Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l' interdiction de la peine de mort (Journal officiel du 24 février 2007 ).
Adopté par l' Assemblée nationale le 30 janvier 2007, le projet de loi constitutionnelle relative à l'interdiction de la peine de mort a été examiné et adopté en termes identiques par le Sénat le 7 février 2007.
Ce projet de loi constitutionnelle tend à inscrire dans un article 66-1, à la fin du titre VIII de la Constitution de 1958 regroupant les dispositions relatives à l'autorité judiciaire, le principe de l'interdiction de condamner quiconque à mort. La peine de mort ayant été supprimée du code pénal en 1981, ce principe se trouverait désormais placé au sommet de la hiérarchie des normes.
En première lecture, l' Assemblée nationale a adopté le texte dans la rédaction proposée par le projet de loi initial.
Au Sénat , la séance, présidée par M. Christian Poncelet, président du Sénat, a vu l'intervention de nombreux sénateurs au cours des deux heures et demie de débats consacrées à l'examen du texte. Dans la discussion générale à la suite de M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de justice, et de M. Robert Badinter, rapporteur de la commission des lois, ont pris la parole : M. François Zochetto, Mme Catherine Troendle, M. Jacques Pelletier, Mme Eliane Assassi, MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Paul Girod ainsi que Mme Alima Boumediene-Thiery.
M. Robert Badinter, rapporteur de la commission des lois, a souligné que cette révision constitutionnelle constituait « l'aboutissement solennel du long combat [ ] mené pendant deux siècles en France » et « dont la victoire fut acquise [ ] le 30 septembre 1981, [ ] quand le Sénat a adopté le texte, déjà voté par l'Assemblée nationale, abolissant la peine de mort en France ». Il a rendu hommage aux sénateurs qui militèrent alors pour son adoption.
Expliquant que l'irréversibilité de l'abolition était acquise depuis la loi du 31 décembre 1985 autorisant la ratification du sixième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interdisant aux États adhérents de recourir à la peine de mort, il a observé que la constitutionnalisation permettrait à la France de ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies déjà ratifié par soixante États, dont trente-sept membres du Conseil de l'Europe.
Il a surtout souligné, au-delà des effets juridiques, la portée symbolique d'une inscription du principe dans la Constitution, sa mention dans le titre consacré à l'autorité judiciaire traduisant « de façon éclatante qu'il ne saurait plus jamais y avoir, en France, de justice qui tue au nom du peuple français ».
Après avoir rappelé qu'en 1981 la France était le trente-cinquième État dans le monde à abolir la peine de mort et qu'actuellement, sur environ deux cents États membres des Nations unies, près de cent trente étaient abolitionnistes, il a indiqué qu'aucun État ne pouvait être accepté dans l'Union européenne s'il n'avait aboli la peine de mort et ratifié le sixième protocole à la Convention européenne des droits de l'homme interdisant le recours à la peine de mort et que la France serait le dix-septième État européen à inscrire l'abolition dans sa Constitution.
Il a précisé que le principe figurait à l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux du projet de traité établissant une constitution pour l'Europe et que la Cour européenne des droits de l'homme avait pris position dans des arrêts de principe ayant une portée certaine en matière d'extradition.
Après s'être félicité des avancées de la thèse abolitionniste de par le monde et avoir déploré que certains grands Etats ne se soient pas encore laissé convaincre, il a conclu son propos en observant que la réforme constitutionnelle proposée réalisait « le voeu du plus grand des abolitionnistes, qui fut aussi sénateur », Victor Hugo qui, en 1848, déclarait «Je vote l'abolition pure, simple et définitive». M. Robert Badinter a souhaité compléter cette citation par les mots : « et demain universelle. ».
Après le retrait d'un amendement tendant à inscrire dans la Constitution le droit à la vie et à l'intégrité physique, présenté par M. André Lardeux et plusieurs de ses collègues, et avoir entendu les explications de vote de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et de M. Jean-Pierre Sueur, le Sénat a adopté , lors du scrutin public n° 100, par 324 voix contre 2, le projet de loi constitutionnelle relative à l'interdiction de la peine de mort.
Congrès du Parlement.
En application du troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, le Président de la République, par décret en date du 9 février 2007, a convoqué le Parlement en Congrès, le lundi 19 février 2007, afin de lui soumettre le projet de loi constitutionnelle voté en termes identiques par les deux assemblées.
Le Parlement s'est constitué en Congrès dans la salle du Congrès de Versailles, sous la présidence de M. Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale.
Après l'intervention de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, le Congrès a écouté les explications de vote des représentants de chaque groupe politique des deux assemblées.
Sont ainsi successivement intervenus : M. Jean-Michel Baylet pour le groupe RDSE du Sénat, M. François Zocchetto pour le groupe de l'Union centriste-UDF du Sénat, M. Philippe Folliot pour le groupe UDF de l'Assemblée nationale, Mme Eliane Assassi au nom du groupe CRC du Sénat, Mme Marie-Georges Buffet au nom du groupe communiste et républicain de l'Assemblée nationale, M. Robert Badinter au nom du groupe socialiste du Sénat, M. Jack Lang au nom du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, M. Hugues Portelli au nom du groupe UMP du Sénat et M. Philippe Houillon au nom du groupe UMP de l'Assemblée nationale.
Conformément au troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, le projet de loi constitutionnelle a été approuvé par scrutin public à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés par 828 voix contre 26 . Le projet de loi est ainsi devenu définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale (première lecture)
Projet de loi constitutionnelle (n° 3596 )
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois (n° 3611 )
Discussion et adoption le 30 janvier 2007 (T.A. n° 662 )
Sénat (première lecture)
Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (n° 192 , 2006-2007)
Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois (n° 195 , 2006-2007)
Discussion et adoption le 7 février 2007 (T.A. n° 64 , 2006-2007)
Nombre d'amendements déposés 1
Nombre d'amendements adoptés 0
(Scrutin n° 100 )
Congrès du Parlement
Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Adoption le 19 février 2007
(Scrutin sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle)
Analyse politique du scrutin n° 100
Séance du mercredi 7 février 2007
sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.
Nombre de votants ......................................................................... 330
Suffrages exprimés ........................................................................ 326
Pour ................................................................ 324
Contre ............................................................. 2
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ............................................................................................ 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 32 ) :
Pour ............................................................................................ 27
Contre ......................................................................................... 1
M. Maurice Blin
Abstention .................................................................................. 4
MM. Nicolas About, Jean Arthuis, Mme Muguette Dini,
Anne-Marie Payet
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 16
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ............................................................................................ 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Pour ............................................................................................ 154
Contre ......................................................................................... 1
M. Charles Pasqua
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour ............................................................................................ 7
CONGRÈS DU PARLEMENT - 2 ème séance du 19 février 2007
SCRUTIN PUBLIC A LA TRIBUNE SUR
le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.
Nombre de votants : 876
Nombre de suffrages exprimés : 854
Majorité requise : 513
(3/5 des suffrages exprimés)
Pour l'adoption : 828
Contre : 26
Le Congrès du Parlement a adopté
I - ASSEMBLÉE NATIONALE
GROUPE U.M.P. (360)
POUR : 314
MM. Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Manuel Aeschlimann, Alfred Almont, Pierre Amouroux, Jean-Paul Anciaux, Philippe Auberger, Bertho Audifax, Mme Martine Aurillac, MM. Patrick Balkany, Edouard Balladur, Jean Bardet, Mmes Brigitte Barèges, Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Joël Beaugendre, Jean-Claude Beaulieu, Pierre Bédier, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, André Berthol, Jean-Michel Bertrand, Jean-Yves Besselat, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Etienne Blanc, Emile Blessig, Roland Blum, Jacques Bobe, Yves Boisseau, Marcel Bonnot, René Bouin, Roger Boullonnois, Gilles Bourdouleix, Bruno Bourg-Broc, Mmes Chantal Bourragué, Christine Boutin, M. Loïc Bouvard, Mmes Josiane Boyce, Françoise Branget, MM. Ghislain Bray, Victor Brial, Philippe Briand, Jacques Briat, Mme Maryvonne Briot, M. Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Yves Bur, Mme Patricia Burckhart-Vandevelde, MM. Christian Cabal, Dominique Caillaud, François Calvet, Pierre Cardo, Antoine Carré, Gilles Carrez, Richard Cazenave, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Jean-Yves Chamard, Hervé de Charette, Jean-Paul Charié, Jean Charroppin, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. François Cornut-Gentille, Alain Cortade, Louis Cosyns, René Couanau, Edouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Paul-Henri Cugnenc, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Christian Decocq, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Bernard Depierre, Léonce Deprez, Jean-Jacques Descamps, Patrick Devedjian, Robert Diat, Jean Diébold, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Gérard Dubrac, Jean-Pierre Dupont, Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Pierre-Louis Fagniez, Francis Falala, Yannick Favennec, Georges Fenech, Philippe Feneuil, Alain Ferry, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Pierre Frogier, Yves Fromion, Claude Gaillard, Mme Cécile Gallez, MM. René Galy-Dejean, Daniel Gard, Daniel Garrigue, Claude Gatignol, Jean-Jacques Gaultier, Guy Geoffroy, Alain Gest, Jean-Marie Geveaux, Bruno Gilles, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Maurice Giro, Claude Goasguen, Jacques Godfrain, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Grand, Mme Claude Greff, MM. Jean Grenet, Gérard Grignon, François Grosdidier, Mme Arlette Grosskost, M. Serge Grouard, Mme Pascale Gruny, MM. Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, François Guillaume, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Emmanuel Hamelin, Michel Heinrich, Pierre Hellier, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Antoine Herth, Henri Houdouin, Philippe Houillon, Jean-Yves Hugon, Sébastien Huyghe, Denis Jacquat, Edouard Jacque, Christian Jeanjean, Yves Jego, Marc Joulaud, Alain Joyandet, Dominique Juillot, Didier Julia, Mansour Kamardine, Aimé Kergueris, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Jacques Kossowski, Marc Laffineur, Jacques Lafleur, Mme Marguerite Lamour, MM. Robert Lamy, Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Mme Brigitte Le Brethon, MM. Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Dominique Le Mèner, Jean Lemiere, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Arnaud Lepercq, Pierre Lequiller, Jean-Pierre Le Ridant, Mme Geneviève Levy, M. Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Jean-François Mancel, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Alain Marleix, Jean Marsaudon, Hugues Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Philippe Armand Martin (51), Alain Marty, Jacques Masdeu-Arus, Jean-Claude Mathis, Bernard Mazouaud, Pierre Méhaignerie, Pascal Ménage, Christian Ménard, Gérard Menuel, Alain Merly, Denis Merville, Damien Meslot, Gilbert Meyer, Jean-Claude Mignon, Mme Marie-Anne Montchamp, M. Pierre Morange, Mme Nadine Morano, MM. Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Marie Morisset, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Hervé Novelli, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Dominique Paillé, Mmes Bernardette Païx, Françoise de Panafieu, M. Robert Pandraud, Mmes Béatrice Pavy, Valérie Pecresse, MM. Jacques Pélissard, Pierre-André Périssol, Bernard Perrut, Christian Philip, Etienne Pinte, Michel Piron, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Daniel Poulou, Bernard Pousset, Daniel Prévost, Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Mme Marcelle Ramonet, MM. Jean-François Régère, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Dominique Richard, Mme Juliana Rimane, MM. Jean Roatta, Camille de Rocca Serra, Vincent Rolland, Jean-Marie Rolland, Serge Roques, Philippe Rouault, Jean-Marc Roubaud, Michel Roumegoux, Max Roustan, Xavier de Roux, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, François Scellier, André Schneider, Bernard Schreiner, Jean-Marie Sermier, Yves Simon, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Frédéric Soulier, Daniel Spagnou, Alain Suguenot, Mmes Michèle Tabarot, Hélène Tanguy, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Mme Irène Tharin, MM. Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Mme Liliane Vaginay, MM. François Vannson, Alain Venot, Mme Béatrice Vernaudon, MM. Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Michel Voisin, Gérard Voisin, Jean-Luc Warsmann, Laurent Wauquiez, Gérard Weber, Eric Woerth, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller
CONTRE: 20
MM. Bernard Carayon, Charles Cova, Olivier Dassault, Richard Dell'Agnola, Mme Arlette Franco, MM. Franck Gilard, Louis Giscard d'Estaing, François-Michel Gonnot, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Pierre Lang, Lionnel Luca, Daniel Mach, Richard Mallié, Pierre Micaux, Jacques Myard, Marc Reymann, Jérôme Rivière, Alfred Trassy-Paillogues et Christian Vanneste
ABSTENTION: 10
MM. Jacques-Alain Bénisti, Lucien Degauchy, Eric Diard, Philippe Dubourg, Jean-Paul Garraud, Joël Hart, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Georges Mothron, Philippe Pemezec et Eric Raoult
NON-VOTANT(S): 16
MM. Jean Auclair, Michel Bouvard, Roland Chassain, Jean-Louis Debré (Président du Congrès), Jean-Claude Decagny, Francis Delattre, Jean-Michel Ferrand, Patrick Labaune, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Céleste Lett, Alain Madelin, Franck Marlin, Alain Marsaud, Léon Vachet et François-Xavier Villain
GROUPE SOCIALISTE (150)
POUR : 145
Mme Patricia Adam, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Jean-Pierre Defontaine, Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Paul Giacobbi, Joël Giraud, Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, François Huwart, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Eric Jalton, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (32), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Roger-Gérard Schwartzenberg, Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Mme Christiane Taubira, MM. Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque et Lilian Zanchi
NON-VOTANT(S) : 5
Mme Sylvie Andrieux, MM. Claude Bartolone, Laurent Cathala, Julien Dray et Laurent Fabius
GROUPE UNION POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE (29)
POUR : 27
MM. Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Gilles Artigues, François Bayrou, Christian Blanc, Bernard Bosson, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Jean Lassalle, Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Hervé Morin, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Francis Vercamer et Gérard Vignoble
ABSTENTION : 2
MM. Charles de Courson et Rodolphe Thomas
GROUPE COMMUNISTES ET RÉPUBLICAINS (22)
POUR : 22
MM. François Asensi, Gilbert Biessy, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Jacques Brunhes, Mme Marie-George Buffet, MM. André Chassaigne, Jacques Desallangre, Frédéric Dutoit, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Goldberg, Maxime Gremetz, Georges Hage, Mmes Muguette Jacquaint, Janine Jambu, MM. Jean-Claude Lefort, François Liberti, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès
DEPUTÉS NON-INSCRITS (13)
POUR : 10
M. Pierre-Christophe Baguet, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Gérard Charasse, Philippe Edmond-Mariette, Edouard Leveau, Noël Mamère, Alfred Marie-Jeanne, Joël Sarlot et Emile Zuccarelli
CONTRE : 1
Mme Véronique Besse
NON-VOTANT(S) : 2
MM. Yves Cochet et Nicolas Dupont-Aignan
II - SÉNAT
GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (156)
POUR : 144
MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, José Balarello, Bernard Barraux, Jacques Baudot, René Beaumont, Michel Bécot, Claude Belot, Daniel Bernardet, Pierre Bernard-Reymond, Roger Besse, Laurent Béteille, Jean Bizet, Jacques Blanc, Paul Blanc, Pierre Bordier, Joël Bourdin, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Guy Branger, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, François-Noël Buffet, Christian Cambon, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Christian Cointat, Gérard Cornu, Jean-Patrick Courtois, Philippe Dallier, Mme Isabelle Debré, MM. Robert del Picchia, Christian Demuynck, Gérard Dériot, Denis Detcheverry, Michel Doublet, Alain Dufaut, André Dulait, Ambroise Dupont, Mme Bernadette Dupont, MM. Louis Duvernois, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Hubert Falco, Jean Faure, André Ferrand, François Fillon, Gaston Flosse, Alain Fouché, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Jean François-Poncet, Yves Fréville, Yann Gaillard, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Jean-Claude Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Paul Girod, Philippe Goujon, Daniel Goulet, Alain Gournac, Mme Adeline Gousseau, MM. Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Michel Guerry, Hubert Haenel, Mme Françoise Henneron, M. Pierre Hérisson, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Michel Houel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Jean-Jacques Hyest, Soibahaddine Ibrahim, Pierre Jarlier, Jean-Marc Juilhard, Mme Christiane Kammermann, M. Roger Karoutchi, Mme Fabienne Keller, M. Alain Lambert, Mme Elisabeth Lamure, MM. Robert Laufoaulu, Jean-René Lecerf, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Gérard Longuet, Simon Loueckhote, Roland du Luart, Mme Lucienne Malovry, M. Pierre Martin, Mmes Colette Melot, Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Luc Miraux, Dominique Mortemousque, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Jean Pépin, Jackie Pierre, Xavier Pintat, Rémy Pointereau, Christian Poncelet, Ladislas Poniatowski, Hugues Portelli, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Philippe Richert, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Bernard Saugey, Bruno Sido, Mme Esther Sittler, MM. Louis Souvet, Yannick Texier, Henri Torre, André Trillard, Mme Catherine Troendle, MM. François Trucy, Jacques Valade, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, Serge Vinçon et Jean-Paul Virapoullé
CONTRE : 3
MM. Joël Billard, Charles Pasqua et Jacques Peyrat
ABSTENTION : 7
MM. Serge Dassault, Eric Doligé, Dominique Leclerc, Philippe Marini, Alain Milon, Mmes Catherine Procaccia et Janine Rozier
NON-VOTANT(S) : 2
MM. Auguste Cazalet et André Lardeux
GROUPE SOCIALISTE. (97)
POUR : 95
Mmes Jacqueline Alquier, Michelle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-Ben Guiga, MM. Michel Charasse, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontes, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Sandrine Hurel, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Serge Larcher, André Lejeune, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. Claude Lise, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San-Vicente-Baudrin, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropeano, André Vantomme, André Vezinhet, Mme Dominique Voynet et M. Richard Yung
NON-VOTANT(S) : 2
MM. Alain Journet et Daniel Percheron
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF (32)
POUR : 28
MM. Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Denis Badré, Claude Biwer, Didier Borotra, Jean Boyer, Marcel Deneux, Yves Détraigne, Daniel Dubois, Jean-Léonce Dupont, Pierre Fauchon, Mme Françoise Férat, MM. Christian Gaudin, Adrien Giraud, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Jegou, Joseph Kerguéris, Mme Valérie Letard, MM. Jean-Claude Merceron, Michel Mercier, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Philippe Nogrix, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Soulage, André Vallet, Jean-Marie Vanlerenberghe et François Zocchetto
CONTRE : 1
M. Maurice Blin
ABSTENTION : 2
M. Jean Arthuis et Mme Anne-Marie Payet
NON-VOTANT(S): 1
Mme Muguette Dini
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23)
POUR : 23
Mme Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Mme Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon-Poinat, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Yvan Renar, Bernard Vera et Jean-François Voguet
GROUPE R.D.S.E (16)
POUR : 15
MM. Nicolas Alfonsi, Gilbert Barbier, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin, Pierre Laffitte, Daniel Marsin, Aymeri de Montesquiou, Georges Mouly, Georges Othily, Jacques Pelletier, Bernard Seillier et Michel Thiollière
NON-VOTANT(S) : 1
M. François Vendasi
SÉNATEURS NON INSCRITS. (7)
POUR : 5
M. Philippe Darniche, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Jean-Louis Masson, Bruno Retailleau et Alex Türk
CONTRE : 1
M. Philippe Adnot
ABSTENTION : 1
M. Philippe Dominati
MISES AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN
(Sous réserve des dispositions de l'article 19, alinéa 2, du Règlement du Congrès)
M. Jean Arthuis, M. Jean-Claude Decagny, M. Céleste Lett, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter "pour"
M. Pierre Cardo, M. Antoine Carré, M. Jean-Michel Ferrand, M. Guy Teissier, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "s'abstenir volontairement"