Table de concordance : Loi relative à l'application de l'article 65 de la Constitution

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel
1 ^er	1 ^er
2	2
3	3
4	4
5	5
6	6
6 bis	7
7	8
7 bis	9
8	10
9	11
9 bis	12
10	13
11	14
11 bis	15	Article déclaré contraire à la Constitution
11 ter	16
12	17	Sont déclarés contraires à la Constitution, les mots : « , ainsi que pour se prononcer sur les questions relatives à la déontologie des magistrats » figurant à l'article 20-2 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée ;
13 A	18
13	19
14	20
14 bis	21
15	22
16	23
17	24
18	25	Sont déclarés contraires à la Constitution, les mots : « sauf si, compte tenu de la nature de la procédure et de la gravité du manquement évoqué, la commission d'admission des requêtes estime qu'elle doit faire l'objet d'un examen au fond » figurant respectivement au quatrième alinéa de l'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et au septième alinéa de son article 63.
19	26
20	27
21	28
22	29
23	30
24	31
25	32	Sont déclarés contraires à la Constitution, les mots : « sauf si, compte tenu de la nature de la procédure et de la gravité du manquement évoqué, la commission d'admission des requêtes estime qu'elle doit faire l'objet d'un examen au fond » figurant respectivement au quatrième alinéa de l'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et au septième alinéa de son article 63.
26	33
27	34
28	35
28 bis	36
29 A	37
29	38