Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi de finances pour 2008

Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (Journal officiel du 27 décembre 2007 ).

Déposé sur le Bureau de l' Assemblée nationale conformément à l'article 47 de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2008 met en oeuvre, pour la troisième année consécutive, la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Premier budget de la législature et du quinquennat, il est divisé en 34 missions, elles-mêmes découpées en 132 programmes.

Présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2007, le projet de budget pour 2008, élaboré sur la base d'une diminution de la dépense de l'État, prévoit un solde budgétaire de 41,7 milliards d'euros, en légère amélioration de 275 millions d'euros par rapport au déficit prévu en loi de finances pour 2007. Cet effort de consolidation des finances de l'État intègre la baisse des prélèvements obligatoires liée au transfert de recettes à la sécurité sociale résultant de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat.

Le déficit de l'ensemble des administrations publiques devrait être ramené à 2,3 % du PIB et la dette publique à 64 % du PIB. Les dépenses considérées comme prioritaires ne pouvant être financées que par un redéploiement des ressources, l'effort d'économie devrait se concrétiser notamment par le non-remplacement de 22 900 fonctionnaires partant à la retraite. Cet effort de maîtrise concerne aussi les collectivités locales puisque les concours que l'État leur apporte suivront les mêmes règles que celles imposées par l'État à ses propres dépenses et seront désormais indexés sur l'inflation.

La priorité principale du budget est donnée à l'enseignement supérieur et à la recherche pour lesquels 1,8 milliards d'euros de moyens supplémentaires sont prévus.

Les prélèvements obligatoires devraient diminuer légèrement : ils atteindraient 43,7 % du PIB en 2008 (après 44,2 % en 2006 et 44 % en 2007).

Première lecture.

Le projet de loi de finances pour 2008 a été adopté en première lecture par l' Assemblée nationale le 20 novembre 2007.

Au terme de l'examen du budget par l'Assemblée nationale, le déficit s'élevait à 41,790 milliards d'euros contre 41,721 milliards d'euros dans le projet de loi initial, soit une légère augmentation mais une diminution de 206 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2007 dans laquelle était prévu un déficit de 41,996 milliards d'euros).

Le Sénat a à son tour examiné le projet de loi de finances pour 2008 du 22 novembre au 11 décembre, soit au cours de quinze jours de séance correspondant à plus de 130 heures de débat, la durée de discussion la plus brève depuis dix ans .

Le nombre d'amendements déposés a poursuivi sa décrue : 591 au lieu de 627 pour le budget 2007 et 793 pour le budget 2006. En revanche, le nombre d'amendements adoptés s'est légèrement redressé (188) par rapport à l'an passé (169).

Au début de la discussion générale , M. Christian Poncelet, président du Sénat, a ouvert le débat en considérant que la « période pionnière de l'inauguration de la LOLF était désormais révolue » et que le projet de loi de finances pour 2008, « premier budget de cette XIII ^ème législature », était marqué sur le plan des finances publiques par la « révision générale des politiques publiques ». Il a annoncé que dans le cadre de l'examen de la première partie quatre débats auraient lieu sur les collectivités territoriales, le prélèvement européen, les effectifs de la fonction publique et l'évolution de la dette.

À la suite de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sont intervenus M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, puis MM. Marc Massion et Henri de Raincourt, Mme Marie-France Beaufils, MM. Georges Othily, Denis Badré, François Marc, Jean-Pierre Fourcade, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Eric Doligé, Joël Bourdin, Pierre Bernard-Reymond et Alain Lambert.

Avant d'aborder l'examen des articles, le Sénat a rejeté, conformément à l'avis de la commission des finances et du Gouvernement, par le scrutin public n° 36 demandé par le groupe CRC, une motion tendant à opposer la question préalable présentée par M. Bernard Vera et les membres de ce même groupe.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Le Sénat a ensuite abordé la discussion des articles de la première partie, consacrée aux conditions générales de l'équilibre financier. 283 amendements ont été déposés sur cette partie contre 247 l'année précédente et le nombre d'amendements adoptés (65) a également été sensiblement supérieur (39 sur le projet de loi de finances pour 2007).

Le Sénat a apporté à cette première partie les principales modifications suivantes :

- par l'insertion d'un article 2 bis A , l'extension du régime du mécénat des particuliers aux versements effectués au profit d'organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain (amendement présenté par M. Yann Gaillard, M. Adrien Gouteyron et plusieurs de leurs collègues, rectifié à la demande du Gouvernement pour couvrir un champ plus large) ^{1 ( * )} ;

- par l'insertion d'un article 3 bis , l'instauration dès le 1 ^er janvier 2009 du caractère optionnel du versement sous forme d'acomptes mensuels de la prime pour l'emploi (PPE) (amendement de la commission des finances) ;

- par l'insertion d'un article 6 bis A , la suppression dès le 1 ^er janvier 2008 de l'impôt sur les opérations boursières appelé "impôt de bourse" (amendement de la commission des finances) ;

- la suppression de l' article 6 bis ramenant de 18 % à 5 % le taux applicable aux revenus des produits d'épargne solidaire (amendement de la commission des finances adopté avec un avis de sagesse du Gouvernement) ;

- à l' article 12 (Institution du contrat de stabilité), un remaniement complet du dispositif pour en atténuer les effets les plus brutaux avec l'aménagement des nouvelles règles d'indexation des dotations de l'enveloppe normée afin de concilier le maintien de cette indexation au niveau de l'inflation prévisionnelle et la limitation des baisses de variables d'ajustement par des redéploiements et par l'apport de ressources extérieures (amendement de la commission des finances et sous-amendement de M. Jacques Blanc, adoptés avec un avis de sagesse du Gouvernement). 113 millions d'euros ont ainsi été récupérés sur diverses dotations annexes et ressources extérieures au profit des collectivités les plus menacées. Par coordination, a été supprimé l' article 11 quater relatif à l'application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneigement de la voierie (avis de sagesse du Gouvernement) ;

- à l' article 16 (Répartition du produit des amendes des radars automatiques), à l'initiative de la commission des finances avec, sur le second volet, un sous-amendement présenté par M. Louis de Broissia et plusieurs de ses collègues :

? la réduction de 204 à 194 millions d'euros de la part du produit des amendes des radars automatiques affectée au compte d'affectation spéciale "Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route", les 10 millions ainsi dégagés étant affectés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;

? la substitution de la seule longueur de la voirie routière appartenant aux collectivités territoriales concernées aux critères de répartition du produit des amendes des radars automatiques.

Le Sénat a introduit dans la première partie les autres modifications suivantes :

- par l'insertion de deux articles 2 bis B et 2 bis C , l'obligation pour les centres de gestion agréés, d'une part, et pour les associations de gestion agréées, d'autre part, de dématérialiser directement ou indirectement, selon la procédure dite de " transfert des données fiscales et comptables " (TDFC), les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents pour le compte de leurs adhérents, ainsi que les attestations qu'elles délivrent (amendements présentés par M. Marc Massion et le groupe socialiste) ;

- la suppression de l' article 2 ter relatif à l'aménagement exceptionnel du délai d'adhésion à un organisme de gestion agréé (amendement de la commission des finances adopté contre l'avis du Gouvernement) ;

- à l' article 5 (Obligations des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité), à l'initiative de la commission des finances :

? d'une part, l'instauration de la possibilité pour les personnes en situation de gêne ou d'indigence de bénéficier d'une remise gracieuse pour le paiement des dettes fiscales issues de la communauté de vie avec l'ancien conjoint ou partenaire,

? d'autre part, l'exclusion du bénéfice du dispositif de l'article 5 des personnes qui se sont frauduleusement soustraites au paiement de l'impôt, ou qui ont tenté de le faire, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant plus généralement obstacle au paiement des impositions qui leur incombent ;

- à l' article 6 (Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers), à l'initiative de la commission des finances :

? l'ajustement du mécanisme du prélèvement obligatoire pour exclure de la possibilité d'imposition forfaitaire les seuls actionnaires détenant une participation substantielle dans la société distributrice et exerçant une activité ou une fonction rémunérée dans cette société ;

? l'ouverture de la possibilité aux petites et moyennes entreprises de reporter jusqu'au 15 septembre 2008, pour la première année d'application, le paiement du prélèvement obligatoire et des contributions sociales ;

Sur cet article, le Sénat est en outre revenu par l'adoption d'un amendement de seconde délibération sur une modification introduite à l'initiative de la commission des finances ayant pour objet de relever de 20 000 à 25 000 € le seuil d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de 16 % à 18 % le taux applicable à la taxation des plus-values au-delà du seuil d'imposition ;

- à l' article 7 (Crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale), instauration de la possibilité, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, de décaler le bénéfice du crédit d'impôt jusqu'à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement, soit le moment où les fonds sont intégralement débloqués et où la charge des intérêts est la plus élevée (amendements identiques de la commission des finances et du groupe UMP) ;

- à l' article 9 (Assouplissement des dispositifs existant en matière de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des entreprises), ouverture du bénéfice du dispositif fiscal par l'apport à la holding de reprise des titres faisant l'objet d'engagements de conservation pris sur plusieurs sociétés du même groupe exerçant une activité similaire (amendement de la commission des finances) ;

- par l'insertion d'un article 9 bis A , l'élargissement des cas d'exonération des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'une société de personnes (amendement présenté par M. Philippe Adnot et plusieurs de ses collègues) ;

- par l'insertion de deux articles 9 bis B et 9 bis D , l'exonération de toute taxation au titre des plus-values des partages à caractère familial et conjugal, que la plus-value concerne des biens meubles ou immeubles ou des valeurs mobilières, titres assimilés ou droits sociaux (amendement présenté par M. Alain Lambert et sous-amendement de M. Yves Fréville) ;

- par l'insertion d'un article 9 bis C , l'alignement du régime applicable aux testaments-partages sur celui des donations-partages, le droit de partage de 1,1 % étant payé non plus au moment de l'ouverture de la succession mais lors du partage (amendement de M. Alain Lambert) ;

- par l'insertion d'un article 9 bis E , l'ouverture de la possibilité de renverser la présomption de droit fiscal, jusqu'alors irréfragable, selon laquelle un démembrement de propriété réalisé peu de temps avant le décès de l'usufruitier est assimilé à une donation dissimulée (amendement de M. Alain Lambert), dès lors que l'acquisition de la nue-propriété intervient plus de trois mois avant le décès (sous-amendement du Gouvernement) ;

- par l'insertion d'un article 9 bis G , l'alignement du régime fiscal des réversions d'usufruit quels qu'en soient les bénéficiaires (amendement de M. Alain Lambert) ;

- à l' article 9 bis (Diverses adaptations de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général) :

? l'ouverture du dispositif de réduction d'ISF pour investissement dans les PME aux entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale (amendement présenté par M. Jean Arthuis et le groupe Union centriste-UDF, adopté contre l'avis du Gouvernement et de la commission des finances) ;

? la prise en compte, pour l'établissement de l'avantage fiscal, des obligations converties en actions, en plus des capitaux propres, afin de favoriser l'essor du capital-investissement régional dans le cadre des fonds d'investissement (amendement de la commission des finances) ;

- par l'insertion d'un article 9 ter , un dispositif de réduction de l'ISF tendant à favoriser l'investissement dans les incubateurs et les entreprises innovantes (amendement de M. Pierre Laffitte) ;

- la suppression des articles 10 bis et 10 ter tendant, d'une part, à porter de 500 à 1 000 euros la tolérance administrative concernant l'admission en charges, et donc la déductibilité fiscale, de certains biens de faible valeur l'année de leur acquisition et, d'autre part, à plafonner à un million d'euros la fraction des indemnités de départ déductible du bénéfice imposable d'une entreprise (amendements de la commission des finances, le second ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement) ;

- à l' article 10 quater , l'exclusion des activités de production d'électricité photovoltaïque ou éolienne du bénéfice de certains avantages fiscaux propres aux activités agricoles (amendement du Gouvernement) ;

- par l'insertion d'un article 10 quinquies , le rattachement au régime simplifié agricole de TVA du produit des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation (amendement présenté par M. Jacques Gautier et plusieurs de ses collègues) ;

- à l' article 11 (Aménagement du régime des plus ou moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés), l'élévation de 15 % à 16,5 % au lieu de 33,33 % du taux d'imposition applicable aux plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées (amendement de la commission des finances) ;

- à l'initiative de la commission des finances, plusieurs dispositions ont été introduites dans le projet de loi relatives à la fiscalité des titres représentatifs de l'immobilier :

? un article 11 bis A , pour aligner les conditions d'imposition sur leurs plus-values à caractère immobilier des non-résidents sur celles des résidents quelle que soit la forme de la structure dont les actifs immobiliers sont majoritairement situés en France ;

? un article 11 bis B , précisant le régime applicable en cas de fusion d'une société d'investissements immobiliers cotée de droit français et d'une société analogue de droit étranger ;

? un article 11 bis C , étendant l'application du taux réduit de 16,5 % d'impôt sur les sociétés aux plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière ;

? un article 11 bis D , prorogeant jusqu'au 31 décembre 2009 le dispositif dit de "libre réévaluation" des actifs des sociétés d'investissements immobiliers cotées ;

- par l'insertion d'un article 11 bis E , le retrait de la catégorie des avantages en nature des dons aux salariés non cadres de l'entreprise et chargés de famille de matériels informatiques déjà amortis (amendement de la commission des affaires économiques adopté avec un avis de sagesse de la commission des finances) ;

- par l'insertion d'un article 11 bis F , la modification du régime fiscal de l'amortissement du capital afin de ne pas l'assimiler fiscalement à un dividende (amendement de M. Alain Lambert adopté contre l'avis du Gouvernement) ;

- par l'insertion d'un article 11 bis G , l'extension du bénéfice de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit applicable aux dons de sommes d'argent consentis à un neveu ou une nièce décédé, à leur descendance (amendement présenté par Mme Colette Mélot et plusieurs de ses collègues) ;

- par l'insertion d'un article 11 bis H , une répartition du produit de la taxe sur les spectacles entre les collectivités maîtres d'ouvrage ou ayant participé au financement d'un nouvel équipement sportif mis en service à compter du 1 ^er janvier 2008 (amendements identiques de M. René Lecerf et de M. François Marc et du groupe socialiste, adoptés avec un avis de sagesse du Gouvernement et de la commission des finances) ;

- à l' article 11 bis (Exonération de taxe intérieure sur le charbon, les houilles et les lignites en faveur des entreprises de valorisation de la biomasse), la limitation de l'exonération aux entreprises soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre ou appliquant des accords volontaires de réduction de ces gaz et la suppression de la condition liée à la part des achats de houille dans le chiffre d'affaires (amendement de la commission des finances rectifié par l'incorporation d'un sous-amendement de M. Roland du Luart repris par la commission) ;

- par l'insertion d'un article 11 ter A , l'application de la taxe générale sur les activités polluantes aux lubrifiants à usage perdu (amendement présenté par M. Michel Houel et plusieurs de ses collègues adopté avec un avis de sagesse du Gouvernement et de la commission des finances) ;

- par l'insertion d'un article 11 quinquies , la prorogation du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel dont bénéficient les exploitants agricoles, ainsi que la révision du barème de l'exonération fiscale dont bénéficient les différentes filières de biocarburants (amendement de la commission des finances) ;

- à l' article 13 (Compensation des transferts de compétences aux régions), une majoration des fractions de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 (amendement du Gouvernement) ;

- à l' article 14 (Compensation des transferts de compétences aux départements), une majoration des fractions de tarif de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004, ainsi que l'attribution à ces collectivités, en complément, d'une fraction de tarif de taxe intérieure sur les produits pétroliers (amendement du Gouvernement) ;

- à l' article 15 (Affectation du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au financement de la DSI de 2008), l'ajustement du montant du reliquat comptable affecté pour tenir compte de la décision du Comité des finances locales de garantir en 2007 un montant unitaire de dotation spéciale instituteur identique à celui de 2006 (amendement du Gouvernement) ;

- par l'insertion d'un article 17 bis , l'extension aux établissements publics de coopération intercommunale compétents de l'exonération sur les plus-values applicable aux ventes d'immeubles appelés à être rétrocédés à des organismes HLM (amendement de la commission des finances) ;

- à l' article 20 (Répartition du produit de la taxe de l'aviation civile (TAC) entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »), la réduction à 50 % au lieu de 53,37 % de la part de la TAC affectée au budget annexe (amendement de la commission des finances adopté contre l'avis du Gouvernement) ;

- à l' article 22 (Simplification du financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)), la limitation à 2008 de l'affectation à l'ADEME d'une partie du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (amendement de la commission des finances) ;

- à l' article 25 (Modification des modalités de financement du Centre des monuments nationaux (CMN)), la suppression du produit des taxes affectées par l'État de la liste des ressources du CMN (amendement de la commission des finances) ;

- à l' article 26 (Extension du périmètre d'activité de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM)), l'instauration de la faculté pour la SOVAFIM d'assurer le « portage » des biens immobiliers provisoirement inemployés de l'État et de ses établissements publics (amendement de la commission des finances) ;

- par l'insertion d'un article 28 bis , le renvoi au pouvoir réglementaire de la définition des modalités de versement des licences UMTS (amendement présenté par M. Louis de Broissia et le groupe UMP).

Le Sénat a par ailleurs adopté des amendements de portée purement formelle ou de coordination aux articles 17 (Réforme de la dotation départementale d'équipement des collèges et de la dotation régionale d'équipement scolaire), 18 (Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales), 21 (Ressources des organismes de l'audiovisuel public) et tendant à l'insertion d'un article 9 bis F (coordination avec la loi TEPA).

Le Sénat a enfin adopté sans modification l' article 1 ^er (Autorisation de percevoir les impôts), l' article 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2007), l' article 2 bis (Elargissement des possibilités d'adhésion à un centre de gestion agréé), l' article 3 (Revalorisation des seuils et limites de la prime pour l'emploi), l' article 4 (Mesures d'incitation en faveur des contribuables qui souscrivent pour la première fois leur déclaration d'impôt sur le revenu par voie électronique), l' article 8 (Aménagement des régimes fiscaux des cessions de brevets et éléments assimilés par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et de la plus-value d'apport d'un brevet à une société), l' article 10 (Suppression de la déduction de certaines sanctions et pénalités), l' article 11 ter (Régime fiscal des immeubles cédés à des bailleurs sociaux), l' article 19 (Dispositions relatives aux affectations), l' article 23 (Financement de l'Agence nationale des titres sécurisés), l' article 24 (Majoration des recettes du Centre national de développement du sport), l' article 27 (Reconduction de l'affectation du produit du droit de francisation et de navigation des bateaux au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres), l' article 28 (Compensation aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes résultant des réductions de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires), l' article 29 (Financement des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale) et l' article 30 bis (Attribution du reliquat de la dotation de l'État versée à l'Agence de l'innovation industrielle à OSEO et OSEO Innovation).

Au terme d'une seconde délibération, il a adopté sans modification l' article 30 (Reprise par l'État de la dette de Charbonnages de France) supprimé dans un premier temps à l'initiative de la commission des finances.

Il a également adopté sans modification l' article 31 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) au terme d'un débat sur la participation de la France au budget des Communautés européennes au cours duquel sont successivement intervenus M. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances, M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne, puis MM. Robert Bret, Aymeri de Montesquiou, Pierre Fauchon, Bernard Frimat et Robert del Picchia, Mme Nicole Bricq, M. Bernard Murat, Mme Catherine Tasca, MM. Jacques Blanc et Jean-Pierre Jouyet.

Sur la première partie du projet de loi de finances pour 2008 se sont tenus trois autres débats :

- un débat sur les recettes des collectivités territoriales au cours duquel est intervenu tout d'abord M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, pour rappeler combien l'autonomie financière des collectivités territoriales avait « été mise à mal dans la période récente du fait de l'essor des compensations versées par l'État en contrepartie des allégements d'impôts locaux » décidés par lui, et pour souligner l'urgence d'une réforme de la fiscalité locale, la commission des finances construisant ses propres outils d'analyse en vue de se doter d'une véritable autonomie d'expertise. Après M. Philippe Marini, rapporteur général, qui a appelé à ce que « l'équité » gouverne les « relations financières budgétaires entre l'État et les collectivités territoriales », sont intervenus M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la commission des lois, puis M. Yves Fréville, Mme Marie-France Beaufils, MM. François Fortassin, Michel Mercier, Pierre Mauroy, Louis de Broissia et Aymeri de Montesquiou, Mme Jacqueline Gourault, MM. Gérard Miquel, Pierre Jarlier, Alain Le Vern, Bernard Murat et Alain Vasselle ;

- un débat sur les effectifs de la fonction publique , ouvert par l'intervention de M. Philippe Marini, rapporteur général, qui a estimé qu'il convenait de raisonner moins en termes d'effectifs que de masse salariale, que la règle de non-remplacement d'un départ en retraite sur deux devait s'appliquer dans les meilleurs délais et constituait un minimum et qu'il convenait d'imaginer un intéressement des agents aux gains de productivité de leur administration, la technique du « saupoudrage » en matière de rémunération ayant des conséquences budgétaires très lourdes pour un gain de pouvoir d'achat très limité. Se sont ensuite succédé dans le débat Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois, MM. Jacques Mahéas et Philippe Dominati et Mme Josiane Mathon-Poinat ;

- un débat sur l'évolution de la dette , dans lequel sont intervenus M. Paul Girod, rapporteur spécial de la commission des finances, M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Christian Gaudin, Mme Nicole Bricq et MM. Philippe Dominati et Bernard Vera.

Puis le Sénat a adopté l' article 32 du projet de loi de finances pour 2008 et l' état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois), modifiés par un amendement du Gouvernement tirant les conséquences des modifications précédemment intervenues sur les articles de la première partie.

Après avoir entendu les explications de vote de M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, Mme Nicole Bricq, MM. Bernard Fournier, Bernard Vera, Yvon Collin et Michel Mercier, le Sénat a adopté , lors du scrutin public n° 42, la première partie du projet de loi de finances pour 2008.

DEUXIÈME PARTIE

EXAMEN DES CRÉDITS DES MISSIONS ET DES ARTICLES RATTACHÉS

Dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, le Sénat a examiné les crédits des missions et les articles rattachés, qui ont été modifiés par 60 amendements, dont 29 portant sur les crédits et 31 sur les articles rattachés ^{2 ( * )} .

1. - Budget général

Le Sénat a apporté les modifications suivantes sur les crédits des différentes missions et les articles rattachés :

Action extérieure de l'État

À l'initiative de la commission des finances, le Sénat a effectué deux modifications sur les crédits de cette mission :

- la première pour redéployer dix emplois de la Direction générale de la coopération internationale vers les services des visas à l'étranger (amendement adopté contre l'avis du Gouvernement par le scrutin public n° 47 demandé par le groupe socialiste) ;

- la seconde pour réduire la subvention attribuée à Unifrance afin d'inciter les adhérents à davantage cotiser (avis de sagesse du Gouvernement).

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales et articles 41 à 41 ter et 41 quater nouveau

Les crédits de la mission ont été modifiés par l'adoption d'un amendement du Gouvernement abondant les crédits du plan de soutien à la modernisation des bâtiments d'élevage qui vise, depuis 2005, à mettre aux normes et à moderniser ces bâtiments dans l'ensemble des filières animales en vue d'accroître leur productivité et de mieux prendre en compte l'environnement.

Ayant adopté sans modification les articles 41 (Fixation du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture), 41 bis (Création et financement d'une structure d'appui pour l'agrément et le contrôle des organismes d'inspection chargés du contrôle des pulvérisateurs) et 41 ter (Réforme des droits acquittés par les producteurs de produits à appellation d'origine ou bénéficiant d'une indication géographique protégée), le Sénat, à l'initiative de M. Daniel Soulage et du groupe Union centriste-UDF, a inséré un article 41 quater A prévoyant la présentation au Parlement, dans les six mois de la promulgation de la loi de finances, d'un rapport du Gouvernement sur la simplification administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur agricole.

Aide publique au développement

Sur les crédits de cette mission, à l'initiative de sa commission des finances et contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a réduit :

- les moyens de la Direction générale de la coopération internationale et du développement pour l'inciter à se réformer et a transféré les sommes ainsi dégagées au programme « codéveloppement » ;

- le montant de la subvention de fonctionnement du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » pour abonder le nouveau programme de bourses « Quai d'Orsay-Entreprises » et le Fonds d'urgence humanitaire.

Culture et article 41 quinquies A nouveau

Les crédits de la mission ont été modifiés par l'adoption d'un amendement du Gouvernement ayant pour objet, d'une part, d'opérer un transfert de crédits d'entretien et de fonctionnement des monuments historiques appartenant à l'État dont la propriété est transférée aux collectivités territoriales et de crédits dans le cadre de l'expérimentation par le département du Lot de la gestion des crédits d'entretien et de restauration des monuments historiques n'appartenant pas à l'État et, d'autre part, de poursuivre la décentralisation des services de l'Inventaire général du patrimoine culturel, transféré aux régions, et des agents affectés aux monuments, transférés aux collectivités territoriales.

Puis le Sénat a introduit, par le vote à l'unanimité d'un amendement de la commission des finances, un article 41 quinquies A afin que, dans un délai de neuf mois, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'évaluation des résultats de l'expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en oeuvre du 1 ^er janvier au 30 juin 2008.

Défense et articles 41 quinquies et 41 sexies nouveaux

Par l'adoption d'un amendement de sa commission des finances, le Sénat a opéré une réallocation des crédits de la mission afin de budgétiser le surcoût des opérations intérieures (scrutin public n° 49 demandé par la commission).

Un autre amendement de cette même commission a conduit à l'insertion d'un article 41 quinquies prévoyant la transmission au Parlement par le Gouvernement d'un rapport présentant les résultats des expérimentations menées pour la mise en oeuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance « activité des forces ».

Le Sénat a également adopté un amendement présenté par Mme Janine Rozier et plusieurs de ses collègues tendant à prolonger le dispositif du crédit d'impôt pour les entreprises favorisant la participation à des activités de réserve opérationnelle ( article 41 sexies nouveau ).

Développement et régulation économiques et articles 42, 43, et 43 bis A nouveau

Le Sénat a adopté en l'état les crédits de la mission, de même que l' article 43 (Revalorisation de la taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, et des matériels aérauliques et thermiques).

À l' article 42 (Taux maximum d'augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambres de commerce et d'industrie ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional), il a adopté un amendement de la commission des finances clarifiant les conditions d'application du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour les chambres de commerce et d'industrie.

Le Sénat a enfin, à l'initiative de M. Michel Houel et du groupe UMP, inséré un article 43 bis A majorant les plafonds du droit fixe de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat et de leur l'assemblée permanente.

Direction de l'action du Gouvernement et article 43 bis

Contre l'avis du Gouvernement et à l'initiative de la commission des finances, les crédits de la mission ont été modifiés :

- dans leur structure, par l'identification au sein d'un programme spécifique intitulé « Défense et protection des droits et des libertés fondamentales », des crédits de plusieurs autorités administratives indépendantes concourant à la défense et à la protection des droits et libertés publiques ;

- dans leur montant, par la suppression des crédits du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

L' article 43 bis (Compétences du Médiateur de la République) rattaché à cette mission a quant à lui été adopté sans modification.

Écologie, développement et aménagement durables et articles 44 et 44 bis à 44 quater nouveaux

À l'initiative du Gouvernement, le Sénat a tiré les conséquences sur les crédits de cette mission de l'ajustement du droit à compensation des transferts aux régions et aux départements correspondant au transfert de personnels TOS.

Après avoir adopté, à l' article 44 (Aménagement du régime de la taxe d'aéroport), un amendement rédactionnel de la commission des finances, le Sénat a inséré trois nouveaux articles :

- un article 44 bis à l'initiative de M. Jean Bizet, tendant à satisfaire une obligation communautaire en supprimant la faculté de mise en réserve des quotas d'émission de gaz à effet de serre non utilisés à la fin de la période triennale débutant le 1 ^er janvier 2005 ;

- un article 44 ter à l'initiative de la commission des finances pour porter de 4 % à 8 % la fraction maximale des primes et cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles attribuée au fonds Barnier ;

- un article 44 quater à l'initiative de la commission des finances autorisant les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale à percevoir le versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'ils sont compétents pour l'organisation des transports urbains.

Enseignement scolaire

Sur les crédits de cette mission, le Sénat a adopté trois amendements ayant pour objet :

- de tirer les conséquences de l'ajustement du droit à compensation des transferts aux régions et aux départements correspondant au transfert de personnels TOS de l'éducation nationale et de l'enseignement technique agricole (amendement du Gouvernement) ;

- de supprimer les crédits affectés à l'aide aux familles nombreuses, cette aide devant être prise en charge par les collectivités décentralisées, la responsabilité de l'internat et de la demi-pension leur ayant été transférée (amendement de la commission des finances ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement) ;

- de reventiler la provision destinée à la revalorisation de la condition enseignante au prorata des effectifs de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire (amendement de la commission des finances ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement) ;

Justice

Sur cette mission, le Sénat a adopté un amendement de la commission des finances majorant la dotation allouée aux cultes afin de créer dans les lieux de détention de nouveaux postes d'aumôniers indemnisés de toutes confessions (abondement de l'action « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme « Administration pénitentiaire » gagée par une diminution correspondante des crédits de l'action « Gestion administrative commune » du programme « Conduite et pilotage des politiques de la justice et organismes rattachés »).

Immigration, asile et intégration et articles 45 et 45 bis A nouveaux

Le Sénat a modifié les crédits de cette mission par l'adoption d'un amendement de la commission des finances ayant pour objet de réduire le montant de la subvention pour charges de service public allouée à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et d'inviter l'agence à se doter rapidement d'une comptabilité d'engagement (avis de sagesse du Gouvernement). Les crédits ainsi modifiés ont été adoptés par le scrutin public n° 48 demandé par le groupe socialiste.

Après avoir adopté sans modification l' article 45 (Revalorisation de la taxe perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations lors de la demande de validation de l'attestation d'accueil), il a, à l'initiative de cette même commission, inséré un article 45 bis A pour prévoir que dorénavant l'un des documents de politique transversale annexés au projet de loi de finances de l'année porterait sur la politique française de l'immigration et de l'intégration.

Outre-mer et articles 45 bis et 45 ter nouveau

Après avoir adopté sans modification les crédits de cette mission et l' article 45 bis (Prorogation de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires versée aux communes de Mayotte), le Sénat, à l'initiative de Mme Anne-Marie Payet et du groupe Union centriste-UDF, a inséré un article 45 ter pour étendre aux départements d'outre-mer le monopole de vente au détail du tabac applicable en métropole.

Politique des territoires

Le Sénat a adopté sur les crédits de cette mission un amendement de la commission des affaires économiques modifiant l'intitulé du programme « Aménagement du territoire » pour le dénommer « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » (avis de sagesse du Gouvernement).

Recherche et enseignement supérieur et articles 46, 47 et 47 bis

Le Sénat a adopté sur les crédits de cette mission :

- contre l'avis du Gouvernement, un amendement de la commission des finances abondant le financement du plan Licence, les sommes correspondantes étant prélevées sur les ressources du réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières ;

- et un amendement présenté par M. Christian Gaudin et plusieurs de ses collègues, transférant un million d'euros de l'enseignement supérieur privé vers l'enseignement supérieur privé agricole.

Il a en outre adopté sans modification les articles 46 (Prorogation des dispositions relatives aux pôles de compétitivité), 47 (Réintégration des jeunes entreprises innovantes dans le dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales) et 47 bis (Remise d'un rapport sur la possibilité pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique de verser des rémunérations complémentaires à leurs personnels titulaires).

Régimes sociaux et de retraite

Sur cette mission, le Sénat a adopté un amendement présenté par le Gouvernement inscrivant une contribution exceptionnelle sur le programme « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » afin de compenser la perte de recettes liée à la décentralisation des personnels TOS des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture et de la pêche ainsi que ceux de l'équipement.

Il a en revanche rejeté comme l'année précédente, après un long débat et conformément à l'avis défavorable du Gouvernement, un amendement de la commission des finances tendant à supprimer les bonus de retraite versés aux fonctionnaires installés outre-mer.

Relations avec les collectivités territoriales et articles 48 à 48 septies et 48 octies A nouveau

Sur les crédits de cette mission, le Sénat a adopté trois amendements :

- les deux premiers, présentés par la commission des finances, pour prévoir le versement direct au département de la Somme de la dotation générale de décentralisation au titre du transfert des compétences d'aménagement et d'exploitation du canal de la Somme ;

- le dernier, présenté par le Gouvernement, pour compenser divers transferts de compétences.

À l' article 48 (Création d'un fonds de solidarité en faveur des départements, communes et groupements de communes de métropole touchés par des catastrophes naturelles), le Sénat a adopté un amendement de la commission des finances pour inscrire les régions dans la liste des collectivités bénéficiaires du dispositif de compensation des dégâts causés au patrimoine des collectivités publiques par les catastrophes naturelles.

Puis il a adopté sans modification les articles 48 bis (Compensation financière des transferts de compétences en faveur des groupements de collectivités territoriales), 48 ter (Modification des conditions d'éligibilité à la dotation nationale de péréquation), 48 quater (Disposition relative aux départements qui cessent d'être éligibles à la DFM ou à la dotation de péréquation urbaine), 48 quinquies (Dispositif de garantie pour les régions cessant d'être éligibles à la dotation de péréquation) et 48 sexies (Consolidation de certains flux financiers entre la région Ile-de-France et d'autres collectivités territoriales) avant de prévoir, à l' article 48 septies (Remise d'un rapport sur la DGF de Saint-Pierre-et-Miquelon) une accélération de la réalisation du rapport examinant la situation financière de Saint-Pierre-et-Miquelon (amendement de M. Denis Detcheverry).

Le Sénat a en outre inséré un article 48 octies A compensant le transfert du canal de la Somme au département de la Somme (amendement de la commission des finances) un article 48 octies B pour substituer au taux de 5 % le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation, soit 1,6 % au minimum, comme garantie de progression minimale de la DSU en 2008 (amendement présenté par MM. Philippe Dallier et Pierre André).

Sécurité et article 48 octies

Après avoir adopté sans modification les crédits de cette mission, le Sénat, à l'initiative du Gouvernement, a modifié l' article 48 octies pour prolonger d'un an le régime des baux emphytéotiques administratifs passés en vue de réaliser sur certaines dépendances du domaine public ou privé des collectivités concernées une opération immobilière liée aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale.

Sport, jeunesse et vie associative et articles 51 ter à 51 quinquies

Sur les crédits de cette mission, le Sénat a adopté, contre l'avis du Gouvernement :

- un amendement de la commission des finances réduisant la provision affectée à l'indemnité pour absence de club résident pour soutenir financièrement des associations nationales agréées, des services déconcentrés pour le soutien aux politiques locales de jeunesse et le dispositif « envie d'agir » destiné aux jeunes des quartiers en difficulté ;

- un amendement de la commission des affaires culturelles accroissant les ressources de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Avant d'adopter sans modification les articles 51 quater (Remise d'un rapport sur l'efficience des exonérations sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe) et 51 quinquies (Remise d'un rapport dressant le bilan des modalités de mise en oeuvre du recensement des équipements sportifs, de son actualisation ainsi que de l'exploitation de ses résultats), le Sénat a modifié l' article 51 ter (Extension aux fournisseurs de communications électroniques de la contribution sur la cession des droits de diffusion des manifestations ou compétitions sportives en faveur du Centre national de développement du sport) pour différer aux retransmissions des manifestations sportives effectuées à compter du 1 ^er juillet 2008 l'entrée en vigueur de l'extension de l'assiette de la taxe « Buffet ».

Travail et emploi et articles 52, 53, 53 bis, 54 à 59

Les crédits de la mission ont été minorés par l'adoption d'un amendement du Gouvernement tirant les conséquences de la signature de la convention tripartite État - Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) - région anticipant la décentralisation des crédits de formation qualifiante et de rémunération des stagiaires qui y sont associés, auparavant attribués par l'État à l'AFPA.

À l' article 54 (Suppression des aides au remplacement de salariés partis en formation ou en congé maternité ou d'adoption), le Sénat a adopté un amendement présenté par Mme Gisèle Gautier tendant au maintien du dispositif d'aide financière aux entreprises de moins de cinquante salariés pour le remplacement de leurs salariés partis en congé de maternité ou d'adoption (avis de sagesse de la commission des finances et avis défavorable du Gouvernement).

Par l'adoption de trois amendements identiques émanant respectivement de la commission des affaires sociales, du groupe socialiste et du groupe Union centriste - UDF et contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a supprimé l' article 55 (Réforme des aides aux prestataires de services à la personne intervenant auprès de publics « non fragiles »).

À l'initiative de Mme Gisèle Printz et du groupe socialiste et contre l'avis de la commission des finances et du Gouvernement, le Sénat a supprimé l' article 58 modifiant le régime des exonérations en faveur des zones de revitalisation rurales (ZRR) et des zones de redynamisation urbaines (ZRU).

À l' article 59 (Contribution du Fonds unique de péréquation (FUP) au financement de l'allocation de fin de formation), le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement précisant les modalités techniques du transfert de l'allocation de fin de formation à la charge du fonds de solidarité.

Ont enfin été adoptés sans modification les articles 52 (Fusion du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise avec le contrat initiative emploi), 53 (Suppression des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques attachées aux contrats de professionnalisation), 53 bis (Extention aux personnes âgées de plus de 45 ans du dispositif d'incitation à l'embauche en contrat de professionnalisation applicable aux jeunes de moins de 26 ans), 56 (Prorogation des aides à l'emploi en faveur des employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants) et 57 (Suppression de l'allocation équivalent retraite).

Ville et logement et articles 60 et 61.

Sur les crédits de cette mission, le Sénat a adopté trois amendements ayant pour objet de :

- tirer les conséquences de l'ajustement du droit à compensation des transferts aux régions et aux départements correspondant au transfert de personnels TOS (amendement du Gouvernement) ;

- rétablir les crédits prévus par le projet de loi initial pour les programmes « Equité sociale et territoriale et soutien » et « Rénovation urbaine » (amendement présenté par M. Philippe Dallier ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement) ;

- transférer dix millions d'euros prélevés sur les frais de gestion du Fonds national d'aide au logement vers la lutte contre l'habitat indigne (amendement de la commission des affaires sociales ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement).

Après avoir modifié l' article 60 (Harmonisation des taux de cotisations employeurs au Fonds national d'aide au logement) en supprimant le doublement de la cotisation pesant sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics visant à financer le fonds (amendements identiques de la commission des affaires économiques, de M. Dominique Braye et plusieurs de ses collègues et de M. Thierry Repentin et du groupe socialiste, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement), le Sénat a inséré deux nouveaux articles à l'initiative de la commission des affaires sociales :

- un article 60 bis , pour prévoir un rapport annexé au projet de loi de finances évaluant chaque année l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements ;

- un article 60 ter , pour permettre à l'État, lorsqu'il a assuré le relogement de personnes bénéficiaires du droit au logement opposable à la place de propriétaires louant des logements insalubres, d'être indemnisé par ces propriétaires défaillants.

Il a adopté conforme l' article 61 (Réalisation des aires d'accueil destinées aux gens du voyage) avant d'insérer trois nouveaux articles :

- un article 61 bis , tendant à fusionner les différents rapports relatifs à l'utilisation des crédits dans le cadre de la politique de la ville que doivent présenter les collectivités territoriales (amendement de la commission des finances) ;

- un article 61 ter , imposant une révision de la géographie de la politique de la ville au moins tous les cinq ans, la première actualisation devant être effectuée en 2009 (amendement de la commission des finances) ;

- un article 61 quater , prévoyant dans un délai de six mois la transmission par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009 (amendement de la commission des affaires économiques).

N'ont fait l'objet d' aucune modification les crédits et les articles rattachés des missions suivantes :

- Administration générale et territoriale de l'État ;

- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation et article 41 quater ;

- Conseil et contrôle de l'État ;

- Engagements financiers de l'État ;

- Gestion des finances publiques et des ressources humaines ;

- Medias et article 62 ;

Sur cette mission, le Sénat, suivant l'avis de la commission des finances et du Gouvernement, a rejeté par le scrutin public n° 44 demandé par le Gouvernement un amendement de la commission des affaires culturelles tendant à une revalorisation annuelle de la redevance audiovisuelle en fonction de l'indice des prix à la consommation ;

- Pilotage de l'économie française ;

- Pouvoirs publics et article 45 ter ;

- Provisions ;

- Remboursements et dégrèvements ;

- Santé ;

- Sécurité civile ;

- Sécurité sanitaire ;

- Solidarité, insertion et égalité des chances et articles 49 à 51 bis.

2. - Budgets annexes

Le Sénat a adopté sans modification les crédits du budget annexe Contrôle et exploitation aériens ainsi que ceux du budget annexe des Publications officielles et information administrative .

3. - Comptes d'affectation spéciale

Sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », le Sénat a adopté un amendement de la commission des finances opérant une coordination avec la minoration, en première partie du projet de loi, du montant du produit des amendes des radars automatiques.

N'ont en revanche fait l'objet d' aucune modification les crédits des comptes d'affectation spéciale suivants :

- Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ;

- Développement agricole et rural ;

- Gestion du patrimoine immobilier de l'État ;

- Participations financières de l'État ;

- Pensions.

4. - Comptes de concours financiers

Sur le compte de concours « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », le Sénat a adopté contre l'avis du Gouvernement un amendement de la commission des finances fusionnant les programmes « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » et « Fonction publique » dans un nouveau programme intitulé « Modernisation de l'État, de la fonction publique et des finances ».

N'ont par ailleurs fait l'objet d' aucune modification les crédits des comptes de concours financiers suivants :

- Accords monétaires internationaux ;

- Avances à l'audiovisuel public ;

- Avances aux collectivités territoriales ;

- Prêts à des États étrangers ;

- Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.

L'ensemble des missions et des articles rattachés ayant été examinés, ont successivement été mis aux voix les articles portant récapitulation des crédits et leurs états annexés rectifiés pour tenir compte des votes intervenus dans le cadre de la seconde partie, soit :

- l' article 33 et l' état B relatif aux crédits des missions ;

- l' article 34 et l' état C relatif aux crédits des budgets annexes ;

- l' article 35 et l' état D relatif aux crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers ;

- l' article 36 et l' état E relatif aux autorisations de découvert au titre des comptes spéciaux ;

- l' article 37 relatif au plafond des autorisations d'emplois pour 2008. Sur cet article, le Sénat a adopté un amendement présenté par le Gouvernement pour tirer les conséquences sur les plafonds des autorisations d'emplois pour 2008 des différents amendements de crédits adoptés lors de l'examen des missions « Culture », « Ecologie, développement et aménagement durables », « Enseignement scolaire » et « Ville et logement ». Ce plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État s'établit donc pour 2008 à 2 200 934 équivalents temps plein. Par l'adoption d'un amendement présenté par M. Michel Charasse insérant un article 37 bis , le Sénat a prévu qu'à compter du 1 ^er janvier 2009 le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État serait fixé chaque année par la loi de finances ;

- et l' article 38 relatif à la majoration des plafonds de reports de crédits de paiement, modifié par un amendement du Gouvernement assorti d'un sous-amendement de la commission des finances sollicitant l'adjonction de deux programmes à la liste de ceux pour lesquels les reports pourront, par dérogation, excéder la limite de 3 % prévue par la loi organique relative aux lois de finances, soit le programme « Coordination des moyens de secours » de la mission « Sécurité civile » et le programme « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » (avis de sagesse de la commission des finances).

DATE DE DISCUSSION ET SORT DES MISSIONS RAPPORTEURS SPÉCIAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES ET RAPPORTEURS POUR AVIS DES AUTRES COMMISSIONS

RAPPORTEUR GÉNÉRAL DE LA COMMISSION DES FINANCES :

M. Philippe MARINI

Rapport général n° 91 (2007-2008) (tomes I à III et annexes 1 à 35)

EXAMEN DES ARTICLES NON RATTACHÉS

Le Sénat a introduit les principales modifications suivantes :

- Par l'insertion d'un article 39 C , la possibilité offerte aux départements de récupérer sur les successions dont l'actif net est supérieur à 100 000 € les sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour la première fois à compter du 1 ^er janvier 2009 (amendement de la commission des finances et sous-amendement de M. Michel Charasse adoptés contre l'avis du Gouvernement) ;

- Par l'insertion d'un article 40 sexies A , le relèvement de 20 000 à 25 000 euros du seuil de cession en deçà duquel les contribuables sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des plus-values sur les cessions de valeurs mobilières (amendement de la commission des finances) ;

- Par l'insertion d'un article 40 quaterdecies , la simplification et l'élargissement du régime de la contribution sur les imprimés non sollicités avec l'obligation de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets d'imprimés étendue dès le 1 ^er janvier 2008 aux catalogues de vente par correspondance, aux magazines de marques et à la presse d'entreprise et, à compter du 1 ^er janvier 2010, au papier bureautique ou papier à usage graphique (amendements identiques de la commission des finances et de Mme Nicole Bricq et du groupe socialiste adoptés contre l'avis du Gouvernement).

Le Sénat a enfin renoncé à limiter à la date du 31 décembre 2010 la validité de 110 niches fiscales au profit d'un engagement du Gouvernement à procéder à un examen au cas par cas lors du prochain débat d'orientation budgétaire (amendement de la commission des finances).

Le Sénat a procédé aux autres modifications suivantes :

- À l' article 39 A (Aménagement du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier), le Sénat a supprimé la prorogation de 2010 à 2015 de l'application du dispositif spécifique d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (amendement de la commission des finances) ;

- Par l'insertion d'un article 39 BA , il a exclu les chaudières à basse température du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale (amendement de Mmes Esther Sittler et Colette Mélot) ;

- À l' article 39 (Réforme du crédit d'impôt recherche), le Sénat, outre une modification d'ordre rédactionnel, a :

? augmenté le plafond des dépenses sous-traitées éligibles au crédit d'impôt recherche lorsque celles-ci sont confiées à des organismes de recherche publique ou à des universités afin d'inciter les entreprises à leur confier plus de travaux (amendement de la commission des finances) ;

? porté de un à deux ans la période durant laquelle les dépenses concernant les salaires des jeunes docteurs comptent double dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (amendement de M. Christian Gaudin et plusieurs de ses collègues) ;

- Par l'insertion d'un article 39 bis , le Sénat a élargi la gamme des dépenses prises en compte en matière de brevets et de certificats dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche (amendement de M. Jean Bizet et du groupe UMP repris par la commission des finances) ;

- À l' article 40 (Exonération de fiscalité professionnelle en faveur des jeunes entreprises universitaires), il a assoupli les critères d'obtention du statut de jeune entreprise innovante (amendement de M. André Lardeux et du groupe UMP repris par la commission des finances) ;

- À l'initiative de la commission des finances, le Sénat a supprimé l' article 40 bis (Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération des déchets ménagers) ;

- À l' article 40 ter (Exonération de taxe sur les salaires des régies locales personnalisées), il a limité aux services publics à caractère administratif l'exonération de taxe sur les salaires prévue pour les régies personnalisées des collectivités territoriales (amendement de la commission des finances) ;

- Par l'insertion d'un article 40 quater A , le Sénat a créé un circuit de communication des informations entre les différents acteurs pour le recouvrement et l'utilisation de la taxe locale d'équipement (amendement de M. Alain Lambert et plusieurs de ses collègues) ;

- Par l'insertion d'un article 40 octies A , il a relevé de 0,3 % à 0,6 % le plafond du taux de la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (amendement présenté par M. Christian Gaudin et le groupe Union centriste-UDF, adopté contre l'avis du Gouvernement et de la commission des finances) ;

- Par l'insertion d'un article 40 octies B , il a autorisé le partage sur une base conventionnelle entre des départements ou des régions limitrophes qui gèrent ensemble une zone d'activités économiques dont l'intérêt leur est commun du produit de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone (amendement présenté par MM. Charles Guené et Bruno Sido) ;

- À l' article 40 octies (Prélèvement des EPCI à taxe professionnelle unique au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle lors de transferts d'entreprises), il a neutralisé les conséquences dommageables en termes de recettes fiscales des transferts d'établissements à l'intérieur d'un même établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique à compter de 2006 (amendement présenté par M. George Mouly et plusieurs de ses collègues) ;

- Puis a ajouté six articles additionnels complétant le projet de loi :

? un article 40 decies , pour préciser la notion de département limitrophe en ce qui concerne la répartition des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (amendement présenté par M. Claude Domeizel et le groupe socialiste (avis de sagesse du Gouvernement) ;

? un article 40 undecies , pour permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer de taxe professionnelle, pour une durée et dans une quotité qu'ils déterminent librement, les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel afin d'alléger le poids de la taxe professionnelle pesant sur les investissements des entreprises d'un secteur traversant une grave crise économique (amendement de M. Christian Gaudin et du groupe Union centriste-UDF) ;

? un article 40 duodecies , pour neutraliser les effets d'une rétrocession de compétences d'un établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres sur le montant du ticket modérateur à la charge des communes et de l'établissement concernés (amendement de M. Jean-Paul Amoudry et du groupe Union centriste-UDF) ;

? un article 40 terdecies , pour permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique de se doter d'une commission intercommunale des impôts directs chargée, à titre consultatif, de l'évaluation des bases d'imposition des locaux commerciaux (amendement de M. Alain Lambert, Mme Fabienne Keller et M. Jacques Valade) ;

? un article 40 quindecies , pour permettre aux conseils généraux des départements d'outre-mer de fixer un minimum de perception de droit de consommation sur les tabacs à rouler (amendement de Mme Anne-Marie Payet et du groupe Union centriste-UDF) ;

? un article 40 sexdecies , pour doter le Haut conseil du commissariat aux comptes de la personnalité morale et d'un mode de financement autonome reposant sur des contributions des professionnels afin d'assurer son indépendance (amendement présenté par MM. Roland du Luart, Jean-Jacques Hyest et Yves Détraigne).

Le Sénat a en outre procédé à une simple coordination à l' article 40 quinquies (Suppression de l'impôt sur les opérations de bourse et imposition à 18 % des plus-values de cessions de valeurs mobilières).

Le Sénat a enfin adopté sans modification les articles 39 B (Demande d'un rapport d'évaluation sur les régimes fiscaux dérogatoires non plafonnés), 40 quater (Prolongation du privilège des bouilleurs de cru), 40 sexies (Exonération de taxe professionnelle des établissements de cinéma d'art et d'essai), 40 septies (Actualisation des valeurs locatives cadastrales) et 40 nonies (Obligation pour les établissements dont la taxe professionnelle abonde les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle de fournir la liste de résidence de leurs salariés).

Au cours d'une seconde délibération portant sur l' article 33 et l' état B annexé et les articles 54 et 58 rattachés à la mission « Travail et emploi » et 60 rattaché à la mission « Ville et logement », 34 amendements présentés par le Gouvernement ont été adoptés dont 29 portant sur les crédits. Conformément à l'usage, il a été procédé, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du Règlement du Sénat à un vote unique sur les articles soumis à seconde délibération modifiés par ces amendements.

Outre la mise en cohérence de l'article d'équilibre avec les modifications opérées sur les crédits lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances et la correction de deux erreurs matérielles dans l'imputation d'amendements de crédits, le Gouvernement a proposé au Sénat :

- de tirer les conclusions, par anticipation, du vote, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007, de l'article 29 portant reprise de la dette du Service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF (SAAD) en, d'une part, minorant les crédits du programme « Passifs financiers ferroviaires » de 597,2 millions d'euros, compte tenu de la disparition de l'objet de l'action « Désendettement de la SNCF » et, d'autre part, en assurant désormais la charge d'intérêt de la dette cantonnée dans le SAAD depuis le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État » de la mission « Engagements financiers de l'État », dont les crédits sont majorés à cet effet de 400 millions d'euros ;

- conformément à la volonté exprimée par la Haute Assemblée, d'abonder les crédits de la mission « Défense » relatifs aux opérations extérieures et ceux de la mission « Action extérieure de l'État » relatifs aux opérations de maintien de la paix, d'un montant respectivement de 100 millions d'euros et de 85 millions d'euros ;

- de tirer les conséquences, par une majoration de 2 millions d'euros, sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » de l'amendement adopté en première partie qui pérennise le remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, en faveur des agriculteurs et limite l'exonération plafonnée de TIPP pour les biocarburants ;

- de revenir sur des votes intervenus contre l'avis du Gouvernement en :

? annulant le déplacement de 10 millions d'euros du programme « Aide à l'accès au logement », prélevés sur les frais de gestion du Fonds national d'aide au logement, vers le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » ;

? revenant sur le maintien du dispositif d'aide financière aux entreprises de moins de cinquante salariés pour le remplacement de leurs salariés partis en congé de maternité ou d'adoption, et en rétablissant, par voie de conséquence, l'article 54 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale ;

? rétablissant l'article 58 prévoyant une réforme des exonérations pour les entreprises situées en zones de revitalisation rurale ou en zones de redynamisation urbaine ;

? rétablissant l'article 60 qui prévoit l'augmentation de la cotisation au Fonds national d'aide au logement pour les employeurs publics ;

- de réduire de 63,25 millions d'euros les crédits de la mission « Provisions » pour abonder les crédits de diverses missions, notamment afin de répondre favorablement aux propositions de la commission des finances du Sénat ;

- de corriger le plafond des emplois du ministère des affaires étrangères, en tirant les conséquences d'un vote de première délibération conduisant à réduire ce plafond, ainsi que le plafond total des emplois rémunérés par l'État.

Après les explications de vote de M. Jean Athuis, président de la commission des finances, de M. Philippe Marini, rapporteur général, et de MM. Marc Massion, Josselin de Rohan, Thierry Foucaud, Jean-Michel Baylet, Aymeri de Montesquiou et Christian Gaudin, le Sénat a adopté par le scrutin n° 52, scrutin public à la tribune de droit, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2008 .

Au terme des travaux du Sénat, le déficit du projet de loi de finances pour 2008 s'établissait à 41,783 milliards d'euros, soit 7 millions de moins que celui voté par l'Assemblée nationale, le creusement du déficit budgétaire par rapport au montant figurant dans le projet de loi de finances initial étant ainsi ramené à 62 millions d'euros.

Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire.

Réunie au Palais Bourbon le 13 décembre 2007, la commission mixte paritaire est parvenue à l' élaboration d'un texte commun pour les 103 articles restant en discussion.

Lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire le 18 décembre, M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est félicité que « les positions du Sénat » aient, « sur la quasi-totalité des points, été retenues ».

Il a noté trois points importants de convergence entre les deux assemblées :

- en matière de fiscalité de l'épargne et du patrimoine, les apports du Sénat ont été retenus : suppression de l'impôt de bourse à compter de 2008, revalorisation du plafond des cessions de valeurs mobilières, relèvement du taux du prélèvement libératoire ;

- dans le domaine des finances locales, à l'article 12, la commission mixte paritaire a conservé les principaux apports du Sénat en ce qui concerne la question des compensations de taxe foncière sur les propriétés non bâties et la dotation de compensation de la taxe professionnelle, l'effort étant concentré sur les communes dont la réduction d'allocations va finalement se situer à 16,8 %, contre 17,9 % dans le texte du Sénat. Les dispositions relatives aux finances locales ont été validées dans leur version issue du Sénat, à de rares exceptions près, dont l'une concerne le rétablissement de la condition d'affectation à des opérations de sécurisation du réseau routier des sommes issues du produit des amendes des radars au sein des budgets départementaux ;

- enfin, sur la fiscalité immobilière, la commission mixte paritaire a consacré les apports du Sénat sur le régime des sociétés immobilières cotées, comme sur d'autres outils comparables.

Il a rappelé que la commission mixte paritaire avait par ailleurs retenu des mesures auxquelles le Sénat tenait en matière de fiscalité des personnes et du patrimoine, en matière de fiscalité des entreprises (ralliement à la position du Sénat concernant la non-déductibilité des parachutes dorés au-delà d'un million d'euros), en matière de fiscalité de l'énergie (validation des modifications concernant les incitations fiscales aux différentes catégories de biocarburants), en matière de fiscalité de l'environnement (vote, dans la version du Sénat, du nouveau régime de la taxe sur les imprimés non sollicités). Il a précisé que les apports du Sénat avaient aussi été maintenus en ce qui concerne diverses mesures comme le crédit d'impôt recherche ou les jeunes entreprises universitaires et que, s'agissant des mesures non fiscales, l'extension du périmètre d'activité de la Société de valorisation foncière et immobilière avait été retenue par la commission mixte paritaire.

Concernant la seconde partie de la loi de finances, le rapporteur général a constaté que les apports du Sénat avaient été, dans leur ensemble, respectés, vingt-quatre missions ayant été adoptées dans la rédaction issue du Sénat.

Il a enfin estimé que le Sénat avait ouvert des débats importants qui devaient être poursuivis, en particulier sur la récupération sur successions de l'allocation personnalisée d'autonomie et sur les niches fiscales.

Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été modifiées par 9 amendements rédactionnels ou de coordination présentés par le Gouvernement. Adoptées par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2007, elles ont été lues au Sénat le même jour.

Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2008, qui a plus que doublé de volume par rapport à son dépôt initial, par le scrutin public n° 61, en application de l'article 59 du Règlement.