Table de concordance : Loi organique pour la confiance dans la vie politique

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel Décision n°2017-753. DC du 8 septembre 2017
1 ^er	1 ^er
1 ^er bis	2	contraire à la Constitution
1 ^er ter	Supprimé
2 A	3
2 B	Supprimé
2	4
2 bis A	5
2 bis	Supprimé
3	6
4	7
5	8
6	9
6 bis	10
7	11
8	12
8 bis	Supprimé
8 ter	13
9	14
9 bis	15	contraire à la Constitution
9 ter	16	Dispositions déclarées contraires à la Constitution : les II et III.
9 quater	17	contraire à la Constitution
9 quinquies	Supprimé
10	18
11	19
12	20
13	21	Dispositions déclarées contraires à la Constitution : les mots « et 15 »
14	22
15	23	contraire à la Constitution
16	24
17	25	Dispositions déclarées contraires à la Constitution : les avant-derniers alinéas des 1°, 2° et 3° et les mots « et le présent IV » figurant aux derniers alinéas de ces mêmes 1°, 2° et 3°
18	26	Dispositions déclarées contraires à la Constitution : les avant-derniers alinéas des 1° et 2° et les mots « et le présent IV » figurant aux derniers alinéas de ces mêmes 1° et 2°.
19	27