saisir la commission de médiation. Il ouvre également, à compter du 1 ^er décembre 2008 et pour cinq catégories de demandeurs considérés comme prioritaires (personnes dépourvues de logements ; personnes menacées d'expulsion sans relogement ; personnes hébergées temporairement ; personnes logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ; ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d'un logement décent ou en sur-occupation) la possibilité de saisir la justice administrative si leur demande de logement, reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, n'a pas reçu de réponse adaptée à leurs besoins et capacités dans un délai raisonnable. À compter du 1 ^er janvier 2012, il prévoit d'étendre cette possibilité de recours aux personnes éligibles au logement social qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande de logement après un délai anormalement long. Il dispose que le recours est ouvert contre l'État et est examiné par un juge unique selon une procédure d'urgence. Enfin, le projet prévoit la création d'une instance indépendante présidée par le président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, chargée d'assurer un meilleur suivi de l'application de la loi et du droit au logement.

Le projet de loi comporte également des mesures destinées à renforcer la cohésion sociale. Il prévoit ainsi la création d'une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants en microentreprise. Il tend à faciliter les séjours de longue durée des personnes immigrées disposant de faibles ressources dans leur pays d'origine. Il adapte la réglementation fiscale en matière d'aide à la personne.

Première lecture.

Les conditions d'examen de ce projet de loi méritent d'être soulignées à plus d'un titre. À peine deux mois se sont écoulés entre l'annonce de la réforme par le Premier ministre, le dépôt initial du projet le 17 janvier 2007 et son adoption définitive le 22 février, ce qui constitue un délai d'examen particulièrement court. Par ailleurs, le débat devant le Parlement a permis de considérablement enrichir le contenu du texte puisque plus de 300 amendements ont été déposés au Sénat et que le projet qui ne comportait que neuf articles à l'origine en comptait quarante-deux après son examen au Sénat et soixante-quinze au terme de l'examen par les deux assemblées.

Au cours de la discussion générale en première lecture, le Sénat a successivement entendu M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, M. Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois.

Dans la suite de la discussion générale sont intervenus Mme Michelle Demessine, M. Thierry Repentin, Mme Valérie Létard, MM. Jean-Paul Alduy, Jacques Pelletier, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Jean-Pierre Godefroy, Mmes Françoise Férat, Catherine Procaccia, MM. Gérard Delfau, Roger Madec, Pierre Hérisson, Mme Bariza Khiari, MM. Christian Cambon, Jean Desessard et André Lardeux.

Le Sénat a tout d'abord repoussé la motion tendant au renvoi en commission du projet de loi, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés. Puis il a abordé l' examen des articles sur lesquels sont également intervenus MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Guy Fischer, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Annie David, MM. Pierre-Yves Collombat, Jean-Pierre Caffet, Robert Bret, Charles Revet, Philippe Dallier, René Beaumont, François Zocchetto, Claude Domeizel, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, Mme Josiane Mathon-Poinat, M. Claude Domeizel, Mme Muguette Dini, MM. Pierre Hérisson, Alain Vasselle, Michel Mercier, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam et Bernadette Dupont.

Le Sénat a introduit les modifications suivantes :

À l' article 1 ^er (art. 1 ^er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Création d'un droit au logement opposable), le Sénat a adopté une nouvelle rédaction présentée conjointement par la commission des affaires sociales, la commission des affaires économiques et la commission des lois, inscrivant dans le cadre du code de la construction et de l'habitation le principe du droit à un logement décent et indépendant garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir, et précisant que ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux ^{1 ( * )} .

Par scrutin public n° 94 demandé par le groupe socialiste, le Sénat a adopté deux amendements identiques présentés par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe CRC et par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, tendant à insérer un article 1 ^er bis (art. 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat - Obligation de réalisation de places d'hébergement d'urgence) fixant la capacité à atteindre à un minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, et à une place par tranche de 1 000 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants et prévoyant une sanction, sous forme de prélèvement sur les ressources fiscales à compter du 1 ^er janvier 2009.

Sur proposition de la commission des affaires sociales, le Sénat a inséré :

- un article 1 ^er ter tendant à confier au préfet la responsabilité d'organiser la diffusion et de garantir l'accès des personnes directement concernées aux informations concernant la mise en oeuvre du droit au logement ;

- un article 1 ^er quater permettant d'organiser l'actualisation de la formation des travailleurs sociaux à l'évolution du droit au logement.

À l' article 2 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ^{2 ( * )} - Élargissement des conditions du recours gracieux devant la commission départementale de médiation), le Sénat a adopté une nouvelle rédaction présentée conjointement par la commission des affaires sociales, la commission des affaires économiques et la commission des lois, prévoyant que le garant du droit opposable au logement est en toutes circonstances l'État, modifiant la composition de la commission de médiation afin de prévoir la présence de représentants de l'État, des communes et des organismes chargés de la gestion des structures d'hébergement ou de logements provisoires et établissant une claire distinction entre les demandes de logement locatif et les demandes d'hébergement ou de logement de transition en retenant le sous-amendement présenté par Mme Valérie Létard et les membres du groupe de l'UC-UDF garantissant une voie de recours aux personnes n'ayant reçu aucune proposition adaptée ou aucune réponse adaptée à leur situation.

À l' article 3 (art. L. 441-2-3-1 - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative), le Sénat, sur proposition de la commission des affaires sociales :

- a remplacé, par coordination avec l'article 2, la notion de « structure adaptée » par la référence à « une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence sociale à vocation sociale » ;

- a précisé que le droit de recours est ouvert à compter du 1 ^er décembre 2008 aux personnes en situation de précarité puis à compter du 1 ^er janvier 2012 à l'ensemble des demandeurs.

Sur propositions identiques des trois commissions saisies de ce projet de loi, le Sénat a prévu que ce droit peut s'exercer, en l'absence de commission de médiation dans le département, sous réserve que l'intéressé ait saisi le préfet et n'ait pas reçu de réponse tenant compte de ses besoins dans le délai fixé par voie réglementaire (sagesse du Gouvernement). Puis, il a décidé de supprimer les dispositions permettant aux communes et EPCI d'anticiper la mise en oeuvre du droit opposable au logement dès la promulgation de la loi s'ils demandent la délégation du contingent préfectoral.

Sur propositions identiques des trois commissions et de M. Thierry Repentin, le Sénat a rétabli la possibilité d'exercer, conformément au droit commun, un recours en appel contre la décision du tribunal administratif, auprès de la cour administrative d'appel (sagesse du Gouvernement).

Sur cet article 3, le Sénat a repoussé, par scrutin public n° 93 demandé par le groupe socialiste , l'amendement présenté par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste proposant que les communes ne jouant pas le jeu de la mixité sociale soient directement chargées de remplir les obligations résultant de la reconnaissance du droit opposable au logement (avis défavorables de la commission et du Gouvernement).

Sur propositions identiques des commissions des affaires sociales, des affaires économiques et des lois, le Sénat a supprimé l' article 4 (art. L. 441-1 - Transfert automatique de la responsabilité du droit au logement à la collectivité délégataire ayant signé avec l'État une convention de délégation des droits à réservation du préfet).

Le Sénat, sur proposition du Gouvernement, a adopté une nouvelle rédaction de l' article 5 (art. L. 441-1 - Caducité des conventions de délégation) précisant qu'à défaut de mise en conformité avec les dispositions de la présente loi, les conventions existantes sur les délégations et le transfert des contingents deviennent caduques au 1 ^er décembre 2008.

Par scrutin public n° 95 demandé par le groupe socialiste, le Sénat a adopté un amendement de la commission des lois tendant à l'insertion d'un article 5 bis étendant, à compter du 1 ^er janvier 2008, le champ d'application de l'article 55 de la loi SRU aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions et qui, sans faire partie d'une agglomération au sens du recensement général de la population, sont membres d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, c'est-à-dire remplissant les conditions pour créer une communauté d'agglomération, permettant ainsi d'harmoniser l'offre de logements sur l'ensemble du territoire.

Sur proposition de la commission des affaires sociales et à l'unanimité, le Sénat a décidé d'introduire un article 5 ter prévoyant, avant le 1 ^er octobre 2010, le dépôt par le Conseil économique et social d'un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la présente loi.

Sur proposition de la commission des affaires économiques, le Sénat a introduit un article 5 quater instituant un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable associant dans sa mission le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, les associations représentatives d'élus locaux et les associations et organisations oeuvrant dans le domaine du logement.

Sur propositions identiques de la commission des lois et de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste, le Sénat a introduit un article 5 quinquies permettant aux EPCI délégataires des aides à la pierre d'assumer, par convention avec leurs communes membres, la responsabilité du droit opposable au logement en contrepartie de compétences renforcées.

Sur proposition de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste, le Sénat, à l'unanimité, a introduit :

- un article 5 sexies concernant les opérations programmées d'amélioration de l'habitat et les intégrant dans la politique des communes à l'égard des copropriétés en difficulté (sagesse de la commission et du Gouvernement) ;

- un a rticle 5 septies (art. 4 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006) étendant aux communes de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de 50 000 habitants la possibilité d'augmenter les COS dès lors que le programme de construction concerné comporte au moins 50 % de logements sociaux.

Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a décidé à l'unanimité d'introduire un article 5 octies (art. 7 de la loi n° 2003-710 du 1 ^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine) portant le programme national de rénovation urbaine de 5 à 6 milliards d'euros.

Sur proposition de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste, le Sénat a introduit un article 5 nonies (art. L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales) permettant au maire d'exercer le droit de priorité dans le cas de vente de terrains de l'État et de certains de ses établissements publics (sagesse de la commission et du Gouvernement).

Par scrutin public n° 96 demandé par le groupe UMP, le Sénat a repoussé d'une voix (après comptage des votes) l'amendement présenté par M. Jean-Paul Alduy disposant que, dans les communes situées au-dessous du seuil de 20 % de logements sociaux, aucun programme de plus de vingt logements ne peut être autorisé s'il ne comporte pas au moins 20 % de logements locatifs sociaux.

Par scrutin public n° 97 demandé par le groupe socialiste, le Sénat a rejeté un amendement présenté par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste prévoyant que, dans les opérations immobilières de plus de 1 000 mètres carrés, une surface minimale de 20 % soit obligatoirement affectée à la réalisation de logements sociaux (avis défavorable de la commission et avis de sagesse du Gouvernement).

Le Sénat, sur propositions conjointes des trois commissions, a décidé d'insérer un article 6 A (art. 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - Relèvement des objectifs du plan de cohésion sociale) tendant à réviser l'échéancier du plan de programmation pour la cohésion sociale afin d'accentuer l'effort de construction en faveur des logements très sociaux.

Sur proposition de la commission des affaires sociales, le Sénat a inséré un article 6 B (art. L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation et art. L. 542-5 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale) prévoyant l'indexation du barème des aides au logement sur l'indice de référence des loyers.

Sur proposition de la commission des affaires sociales, le Sénat a introduit :

- un article 6 C (art. L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 310-12 du code des assurances) adopté à l'unanimité et tendant à la création d'un fonds de garantie des risques locatifs destiné à verser les compensations aux sociétés d'assurance contre les impayés de loyer, l'État participant à cette contribution selon des modalités fixées par convention ;

- un article 6 D (art. L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation - Encadrement du dispositif de prévention des expulsions dans le parc locatif social) tendant à corriger une disposition permettant à certains bailleurs sociaux de contourner le dispositif de prévention des expulsions du parc social.

Sur proposition de la commission des affaires économiques, le Sénat a introduit :

- un article 6 E (art. L. 313-26-1 du code de la construction et de l'habitation) disposant que le système de « pass-foncier » permettant de développer les opérations d'accession sociale à la propriété puisse être transféré au nouvel acquéreur du bien en cas de vente sous réserve que celui-ci réponde aux mêmes critères que l'accédant initial ;

- un article 6 F (art. L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation) repoussant au 31 décembre 2007 la date limite de création des conseils de concertation intervenant en matière de protection des occupants de logements-foyers.

Sur propositions identiques de la commission des affaires sociales, de la commission des affaires économiques, de la commission des lois et de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste, le Sénat, à l'unanimité, a introduit un article 6 G (art. 31 du code général des impôts) autorisant des associations ou des bailleurs sociaux à louer des logements pour les mettre à disposition de personnes physiques rencontrant des difficultés particulières pour se loger ou pour les donner en sous-location, dans des conditions de plafonds de loyer et de ressources de l'occupant définies par la convention signée avec le propriétaire, un sous-amendement du Gouvernement précisant que ce dispositif serait étendu aux locations du secteur locatif social ou très social mais qu'en seraient exclues les sous-locations consenties au profit du propriétaire, des membres de son foyer fiscal ou de ses descendants et ascendants.

Sur propositions identiques de la commission des affaires sociales, de la commission des affaires économiques, de la commission des lois, de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste et de Mme Valérie Létard et plusieurs de ses collègues, le Sénat a introduit un article 6 H (art. 1388 bis du code général des impôts) prolongeant jusqu'en 2009 l'application de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les logements locatifs sociaux situés en zone sensible urbaine.

Sur proposition de la commission des affaires économiques, le Sénat a introduit un article 6 I (art. 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) précisant que la saisine de la commission départementale de conciliation et le rendu de son avis en cas de litiges sur la décence de logements locatifs ne constituent pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties (sagesse de la commission et du Gouvernement).

Sur proposition de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste, le Sénat a introduit un article 6 J (art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles) interdisant pendant toute l'année les interruptions de distribution d'eau pour non-paiement des factures (avis favorable de la commission et demande de retrait du Gouvernement).

Sur proposition de la commission des lois, le Sénat a introduit un article 6 K (art. L. 442-4 du code de l'urbanisme) tendant à corriger une erreur matérielle et à éviter que les divisions de terrains ne puissent bénéficier d'une promesse de vente sous condition suspensive avant la date limite du délai de réponse.

Le Sénat a introduit un article 6 L résultant d'un amendement de Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues, sous-amendé par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, créant un dispositif de mise en demeure de quitter un lieu par le préfet en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (avis de la commission favorable sur l'amendement et défavorable sur le sous-amendement, et avis du Gouvernement favorable sur le sous-amendement et de sagesse sur l'amendement).

Sur proposition de la commission des affaires sociales, le Sénat a introduit un article 6 M (art. L. 264-1 à L. 264-10 du code de l'action sociale et des familles) simplifiant et sécurisant le droit à domiciliation permettant à une personne sans domicile stable de justifier d'une adresse et de recevoir du courrier en s'inscrivant dans un centre communal d'action sociale ou dans une association.

Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a introduit un article 6 N (art. 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007) autorisant, à titre expérimental dans des départements volontaires, la fusion en un seul contrat d'insertion de l'ensemble des contrats aidés.

À l' article 6 (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-2 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale - Cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants en microentreprises), le Sénat, outre deux amendements de la commission des affaires économiques, l'un rédactionnel et l'autre tendant à ne pas subordonner l'application de la cotisation sociale proportionnelle au fait de relever du régime fiscal de la microentreprise, a également adopté un amendement présenté par M. Michel Houel et plusieurs de ses collègues étendant cette disposition aux groupements d'employeurs, associations constituées dans le but exclusif de recruter un ou plusieurs salariés afin de les mettre à disposition de leurs adhérents (avis défavorable du Gouvernement et de la commission).

Sur proposition de MM. Alain Vasselle et André Lardeux, reprise par la commission des affaires sociales, le Sénat a introduit un article 6 bis abrogeant ou complétant diverses dispositions du code de la sécurité sociale issues de deux ordonnances du 8 décembre 2005 (n° 2005-1528 relative à la création du régime social des indépendants et n° 2005-1529 instituant un interlocuteur unique pour les indépendants) et ratifiant lesdites ordonnances.

Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a introduit un article 6 ter prorogeant de douze mois l'expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP) entreprise dans sept bassins d'emploi.

Sur proposition de MM. Alain Vasselle et André Lardeux, reprise par la commission des affaires sociales, le Sénat a introduit un article 6 quater permettant une modulation de la dotation « soins » des établissements pour personnes âgées dépendantes selon le niveau de soins requis par les résidents.

Sur proposition de M. René Beaumont et plusieurs de ses collègues, le Sénat a introduit un article 6 quinquies permettant d'assouplir le dispositif d'accueil familial des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées.

À l' article 7 (art. L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants dans leurs pays d'origine), le Sénat, sur proposition de la commission des affaires sociales, a précisé que cette aide est à la charge de l'État, qu'elle est ouverte aux étrangers qui en font la demande avant le 31 décembre 2009, qu'elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et ne constitue pas une prestation de sécurité sociale. À l'initiative de M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues, le Sénat a prévu la réversibilité du système et la réintégration dans les droits liés à la résidence en cas de renonciation des bénéficiaires à effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine.

Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a introduit un article 7 bis (art. L. 311-7 du code de la sécurité sociale) assurant les vieux migrants étrangers résidant en France, les « chibani » de pouvoir bénéficier d'une protection sociale.

À l' article 8 (art. 199 sexdecies du code général des impôts - Crédit d'impôt « services à la personne »), le Sénat a retenu deux amendements rédactionnels de la commission des affaires sociales et du Gouvernement.

L' article 9 (art. L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 380-3 et L. 512-1 du code de la sécurité sociale - Accès aux prestations sociales non contributives des ressortissants de l'Union européenne) a été adopté sans modification.

Sur proposition de M. Claude Domeizel et des membres du groupe socialiste, le Sénat a introduit un article 10 (art. 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) prévoyant la compensation par l'État à la CNRACL du versement des pensions aux 130 000 agents de la fonction publique de l'État transférés vers la fonction publique territoriale (avis favorable de la commission et sagesse du Gouvernement).

Sur proposition de M. Xavier Pintat, le Sénat a introduit un article 11 (art. 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) donnant une base légale aux contrats de concession passés avec EDF concernant la fourniture d'électricité au tarif social « produit de première nécessité ».

Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a introduit un article 12 (art. 111 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005) augmentant le montant maximal des aides de soutien aux exploitations dont le niveau d'endettement compromet la pérennité (sagesse de la commission).

Enfin, sur propositions identiques de la commission des affaires sociales et de M. Thierry Repentin et des membres du groupes socialiste, le Sénat a décidé de modifier l' intitulé du projet de loi afin de faire référence au droit au logement opposable plutôt qu'au droit opposable au logement.

Ont été déclarés irrecevables en application de l' article 40 de la Constitution :

- deux amendements respectivement présentés par la commission des affaires sociales et par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste tendant à insérer un article additionnel relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des allocations de logement (art. L. 542-5-1 et L. 831-4 du code de la sécurité sociale et L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation) ;

- deux amendements respectivement présentés par la commission des affaires sociales et par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe CRC tendant à insérer un article additionnel supprimant le mois de carence pour le versement des allocations de logement ALS, ALF et APL (art. L. 542-2, L. 552-1 et L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation) ;

- un amendement de Mme Michelle Demessine et des membres du groupe CRC tendant à l'insertion d'un article additionnel relatif au seuil de non-versement des aides personnelles au logement.

Après les explications de vote de Mmes Bariza Khiari, Alima Boumediene-Thierry, de MM. Roland Muzeau, Pierre-Yves Collombat, Pierre Laffitte, Ladislas Poniatowski, Jack Ralite, Yves Pozzo di Borgo, Dominique Braye, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, et de M. Bernard Seillier, le Sénat a adopté le projet de loi ainsi modifié.

En première lecture, l' Assemblée nationale a retenu les principaux apports du Sénat concernant le rôle de l'État comme garant du droit au logement, le relèvement des objectifs de construction des logements destinés aux ménages aux revenus les plus modestes, l'extension de la garantie pour risques locatifs, l'indexation des aides au logement sur l'indice de révision des loyers, ou encore le nouveau dispositif de domiciliation des personnes sans domicile stable. Elle a par ailleurs apporté un certain nombre d'améliorations rédactionnelles acceptées par le Sénat lors de la commission mixte paritaire.

Commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire, qui s'est réunie le 22 février 2007 à l'Assemblée nationale ,est parvenue à l' élaboration d'un texte commun sur les articles du projet de loi restant en discussion.

Elle a retenu la rédaction de l'Assemblée nationale pour les articles 1 ^er ter A, 1 ^er ter B, 1 ^er ter , 5 ter , 5 quater , 5 quinquies , 5 sexies , 5 septies A, 6 AA, 6 BA, 6 BB, 6 BC, 6 B, 6 C, 6 FA, 6 JA, 6 MA, 6 MC 6 MD, 6 ME, 6 MF, 6 MG, 6 MH, 6 MI, 6 MJ, 6 MK, 6 ML, 6 M, 6 N, 6 ter , 6 quater , 7, 7 bis , 8 bis , 8 ter , 9, 9 bis , 10, 11 bis , 11 ter , 14, 15, 16, 17 et 18.

La commission mixte a proposé une nouvelle rédaction pour les dix articles suivants : l' article 2 (Instauration et missions de la commission de médiation départementale), l' article 2 bis (Sous-location de logements financés par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), l' article 3 (Création d'une nouvelle procédure de recours juridictionnel), l' article 6 BD (Présentation d'un rapport annuel sur le bilan de la mise en oeuvre du numéro unique de demande de logement social), l' article 6 MB (Possibilité pour les organismes HLM de donner en location en vue de l'exercice d'activités économiques des logements situés au rez-de-chaussée d'immeubles implantés dans les quartiers situés en zones sensibles), l' article 6 (Instauration d'un « bouclier social » en faveur des activités non salariées nouvelles ou restant modestes), l' article 6 bis (Ratification des ordonnances relative à la création du régime social des indépendants et instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants), l' article 6 quinquies (Régime juridique applicable aux accueillants familiaux employés par des personnes morales), l' article 8 (Élargissement du crédit d'impôt pour les dépenses de services à la personne) et l' article 13 (Limitation du montant des frais bancaires pour incidents de paiement).

Jugeant que les dispositions concernées justifiaient d'être étudiées de façon approfondie et de faire l'objet d'une large concertation, la commission mixte paritaire a décidé de supprimer l' article 2 ter (Reconnaissance par la commission de médiation du caractère insalubre d'un logement), l' article 5 decies (Instauration d'une procédure judiciaire de constat d'inoccupation de locaux d'habitation) et l' article 6 NA (Prélèvement d'une fraction du produit de la taxe d'apprentissage au profit des entreprises de travail temporaire).

Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire.

Lors de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire, le Sénat a adopté trois amendements présentés par le Gouvernement : un amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence à l' article 3 (Recours contentieux) et deux amendements de coordination entre l' article 6 MF (TVA à taux réduit pour l'Association Foncière Logement 1 % dans les zones ANRU) et l' article 6 MG (TVA à taux réduit pour les maisons des retraite et les établissements pour personnes handicapées). Puis, après les explications de vote de MM. Robert del Picchia et Thierry Repentin, il a voté le texte de la commission mixte paritaire qui a été ensuite définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 22 février 2007.

Travaux préparatoires

Sénat (première lecture)

Projet de loi (n° 170 , 2006-2007)

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales (n° 181 , 2006-2007)

Avis de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques (n° 174 , 2006-2007)

Avis de M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois (n° 175 , 2006-2007)

Discussion les 30, 31 janvier et 1 ^er février 2007 et adoption, après déclaration d'urgence, le 1 ^er février 2007 (T.A. n° 60 , 2006-2007)

Nombre d'amendements déposés 289

Nombre d'amendements adoptés 85

Nombre d'amendements retenus par l'A.N . 84

(Scrutins n°s 93 à 97 )

Assemblée nationale (première lecture)

Projet de loi adopté par le Sénat (n° 3656 )

Rapport de Mme Christine Boutin, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 3671 )

Avis de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des affaires économiques (n° 3675 )

Avis de M. Georges Fenech , au nom de la commission des lois (n° 3685 )

Discussion les 15, 20 et 21 février 2007 et adoption le 21 février 2007 (T.A. n° 683 )

Sénat (commission mixte paritaire)

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale (n° 260 , 2006-2007)

Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte paritaire (n° 261 , 2006-2007)

Discussion et adoption le 22 février 2007 (T.A. n° 94 , 2006-2007)

Nombre d'amendements déposés 3

Nombre d'amendements adoptés 3

Nombre d'amendements retenus par l'A.N . 3

Assemblée nationale (commission mixte paritaire)

Rapport de Mme Christine Boutin , au nom de la commission mixte paritaire (n° 3767 )

Discussion et adoption le 22 février 2007 (T.A. n° 704 )

Table de concordance

Analyse politique du scrutin n° 93

Séance du mercredi 31 janvier 2007

sur l'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Thierry Repentin, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 3 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée) (Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative).

Nombre de votants ......................................................................... 328

Suffrages exprimés ........................................................................ 296

Pour ................................................................ 128

Contre ............................................................. 168

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 32 ) :

Abstention .................................................................................. 32

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 8

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Roland du Luart - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 8 ) :

Contre ......................................................................................... 7

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Pierre Bernard-Reymond

Analyse politique du scrutin n° 94 ^{3 ( * )}

Séance du mercredi 31 janvier 2007

sur l'amendement n° 8 rectifié bis , présenté par Mme Michelle Demessine, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Thierry Repentin, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Pierre Caffet, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée) (renforcer le plan d'hébergement d'urgence des personnes sans abri dans les départements).

Nombre de votants ......................................................................... 326

Suffrages exprimés ........................................................................ 324

Pour ................................................................ 324

Contre ............................................................. 0

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 32 ) :

Pour ............................................................................................ 30

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Nicolas About, Mme Françoise Férat

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 16

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Pour ............................................................................................ 152

Abstention .................................................................................. 1

M. Philippe Dallier

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Roland du Luart - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 8 ) :

Pour ............................................................................................ 6

Abstention .................................................................................. 1

M. Bruno Retailleau

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Pierre Bernard-Reymond

Analyse politique du scrutin n° 95 ^{4 ( * )}

Séance du mercredi 31 janvier 2007

sur l'amendement n° 78, présenté par M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée) (extension du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU à certains EPCI à fiscalité propre).

Nombre de votants ......................................................................... 295

Suffrages exprimés ........................................................................ 295

Pour ................................................................ 289

Contre ............................................................. 6

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 32 ) :

Pour ............................................................................................ 30

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

MM. Nicolas About, Pierre Fauchon

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 16

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Pour ............................................................................................ 123

Contre ......................................................................................... 2

MM. Dominique Braye, Philippe Dallier

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 30

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Roland du Luart - qui présidait la séance

MM. Dominique Mortemousque, Bernard Murat, Philippe Nachbar,

Mme Monique Papon, MM. Charles Pasqua, Jean Pépin, Jacques Peyrat,

Jackie Pierre, Xavier Pintat, Ladislas Poniatowski,

Hugues Portelli, Mme Catherine Procaccia, MM. Jean Puech,

Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles Revet,

Henri Revol, Henri de Richemont, Philippe Richert, Yves Rispat,

Josselin de Rohan, Roger Romani, Mme Janine Rozier,

MM. Bernard Saugey, Bruno Sido, Mme Esther Sittler,

MM. Louis Souvet, Yannick Texier

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 8 ) :

Contre ......................................................................................... 4

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 4

Analyse politique du scrutin n° 96

Séance du mercredi 31 janvier 2007

sur l'amendement n° 133 rectifié, présenté par M. Jean-Paul Alduy, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée) (imposition d'un taux de construction de 20% de logements sociaux dans certains programmes de construction).

Nombre de votants ......................................................................... 328

Suffrages exprimés ........................................................................ 324

Pour ................................................................ 162

Contre ............................................................. 162

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 22

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Guy Fischer - qui présidait la séance

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 32 ) :

Pour ............................................................................................ 32

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 7

MM. Gilbert Barbier, Pierre Laffitte, Aymeri de Montesquiou,

Georges Mouly, Georges Othily, Jacques Pelletier,

Michel Thiollière

Abstention .................................................................................. 1

M. Bernard Seillier

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Pour ............................................................................................ 3

MM. Jean-Paul Alduy, Laurent Béteille, Pierre Jarlier

Contre ......................................................................................... 151

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 8 ) :

Contre ......................................................................................... 4

Abstention .................................................................................. 3

MM. Philippe Darniche, Jean Louis Masson, Bruno Retailleau

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

Pierre Bernard-Reymond

Analyse politique du scrutin n° 97

Séance du mercredi 31 janvier 2007

sur l'amendement n° 203 rectifié, présenté par MM. Thierry Repentin, Jean-Pierre Godefroy, Jean- Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2 du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée) (conditions de délivrance du permis de construire).

Nombre de votants ......................................................................... 328

Suffrages exprimés ........................................................................ 290

Pour ................................................................ 127

Contre ............................................................. 163

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 22

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Guy Fischer - qui présidait la séance

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 32 ) :

Abstention .................................................................................. 32

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 8

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 151

Abstention .................................................................................. 3

MM. Jean-Paul Alduy, Laurent Béteille, Pierre Jarlier

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 8 ) :

Contre ......................................................................................... 4

Abstention .................................................................................. 3

MM. Philippe Darniche, Jean Louis Masson, Bruno Retailleau

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

Pierre Bernard-Reymond