Loi organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Table de concordance

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette

Numérotation articles
texte définitif

Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel

Décision n° 2023-856 DC
du 16 novembre 2023

1er

1er

  

2

2

  

3

3

  

3 bis

4

  

4

5

  

5

6

Les deux derniers alinéas des 4° et 8° ainsi que les trois derniers alinéas du 10° et les deux derniers alinéas du 11° sont contraires à la Constitution.

6

7

  

7

8

  

8

9

  

8 bis

10

  

9

11

  

10

12

  

11

13

  

12

14